Recommandation 1693 (2005)[1]
Contribution de l’Assemblée
parlementaire au 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du
Conseil de l’Europe
1. L’Assemblée parlementaire
salue la décision du Comité des Ministres de tenir le 3e Sommet des
chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe à Varsovie les 16 et
17 mai 2005, à l’invitation du Gouvernement polonais. Elle rappelle que les
deux sommets précédents ont donné un élan majeur au processus d’intégration
du continent européen et qu’un certain nombre de décisions capitales y ont été
prises.
2. La décision de convoquer
le sommet est justifiée. Les objectifs fixés par le 1er Sommet à
Vienne en 1993, à savoir d’accueillir, sur un pied d’égalité et dans des structures
permanentes, tous les pays européens réunissant les exigences de la démocratie,
de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme, ont en effet été atteints.
3. Le mandat défini
par le 2e Sommet tenu à Strasbourg en 1997, à savoir le renforcement
de la stabilité démocratique dans les Etats membres et la mise en place de mécanismes
de suivi du respect par les Etats des obligations et engagements pris lors de
leur adhésion, a également été mis en œuvre et les mécanismes concernés sont
opérationnels.
4. Le 3e
Sommet, qui se tiendra dans une Europe en mutation, devrait s’attaquer aux défis
que l’Europe aura à relever et rappeler l’importance du Conseil de l’Europe
pour le continent. Il devrait définir la place de l’Organisation dans le paysage
institutionnel européen et lui donner un mandat politique précis pour les années
à venir. Il devrait également mobiliser les ressources nécessaires à la mise
en œuvre de ce mandat.
5. La date du 3e
Sommet, qui coïncide symboliquement avec le 60e anniversaire de la
fin de la seconde guerre mondiale et avec le 15e anniversaire du
début de l’évolution démocratique en Europe centrale et orientale, fournit une
excellente occasion de réaffirmer l’unité d’une Europe sans clivages, fondée
sur des valeurs communes.
6. Ces valeurs communes
concernent, d’abord et avant tout, les droits de l’homme, la démocratie et la
prééminence du droit. Promouvoir et assurer le respect de ces valeurs en Europe
constitue la mission statutaire centrale du Conseil de l’Europe; celle-ci reste
aussi valable de nos jours qu’elle ne l’était en 1949. Le sommet devrait réaffirmer
l’attachement de tous les Etats membres à ces valeurs communes et reconnaître
qu’elles sont les domaines d’excellence de l’Organisation, ainsi qu’en témoigne
le rôle unique qu’elle joue sur le continent dans les domaines normatifs, de
suivi, de sensibilisation et d’assistance aux Etats membres. Eu égard aux défis
auxquels ces valeurs continuent d’être confrontées – et dont le terrorisme est
l’exemple le plus marquant – il est nécessaire de renforcer ce rôle et d’y allouer
davantage de moyens. La mission principale du Conseil de l’Europe ne peut être
dissociée de domaines importants tels que la cohésion sociale et la culture
au sens large (comprenant l’éducation, le patrimoine, les arts, les sciences,
les médias, la jeunesse et le sport) ainsi que les migrations et les changements
démographiques, et la protection de l’environnement, fondée sur le respect du
principe du développement durable.
7. Il importe en particulier
d’éviter toute forme de division entre les «nouveaux» et les «anciens» Etats
membres du Conseil de l’Europe. Les mêmes normes devraient s’appliquer à tous
les Etats membres et tous les Etats membres devraient mettre en œuvre les mêmes
normes.
8. Il conviendrait d’établir
un recueil des principales conventions du Conseil de l’Europe. Il devrait comporter
des échéances pour la signature ou pour la ratification par les pays qui ne
les auraient pas signées ou ratifiées avant le sommet. Les différentes procédures
de suivi devraient être réexaminées afin de les appliquer de manière comparable
et transparente à tous les Etats membres et leurs résultats devraient être rassemblés
de manière exhaustive.
9. Les programmes d’assistance
du Conseil de l’Europe devraient se fonder sur les conclusions de ces procédures
de suivi et être intégrés dans son programme de travail intergouvernemental;
ils devraient être transparents et accessibles à tous les Etats membres.
10. La promotion d’une
démocratie pluraliste, qui implique la participation de la société civile et
l’évaluation du degré de démocratie dans les Etats membres du Conseil de l’Europe,
devrait rester l’un des objectifs principaux de l’action de l’Organisation.
