Résolution
1453 (2005)1
Situation
actuelle au Kosovo
1. Depuis six ans, le Kosovo,
une province qui appartient à la République de Serbie et à l’union d’état
de Serbie-Monténégro, est régi par une administration intérimaire des
Nations Unies, conformément à la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des
Nations Unies, dans l’attente d’un règlement définitif.
L’Assemblée parlementaire estime que
l’indétermination du statut du Kosovo fait planer l’incertitude sur la
poursuite de la stabilisation politique de l’ensemble de la région, y
compris sur ses perspectives d’intégration européenne, compromet son
relèvement économique et empêche nombre de personnes déplacées et de
réfugiés originaires du Kosovo de prendre une décision quant à leur retour.
2. Rappelant ses Résolutions 1375 (2004)
sur la situation au Kosovo et 1417 (2005) sur la
protection des droits de l’homme au Kosovo, l’Assemblée réaffirme son
souhait de voir le Kosovo devenir, quel que soit son statut, un espace sûr
pour tous ceux qui y vivent, où les normes du Conseil de l’Europe en matière
de démocratie, d’Etat de droit, de protection des droits de l’homme et des
droits des minorités nationales ainsi que de bonne gouvernance soient
pleinement appliquées, où la voie de recours offerte par la Convention
européenne des Droits de l’Homme soit ouverte à tous et où les valeurs de la
démocratie, de la tolérance et du multiculturalisme soient partagées par son
peuple et ses institutions.
3. Le progrès réalisé à ce jour dans l’application des Normes
pour le Kosovo, tel qu’indiqué par l’évaluation technique présentée par le
représentant spécial du Secrétaire général (RSSG) au Conseil de sécurité des
Nations Unies le 27 mai 2005, fait apparaître des pas importants dans la
bonne direction. L’instauration d’un climat de confiance entre les
populations de diverses appartenances ethniques, cependant, est un objectif
à long terme, dont les détenteurs de l’autorité au Kosovo ainsi que la
communauté internationale et, en particulier, le Conseil de l’Europe,
devront continuer de se préoccuper. Ce processus de consolidation durera
probablement des années, même après la détermination du futur statut du
Kosovo.
4.
De même, l’Assemblée est
convaincue qu’une présence civile internationale au Kosovo restera
nécessaire, malgré le transfert progressif de pouvoirs et de responsabilités
aux institutions provisoires d’administration
autonome
(IPAA) et le retrait progressif de la MINUK qui s’ensuivra. Dans ce
contexte, elle se félicite des conclusions du conseil «Affaires générales et
relations extérieures» de l’Union européenne du 13 juin 2005, en particulier
en ce qui concerne la présence et le rôle futurs de l’Union au Kosovo.
5. L’Assemblée est consciente du fait que, sur la question du
statut du Kosovo, les positions du Gouvernement de la Serbie-Monténégro et
des Serbes du Kosovo, d’une part, et des IPAA et des Albanais du Kosovo,
d’autre part, divergent totalement et de ce qu’aucun signe de compromis
n’est malheureusement en vue. La volonté de ces acteurs d’engager un
dialogue politique est nécessaire pour parvenir à une solution pacifique et
mutuellement acceptable concernant le statut futur du Kosovo. Cette volonté
doit en conséquence être encouragée et récompensée.
6. Le dialogue est également indispensable à la mise en œuvre
de réformes de fond. A cet égard, l’Assemblée considère comme une évolution
positive la récente décision des représentants politiques des Serbes du
Kosovo de participer aux groupes de travail sur la décentralisation. De
même,
la récente création du Forum
politique devrait grandement
faciliter la préparation des discussions politiques capitales en associant
les partis d’opposition au processus politique, à condition que ce forum
n’ait qu’un rôle consultatif et que des représentants des minorités
ethniques soient invités à y participer.
7. La récente mise en accusation de l’ex-Premier ministre,
Ramush Haradinaj, par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(TPIY) a fait craindre un regain de violence au Kosovo. Même si ces craintes
ont été contredites par la réalité, l’Assemblée pense qu’il faut se garder
de sous-estimer l’instabilité de la situation en matière de sécurité au
Kosovo: des incidents de caractère ethnique se produisent en permanence, en
particulier dans certaines régions du Kosovo, ce qui contribue à entretenir
un sentiment d’insécurité parmi ces minorités.
