Résolution 1437 (2005)1

Migration et intégration: un défi et une opportunité pour l’Europe


1. La mobilité humaine connaît une croissance forte et continue. L’Europe, qui représente un espace de stabilité et de prospérité, continuera d’exercer dans les prochaines années un attrait immense pour les migrants des pays les moins favorisés et pour les demandeurs d’asile fuyant guerres, persécutions et violations des droits de l’homme.

2. Dans une Europe multiculturelle et multiethnique, qui devient de plus en plus une terre d’asile et d’immigration, les gouvernements sont confrontés au défi d’assurer que les valeurs qui sont le fondement de nos sociétés et sont codifiées par la Convention européenne des Droits de l’Homme, notamment le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit, soient partagées par tous ceux qui résident en Europe.

3. Il faut relever ce défi, afin de pouvoir pleinement bénéficier des opportunités que l’immigration offre à l’Europe, en termes de main-d’œuvre, d’apport intellectuel et de richesse culturelle.

4. La notion d’intégration vise à assurer la cohésion sociale en accueillant la diversité, dans le cadre d’un processus bilatéral. D’une part, les immigrants doivent accepter les lois et les valeurs fondamentales des sociétés européennes et, d’autre part, les sociétés qui les accueillent doivent respecter la dignité des immigrés, leur identité distincte, et en tenir compte dans l’élaboration de leurs politiques intérieures.

5. Conformément à ses précédentes recommandations et résolutions, l’Assemblée parlementaire rappelle l’importance de mettre en œuvre des politiques efficaces pour assurer la pleine intégration des étrangers qui résident légalement dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, dans le cadre d’une stratégie globale, couvrant tous les aspects du phénomène migratoire, y compris les migrations pour des raisons de travail, les migrations irrégulières et la lutte contre la traite d’êtres humains et contre le terrorisme.

6. A ce sujet, l’Assemblée rappelle sa Recommandation 1625 (2003) sur les politiques d’intégration des immigrés dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, et en particulier le principe selon lequel les immigrés devraient pouvoir participer pleinement à la vie de la société de leur pays d’accueil, sur la base du principe de l’égalité des droits et des chances, en contrepartie de l’égalité des devoirs. L’Assemblée a souligné l’importance, dans le cadre des stratégies nationales d’intégration, d’étendre le droit de vote aux immigrés en situation régulière, conformément à la Convention de 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. Parmi les devoirs susmentionnés, il y a celui de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, tels qu’établis dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, le principe d’égalité entre femmes et hommes, et, en général, la Constitution et les lois du pays d’accueil.

7. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, de leur côté, doivent veiller à ce que, dans leurs juridictions, les immigrés ne soient pas l’objet de discrimination dans l’accès et la protection de leurs droits, avec une attention particulière pour certains secteurs, tels que l’éducation et le monde du travail.

8. L’Assemblée se réfère aux nombreuses activités menées par les comités intergouvernementaux du Conseil de l’Europe, en particulier le Comité européen sur les migrations (CDMG), pour élaborer et promouvoir des politiques d’intégration capables de relever les défis actuels.

9. Dans ce cadre, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

i. à donner une priorité politique à l’accord sur une stratégie sur les migrations, avec une approche globale qui considère tous les volets du phénomène migratoire, y compris ses causes, ses conséquences et ses défis. Dans ce cadre, il conviendrait:

a. de souligner l’importance des politiques de codéveloppement, afin de réduire la pauvreté dans les pays d’origine, tout en les rendant responsables de la gestion des instruments et des ressources de développement;

b. de s’engager dans la prévention de flux migratoires provoqués par le besoin de protection, à travers des activités et des moyens de pression ayant pour but de prévenir les conflits et de promouvoir le respect des droits de l’homme dans les pays d’origine;

c. de reconnaître les immigrés en tant que personnes jouissant de droits fondamentaux, dont le respect doit être garanti en pleine conformité avec les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme, notamment avec les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, des Nations Unies, que les Etats membres sont instamment invités à ratifier et à mettre en œuvre;

ii. à se conformer, dans toutes leurs actions qui peuvent avoir des conséquences en matière de migration, y compris la lutte contre le terrorisme, au strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’établis dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses protocoles additionnels;

iii. à assurer des possibilités d’immigration légale pour des raisons de travail à un certain nombre de candidats à l’émigration, compte tenu des besoins du marché du travail du pays d’accueil et de la capacité de son système social à garantir un niveau de vie digne à ces travailleurs et à leur famille;

iv. à faire un effort supplémentaire pour promouvoir la connaissance des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe à tous les niveaux de leur société, notamment parmi les immigrés, par le biais:

a. de l’organisation de cours gratuits sur les droits fondamentaux et les responsabilités destinés aux immigrés qui viennent d’arriver;

b. de l’inclusion de ce type d’enseignement dans le cadre de programmes volontaires ou obligatoires d’intégration pour les immigrés, dans les pays où ils existent;

c. de l’organisation, lorsque cela est possible, de ce type de cours dans le pays d’origine, pour les candidats à l’émigration dont la demande a été approuvée;

v. à promouvoir des campagnes d’information fiables, claires et ne prêtant pas à une interprétation raciste ou xénophobe, sur le phénomène des migrations et sur la culture et les traditions des immigrés qui vivent sur leur territoire;

vi. à signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe de 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local;

vii. à élaborer des instruments fiables pour mesurer les flux migratoires au niveau national, et à coopérer pour que les données soient comparables au niveau international.

10. En outre, l’Assemblée invite l’Union européenne:

i. à poursuivre ses efforts pour l’élaboration d’une politique commune en matière d’asile et de migration;

ii. à soutenir les efforts des nouveaux Etats membres pour faire face à l’immigration clandestine et à se doter d’instruments juridiques et pratiques pour améliorer l’intégration des immigrés;

iii. à contribuer à sensibiliser l’opinion publique européenne aux conséquences de l’adhésion de nouveaux Etats membres et aux droits de leurs citoyens dans le cadre de la liberté de circulation.


1. Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2005 (13e séance) (voir Doc. 10453, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Branger).
Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2005 (13e séance).