Il conviendrait de mettre en place un organe indépendant chargé d’évaluer le
degré de démocratie dans les Etats membres, de publier régulièrement des rapports
et de proposer des mesures à prendre.
11. L’élargissement
géographique (y compris les perspectives à long terme) et l’élargissement de
la gamme d’activités et de compétences de l’Union européenne ont des conséquences
importantes pour l’architecture institutionnelle européenne. La position unique
du Conseil de l’Europe en tant que seule organisation strictement paneuropéenne
fournit une occasion idéale pour travailler à renforcer le dialogue politique
entre les Etats membres et les Etats non membres de l’Union européenne, sur
la base de valeurs communes, du partenariat et de l’intérêt mutuel.
12. L’Union européenne
devrait considérer le Conseil de l’Europe comme un cadre privilégié pour le
développement et la mise en œuvre de sa politique de bon voisinage avec ses
partenaires. En outre, pour encourager la création d’un espace juridique européen
commun, l’Union européenne devrait être invitée à adhérer à toutes les conventions
du Conseil de l’Europe qui lui sont ouvertes. Le Conseil de l’Europe devrait
également créer les instruments appropriés pour permettre l’adhésion de l’Union
européenne à d’autres conventions comme la Convention culturelle européenne.
13. L’Assemblée se félicite
des discussions tenues récemment entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation
pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), visant à renforcer la coopération
et la coordination entre les deux organisations, mais souligne qu’il importe
d’associer étroitement les assemblées parlementaires des deux institutions.
L’Assemblée réitère son soutien à l’adoption d’un protocole d’accord reposant
sur ces principes.
14. L’action du Conseil
de l’Europe destinée à renforcer la démocratie et les droits de l’homme ainsi
que la diversité linguistique et culturelle et la cohésion sociale renvoie au
concept novateur de promotion de la «sécurité humaine», qui est une des préoccupations
majeures des Nations Unies. Par ailleurs, nombre de ses activités, telles que
celles concernant les minorités nationales et la promotion du dialogue interculturel
et interreligieux, sont capitales pour la prévention des conflits. Par conséquent,
le Conseil de l’Europe devrait manifester sa volonté d’agir en qualité d’organisation
régionale au sens du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies ainsi que
de ses organisations spécialisées.
15. En outre, l’action
de l’Organisation devrait être orientée de manière à favoriser le développement
de partenariats avec les voisins immédiats de l’Europe en vue de poursuivre
des objectifs communs et une coopération fructueuse sur tous les sujets pour
lesquels le Conseil de l’Europe est compétent.
16. L’Assemblée est
convaincue que le 3e Sommet donnera un nouvel élan politique à l’Organisation.
L’Assemblée présente cette contribution à la réflexion générale sur le contenu
et les résultats possibles du sommet, et compte que ses recommandations trouveront
un écho dans les documents finals du sommet.
17. L’Assemblée invite
les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe à organiser
des débats sur le 3e Sommet afin de donner un élan politique à la
préparation du sommet et de faire en sorte que celui-ci génère l’impact politique
nécessaire. En outre, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres, les gouvernements
nationaux et les parlementaires à veiller à ce que la société civile soit informée
de la tenue prochaine du 3e Sommet et consultée à ce propos.
18. L’Assemblée recommande
que le Comité des Ministres soumette les éléments suivants à l’examen des chefs
d’Etat et de gouvernement:
i. dans le projet de
déclaration:
a.
affirmer l’unité de l’Europe, telle qu’elle est consacrée par le Conseil
de l’Europe sur la base de valeurs communes, qui s’articulent autour des
droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, et qui trouvent
à s’exprimer également dans les domaines de la cohésion sociale, et de la
coopération culturelle;
b.
exprimer la volonté de préserver et de renforcer la position unique du Conseil
de l’Europe dans l’architecture institutionnelle européenne, en considération
de son excellence, et ses mécanismes sans pareils, dans le domaine de la
promotion et de la protection des droits de l’homme, au premier rang desquels
la Cour européenne des Droits de l’Homme;
c.
renforcer le système conventionnel du Conseil de l’Europe en établissant
un recueil des principales conventions et en fixant des échéances pour leur
ratification par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont
pas encore fait;
d.
