Recommandation 1727 (2005)1

Procédures d’asile accélérées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe


1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 1471 (2005) sur les procédures d’asile accélérées dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée considère qu’il est urgent de développer des lignes directrices générales allant au-delà des normes minimales élaborées dans la proposition modifiée de directive du Conseil européen relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

3. C’est pourquoi l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1. de demander à la commission intergouvernementale compétente d’élaborer des lignes directrices et des bonnes pratiques en matière de procédures accélérées, en collaboration avec les organes compétents. Ou bien, étant donné l’ampleur que prennent les procédures accélérées, d’établir des priorités en commençant par mettre au point des lignes directrices et des bonnes pratiques dans les domaines suivants:

3.1.1. l’emploi de la notion de pays d’origine sûr;

3.1.2. l’emploi de la notion de pays tiers sûr, ainsi que de la notion de «pays tiers particulièrement sûr»;

3.1.3. les procédures adoptées pour traiter les demandes d’asile aux postes frontière;

3.1.4. les droits de recours, y compris l’effet suspensif de celui-ci;

3.2. d’étendre les initiatives de formation du Conseil de l’Europe à tous ceux qui interviennent dans la détermination du statut de réfugié et, en particulier, dans les procédures accélérées, en assurant:

3.2.1. une coopération étroite avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) dans tous les programmes de formation;

3.2.2. une prise en compte totale des normes internationales du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, notamment de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant la détermination du statut de réfugié;

3.2.3. une exploitation complète des informations utiles pour la procédure de détermination du statut de réfugié, grâce aux mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, comme ceux mis en place par la Charte sociale européenne, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi que les rapports de suivi de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI).


. Discussion par l’Assemblée le 7 octobre 2005 (32e séance) (voir Doc. 10655, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Agramunt).
Texte adopté par l’Assemblée
le 7 octobre 2005 (32e séance).