souligner la nécessité de promouvoir et d’observer les principes et critères
démocratiques fondamentaux permettant d’assurer le meilleur fonctionnement
et le développement des institutions démocratiques et de la société civile,
confrontées à de nouvelles et lourdes tâches et missions. Le premier point
de référence doit être le citoyen. Ces principes reposent essentiellement:
– sur la liberté
d’association;
– sur la décentralisation
du pouvoir et le renforcement des pouvoirs locaux et régionaux;
– sur la nouvelle
orientation des partis politiques qui doivent s’appuyer dans leurs efforts
électoraux sur la coopération et le soutien de la société civile;
– sur l’égale
participation des femmes et des hommes au processus décisionnel;
– sur la liberté
d’expression, et sur l’indépendance et la responsabilité des médias;
– sur la cohérence
du système d’éducation civique;
– sur l’institutionnalisation
d’un système de freins et de contrepoids, y compris par le biais de
tribunaux indépendants;
e.
afficher la détermination des Etats membres du Conseil de l’Europe à renforcer
la protection des droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes
de racisme, de xénophobie et de discrimination; dans ce contexte, se féliciter
de l’entrée en vigueur, au 1er avril 2005, du Protocole no
12 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui prévoit une interdiction
générale de la discrimination, et appeler tous les Etats membres qui ne
l’ont pas encore fait à signer et à ratifier ce protocole;
f.
inclure un engagement ferme selon lequel le Comité des Ministres doit assumer
pleinement sa responsabilité politique en contribuant activement à la résolution
des problèmes de droits de l’homme dans les Etats membres, parallèlement
aux efforts de l’Assemblée parlementaire dans ce domaine, et en garantissant
un appui et un suivi au niveau politique aux travaux des mécanismes indépendants
des droits de l’homme;
g.
proclamer comme étant un objectif stratégique et un élément essentiel d’une
Europe sans clivages la création d’un espace unique paneuropéen de libre
circulation des ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe;
h.
prendre l’engagement de poursuivre la lutte contre toutes les formes de
violence, y compris la violence domestique et la traite des êtres humains;
i.
insister sur la nécessité de promouvoir le développement durable par des
politiques intégrées de l’environnement et du développement du territoire;
j.
appliquer les mêmes normes à tous les Etats membres, notamment en ce qui
concerne les mécanismes et les procédures de suivi, et veiller à ce qu’elles
soient mises en application par tous;
k.
inclure un engagement solennel des Etats membres à régler par des moyens
pacifiques les conflits qui existent entre eux et à l’intérieur de leurs
frontières, conformément aux valeurs du Conseil de l’Europe et à la Charte
des Nations Unies;
l.
réaffirmer que l’éducation à la citoyenneté démocratique, fondée sur les
droits et les responsabilités des citoyens, et aux valeurs du Conseil de
l’Europe demeurera une priorité pour les activités futures de l’Organisation;
m.
commémorer officiellement les souffrances de beaucoup d’Européens à la suite
de déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique durant le
siècle dernier, en prenant la décision de créer un centre européen en mémoire
des victimes de tels actes;
ii. dans son plan d’action:
a.
confirmer la mission unique du Conseil de l’Europe de réaliser une union
plus étroite entre les Etats européens par la promotion et la protection
de valeurs communes, et d’abord et avant tout celles des droits de l’homme,
de la démocratie et de la prééminence du droit, dans un cadre collectif
où tous les pays démocratiques d’Europe sont unis, coopèrent sur un pied
d’égalité et sont responsables de la même manière; à cet effet, engager
les Etats membres:
– à renforcer
le rôle et les capacités d’action du Conseil de l’Europe d’une manière
générale dans ses domaines d’excellence, et notamment la promotion et
la protection des droits de l’homme, tout en reconnaissant que le développement
d’un espace démocratique et juridique commun dans lequel ces valeurs
communes s’épanouiraient dépend également de la contribution ciblée
des activités du Conseil de l’Europe dans les domaines de la cohésion
sociale, de la coopération culturelle, ainsi que de la promotion de
la diversité culturelle et du dialogue interculturel et interreligieux,
comme de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment au moyen
de l’approche intégrée;
– plus spécifiquement,
grâce à des mesures budgétaires et autres, premièrement, à renforcer
davantage les mécanismes uniques du Conseil de l’Europe en matière de
protection et de suivi des droits de l’homme, y compris les droits sociaux
et les droits des minorités, ainsi que la lutte contre le racisme et
l’intolérance, dont la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH)
et la Cour européenne des Droits de l’Homme constituent la réalisation
la plus remarquable de l’Organisation, et à améliorer les synergies
entre eux; deuxièmement, à initier un programme de promotion de la formation
professionnelle à l’échelle de l’Europe destiné à améliorer davantage
la mise en œuvre des normes européennes des droits de l’homme au niveau
national, de manière, en particulier, à alléger la charge de travail
excessive de la Cour; et troisièmement, à mettre en œuvre pleinement
et sans délai l’ensemble des mesures concernant la réforme de la CEDH
adoptées en mai 2004 et à ratifier en priorité le Protocole no
14;
– à utiliser
pleinement le potentiel de l’Organisation comme cadre de développement
des réponses collectives aux nouveaux défis, y compris la lutte contre
le terrorisme et son financement, et des réponses aux défis résultant
de l’accroissement de la diversité culturelle des sociétés européennes,
qui nécessitent une proclamation ferme des valeurs du Conseil de l’Europe
et une coopération pour promouvoir leur traduction concrète dans les
politiques nationales. Sur le premier point, l’Assemblée attend du sommet
qu’il charge le Conseil de l’Europe de préparer une convention globale
contre le terrorisme et d’autres mesures visant à répondre à la menace
terroriste. A cet effet, le sommet pourrait adopter une déclaration
spécifique, complémentaire de la déclaration politique et du plan d’action;
b.
définir avec précision la place du Conseil de l’Europe dans l’architecture
européenne et ses modalités d’interaction avec l’Union européenne, l’OSCE,
l’Otan, les Nations Unies ainsi que ses organes subsidiaires et les mécanismes
subrégionaux, y compris par un engagement de s’efforcer d’assurer la complémentarité
de l’activité des organisations partenaires avec ce qui constitue la mission
centrale du Conseil de l’Europe, et d’éviter tout chevauchement inutile,
et en particulier:
– prendre une
décision de principe sur l’organisation d’un sommet de l’Europe vers
2006-2007 avec la participation de toutes les organisations européennes
et euro-atlantiques. L’objectif d’un tel sommet pourrait être d’unifier
les efforts tendant à rapprocher les peuples de l’Europe, à créer un
espace unique de bien-être social et de prospérité économique, à consolider
la sécurité générale sur le continent, à tirer parti de manière plus
complète et plus cohérente des possibilités qu’offre une Europe unie
et à trouver des solutions aux problèmes communs à toute l’humanité;
– afin de préparer
le sommet européen, un comité des sages pourrait être créé et doté d’un
large mandat le chargeant de conseiller le Conseil de l’Europe et les
organisations partenaires en ce qui concerne leur propre développement
futur et le type de relations structurées à établir entre eux pour obtenir
un effet de synergie et éviter les doubles emplois et les chevauchements
d’activités, tout en tirant le bénéfice maximal du caractère complémentaire
de leurs travaux;
– recommander au Conseil de l’Europe et aux organisations
partenaires d’exploiter pleinement et de renforcer les possibilités
de communication et de coordination avec toutes les institutions participant
au processus de construction européenne;
– renforcer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que
forum dans le cadre duquel toutes les nations européennes ont la possibilité
de coopérer sur un pied d’égalité. Il pourrait confier au Conseil de
l’Europe une nouvelle mission: celle de faire office d’organe multilatéral
d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de voisinage, ainsi
que d’outil pour resserrer les liens institutionnels entre les pays
membres et non membres de l’Union européenne, et promouvoir leur intégration
dans les domaines de compétence du Conseil de l’Europe;
– inviter l’Union européenne à adhérer au Statut du
Conseil de l’Europe et ouvrir un bureau à Strasbourg afin d’assurer
un contact plus étroit avec le Conseil de l’Europe, et prendre les mesures
nécessaires à cet effet;
– proposer d’associer l’Assemblée parlementaire, de
pair avec le Parlement européen, aux réunions quadripartites entre l’Union
européenne et le Conseil de l’Europe;
– renforcer et rationaliser la coopération et la coordination
entre l’OSCE et le Conseil de l’Europe, compte tenu de leurs missions
spécifiques et de leurs avantages respectifs, de manière à ce que la
communauté internationale puisse transmettre des messages cohérents,
en établissant à cette fin un accord-cadre;
– actualiser l’accord de coopération de 1952 entre le
Conseil de l’Europe et l’Unesco, en vue d’assigner au Conseil de l’Europe
le rôle d’organisation régionale pour la coopération culturelle, au
niveau aussi bien gouvernemental que parlementaire;
– soutenir la coopération des pays européens avec les
autres régions du monde et en particulier le sud méditerranéen et l’Asie
centrale;
c.
mettre l’accent sur l’activité normative du Conseil de l’Europe et son travail
concernant des instruments normatifs qui, s’ils étaient ratifiés, s’imposeraient
de manière égale à l’Union européenne et aux Etats non membres de l’Union
européenne et – à la lumière de l’expérience du processus de rédaction de
la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres
humains – réexaminer les modalités actuelles et futures de négociation des
projets d’instruments juridiques pour que puisse être atteint le but commun
aux deux organisations, à savoir une zone juridique commune qui respecte
et promeuve pleinement les droits fondamentaux pour tous;
d.
créer une agence européenne des migrations ayant pour but de défendre les
droits de l’homme et la dignité humaine en assurant un suivi de tous les
aspects des migrations et de la situation des migrants, y inclus un dialogue
avec les Etats non membres du Conseil de l’Europe (Recommandation 1655
(2004) de l’Assemblée);
e.
définir pour le Conseil de l’Europe de nouveaux domaines prioritaires en
matière de fixation de normes, de manière à refléter l’évolution des besoins,
les nouveaux problèmes qui attendent notre continent et l’indispensable
renforcement des institutions démocratiques. Le travail normatif doit tout
particulièrement porter:
– sur l’amélioration,
par l’élaboration de lignes directrices, du recours à des instruments
démocratiques tels que pétitions, initiatives populaires et référendums,
en particulier au niveau local, ainsi que des règlements pour les organes
parlementaires et des méthodes de consultation parlementaire du public;
– sur la préservation
des bonnes pratiques dans les activités des partis politiques par l’élaboration
d’un code de bonnes pratiques à leur intention et de lignes directrices
sur les modalités de financement des partis politiques;
– sur les questions de sécurité intérieure, de coopération
des polices et des organes judiciaires, de contrôle des migrations et
de circulation sans visa;
– sur la garantie de libertés économiques communes à
la Grande Europe – liberté de circulation de la main-d’œuvre, des marchandises,
des services et des capitaux – à l’échelle du continent et la promotion
de politiques visant à faciliter la croissance économique afin d’améliorer
la compétitivité de l’Europe dans une économie mondialisée;
– sur l’étude de bonnes pratiques et l’élaboration d’un
plan de route visant à créer un espace unique européen de libre circulation
des ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe;
– sur la protection de la propriété privée et la conciliation
des intérêts de l’état social et de ceux du monde des affaires;
– sur la protection du droit des femmes à participer
effectivement aux élections par l’élaboration d’une charte de l’égalité
électorale, comme le recommande la Recommandation
1676 (2004) sur la participation des femmes aux élections;
f.
créer une commission intergouvernementale, selon le modèle de la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ou de
la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Ecri), qui
serait chargée de présenter des rapports à intervalles réguliers et de proposer
des mesures à prendre en vue de promouvoir des réformes recommandables de
démocratie ainsi que d’assurer le suivi de la situation de la démocratie
dans les pays membres du Conseil de l’Europe;
g.
décider de mener en 2006 une campagne paneuropéenne de lutte contre la violence
domestique, en coopération avec les acteurs européens et nationaux tels
que la Commission européenne, le Parlement européen, les associations et
les ONG, comme le recommande la Recommandation 1681
(2004) de l’Assemblée sur une campagne pour lutter
contre la violence domestique à l’encontre des femmes en Europe;
h.
confirmer l’importance du développement durable pour garantir une meilleure
qualité de vie aux citoyens européens. Le Conseil de l’Europe doit poursuivre
ses activités dans le domaine de la préservation de l’environnement et de
la biodiversité par la mise en œuvre de politiques intégrées au niveau paneuropéen;
i.
poursuivre les travaux lancés à la suite de l’initiative du 2e
Sommet «pour l’éducation à la citoyenneté démocratique» et ceux prévus dans
le cadre de l’Année européenne de la citoyenneté par l’éducation 2005. L’éducation
doit être un levier important dans le processus d’intégration européenne
et de développement de la démocratie. Il conviendrait d’élaborer une convention-cadre
européenne sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de
l’homme. Elle devra énoncer les principes de la citoyenneté démocratique
et de son apprentissage et pratique tout au long de la vie, et souligner
la nécessité d’un lien plus harmonieux entre le système d’enseignement,
et les ONG et les pouvoirs locaux;
j.
affirmer la volonté de coopérer avec d’autres organisations internationales
souhaitant créer des structures similaires en d’autres régions du monde
et mettre son expertise à leur disposition;
k.
considérer si le temps est venu pour le Conseil de l’Europe en tant que
forum paneuropéen, de jouer un rôle décisif en matière de coopération économique,
y compris dans le domaine intergouvernemental, dans le cadre de projets
communs avec les Nations Unies et leurs organes subsidiaires et conformément
au mandat statutaire du Conseil de l’Europe le chargeant de favoriser le
«progrès économique et social» de ses membres et aux appels lancés dans
les Résolutions 995 (1993),
1036 (1994) et
1052 (1995)
de l’Assemblée;
l.
renforcer les procédures de suivi pays par pays aussi bien que de suivi
thématique, utilisées par le Conseil de l’Europe pour veiller à ce que les
Etats respectent les engagements pris et les obligations découlant de leur
appartenance à l’Organisation, et mettre en particulier l’accent, dans le
suivi, sur l’échange d’informations sur les expériences positives et leur
exploitation optimale;
m.
se félicitant des progrès significatifs réalisés depuis le 2e
Sommet en matière de respect des normes du Conseil de l’Europe, tout en
reconnaissant la persistance des besoins en programmes d’assistance et d’activités
pour certains pays, notamment mais non exclusivement au profit d’Etats membres
récents, décider d’évaluer de manière plus systématique l’utilisation effective
qui est faite de l’assistance fournie aux pays bénéficiaires, et de s’assurer,
de manière plus générale, que l’assistance répond à des besoins objectifs,
notamment ceux identifiés dans le cadre des mécanismes de suivi du Conseil
de l’Europe, y compris les mécanismes de droits de l’homme; dans ce contexte,
il convient de souligner l’importance de la coopération multilatérale intergouvernementale
comme outil pour promouvoir la mise en œuvre à l’échelle de l’Europe des
normes existantes ou à venir;
n.
reconnaître l’importance particulière que revêt pour la Cour européenne
des Droits de l’Homme et l’ensemble du système paneuropéen de défense des
droits de l’homme la ratification de la Convention européenne des Droits
de l’Homme par l’Union européenne, qui garantirait une politique unifiée
en matière de droits de l’homme sur ce continent;
o.
se féliciter, ainsi, de l’adoption récente du Traité constitutionnel par
l’Union européenne, d’une part, et du Protocole no 14 à la Convention
européenne des Droits de l’Homme par le Conseil de l’Europe, d’autre part,
qui constitue l’expression la plus forte jusqu’ici d’un engagement politique
de part et d’autre en faveur de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne
des Droits de l’Homme, et, en conséquence, demander à l’Union de préparer,
conjointement avec le Conseil de l’Europe, les mesures juridiques nécessaires
de sorte que l’adhésion de l’Union intervienne immédiatement après l’entrée
en vigueur du Traité constitutionnel, tout en s’assurant que les caractéristiques
essentielles du système de contrôle de la Convention européenne des Droits
de l’Homme s’appliqueront à l’Union une fois qu’elle sera Partie contractante;
p.
réorganiser le système institutionnel du Conseil de l’Europe et en renforcer
tous les principaux organes, et en particulier:
– renforcer
son Assemblée parlementaire et surtout reconnaître à cette dernière
le droit d’initiative en matière législative, et en particulier le droit
de soumettre à l’examen du Comité des Ministres ou à une discussion
commune des projets d’instruments normatifs établis par l’Assemblée
ou à sa demande. Il conviendrait d’intégrer beaucoup plus largement
l’Assemblée parlementaire dans le processus de définition de normes.
L’Assemblée devrait, de plus, disposer de moyens suffisants pour poursuivre
activement le dialogue avec les parlements nationaux;
– le travail
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe doit être beaucoup plus
ouvert et transparent. Son agenda devrait être établi de manière à être
intéressant et attrayant pour les médias. Les relations du Comité des
Ministres avec ces derniers devraient être revues et les rencontres
de ministres spécialisés devraient être beaucoup plus fréquentes et
les échanges plus intenses. Il serait bon que des décisions concrètes
soient soumises à leur examen et il est indispensable de donner plus
d’étoffe à leurs travaux. Concrètement, il conviendrait d’instaurer
la pratique de réunions entre le Comité des Ministres du Conseil de
l’Europe et les ministres spécialisés des pays membres. Cette innovation
est de nature à générer des synergies, à encourager la coopération et
à stimuler les processus d’intégration à l’échelle du continent;
– tirer le parti
maximal de l’énorme potentiel que représente le Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. Le sommet pourrait exprimer
son soutien au Congrès, défenseur efficace des intérêts de l’autonomie
locale et qui offre une tribune au débat sur les problèmes d’actualité
de l’édification régionale et locale. Il faudrait confier au Congrès
l’activité concernant la mise en œuvre des mesures de confiance et de
promotion de la paix interethnique;
q.
se pencher à nouveau sur une initiative présentée il y a quelques années
tendant à la création dans le cadre du Conseil de l’Europe d’un tribunal
ayant compétence internationale. Pour le Conseil de l’Europe tel qu’il se
présente aujourd’hui, ce projet n’est pas actuel. Mais l’intensification
de l’activité normative du ?onseil de l’Europe, son implication dans la
constitution d’une législation paneuropéenne et l’inventaire des conventions
et des résolutions du Conseil de l’Europe rendent nécessaire une telle instance;
r.
promouvoir un modèle de société européenne, et en particulier:
– établir une
charte européenne du service public, comportant des normes garantissant
aux citoyens un accès libre et égal aux services publics essentiels:
éducation, santé, transports, télécommunications;
– établir une
convention européenne sur la fonction publique, fixant des normes en
matière d’éthique et de sécurité de l’emploi;
– mettre sur
pied, en liaison avec l’Union européenne, un programme spécial de formations
initiale et continue des professeurs d’université pour leur permettre
d’enseigner les normes du Conseil de l’Europe, en commençant par un
projet pilote dans la Fédération de Russie;
– renforcer
le rôle de l’Organisation en matière d’analyse et de prévision dans
le domaine des normes juridiques et des tendances sociétales, en association
avec des personnalités qualifiées – économistes, philosophes et sociologues
– connues pour leurs travaux sur les nouveaux modes de vie sociale susceptibles
d’apparaître dans le sillage de la mondialisation;
– souligner
l’importance de la promotion du dialogue interculturel et interreligieux,
et d’une lutte sans répit contre la xénophobie en Europe, ainsi que
la nécessité de nouveaux efforts pour intégrer les travailleurs immigrés
dans la société européenne;
– continuer
à aider les Etats membres à formuler et à mettre en œuvre une stratégie
efficace de cohésion sociale pour le XXIe siècle – en mettant
particulièrement l’accent sur la lutte contre la pauvreté, les situations
précaires et les mauvaises conditions de santé;
– appuyer la proposition du secteur gouvernemental du
Conseil tendant à la création d’un groupe de réflexion et exprimer son
désir de participer aux activités de ce groupe. Cet organe devrait proposer
une vision novatrice pour une Europe soucieuse de cohésion sociale et
imaginer des ripostes aux défis de l’époque actuelle, tels que la mondialisation
ou le vieillissement de la population – sans perdre les acquis essentiels
du modèle européen d’économie sociale;
s.
prévoir des ressources budgétaires suffisantes pour la mise en œuvre appropriée
des décisions et objectifs arrêtés d’un commun accord durant le sommet;
t.
améliorer la transparence des activités du Conseil de l’Europe pour les
800 millions de personnes vivant dans ses Etats membres et associer davantage
les institutions nationales de protection des droits de l’homme et les organisations
non gouvernementales à ses travaux.
[1]. Discussion par
l’Assemblée le 26 janvier 2005 (5e séance) (voir
Doc. 10381,
rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Kosachev;
Doc. 10391,
avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur:
M. Bruce; Doc. 10417,
avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur:
M. Kirilov; Doc. 10395,
avis de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille,
rapporteuse: Mme Azevedo;
Doc. 10435,
avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur:
M. Wilkinson; Doc. 10421,
avis de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, rapporteur:
M. Legendre; et Doc.
10404, avis de la commission sur l’égalité des chances pour
les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Cliveti).
Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2005 (5e séance).
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