8. Ce climat de tension ne peut être qu’exacerbé par les
agressions de caractère politique, ainsi que par les accusations de
corruption et d’implication dans la criminalité organisée portées contre les
membres des IPAA. Par ailleurs, la situation économique catastrophique, avec
un chômage touchant plus de la moitié de la population, une pauvreté
endémique et une absence de protection sociale même élémentaire, a de toute
évidence des effets potentiellement déstabilisateurs.
9. Etant donné l’environnement socio-économique fragile du
Kosovo, l’instabilité de la situation en matière de sécurité et le risque de
flambée des tensions à l’approche des discussions sur le statut, l’Assemblée
est préoccupée par l’intention manifestée par certains Etats membres du
Conseil de l’Europe d’accroître le nombre des rapatriements forcés de
demandeurs d’asile déboutés et d’autres personnes originaires du Kosovo dans
les prochains mois. En faisant peser une charge supplémentaire sur les
ressources limitées de l’administration du Kosovo, cette politique risque de
contribuer à ces effets déstabilisateurs et apparaît en contradiction avec
les moyens financiers et militaires considérables engagés par plusieurs de
ces pays en vue de rétablir des conditions de vie et de sécurité acceptables
au Kosovo.
10. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée:
i. concernant la détermination du statut futur du Kosovo,
demande au Gouvernement de la Serbie-Monténégro, aux forces politiques des
Serbes du Kosovo et des autres minorités, aux IPAA et aux partis politiques
des Albanais du Kosovo d’engager un vrai dialogue en vue de parvenir à une
solution pacifique et mutuellement acceptable, ce qui demande des
concessions de part et d’autre;
ii. concernant la création d’un environnement politique
ouvert à tous au Kosovo, invite:
a. tous
les partis politiques légaux au Kosovo,
y compris ceux de
l’opposition et ceux non albanais, à participer avec un esprit constructif
au Forum politique nouvellement établi;
b. les
représentants politiques des Serbes du Kosovo à participer pleinement aux
IPAA et au processus politique en général;
iii. concernant le rapatriement des demandeurs d’asiles
déboutés et d’autres personnes originaires du Kosovo, invite les Etats
membres du Conseil de l’Europe qui sont pays d’accueil:
a. à se
conformer aux positions du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les
réfugiés (HCR) sur les besoins persistants des personnes originaires du
Kosovo en matière de protection internationale;
b. à
porter, au cas par cas, la plus grande attention aux questions
humanitaires concernant les personnes susceptibles de rentrer au Kosovo, y
compris leur degré d’intégration dans le pays hôte et l’accès à des
conditions de vie dignes et humaines en cas de retour,
notamment en matière d’accès
à l’éducation et aux services de santé;
c. à
s’employer à accroître la capacité du Kosovo à prendre en charge les
retours en finançant des logements, des structures d’accueil et d’autres
services de base pour ceux qui sont de retour, et en assurant un soutien
pour une intégration à long terme en matière de logements et
d’infrastructures, y compris des structures adaptées pour les soins
médicaux;
d. à
mettre en place des programmes de retour volontaire assisté au Kosovo, le
cas échéant en coopération avec l’Organisation internationale pour les
migrations (OIM);
iv. concernant la mise en œuvre complète des instruments du
Conseil de l’Europe sur le territoire du Kosovo, appelle la MINUK et la KFOR
à écarter tout ce qui fait encore obstacle à la pleine mise en œuvre de la
Convention européenne des Droits de l’Homme, la Convention-cadre pour la
protection des minorités nationales et la Convention européenne pour la
prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou
dégradants, y compris le fonctionnement effectif de leurs procédures de
suivi;
v.
concernant les
mécanismes chargés de garantir le respect des droits de l’homme par les
autorités internationales, demande à la MINUK de maintenir la compétence de
l’institution du médiateur sur les autorités internationales tant qu’elles
se trouvent au Kosovo et de veiller à ce que tout organisme complémentaire
apporte de réelles améliorations sur les plans de l’indépendance et de
l’efficacité, notamment en leur confiant un rôle dans le contrôle des textes
normatifs et en s’engageant à respecter leurs décisions ou à justifier
dûment tout refus exceptionnel de le faire;
vi. concernant le rôle du Conseil de l’Europe dans le
règlement de la question du statut, pour s’assurer que le Kosovo atteigne
les normes du Conseil de l’Europe, demande au Secrétaire Général du Conseil
de l’Europe:
a. de
proposer au Secrétaire général de l’ONU l’expertise du Conseil de l’Europe
pour aider l’envoyé spécial qui a été chargé de l’évaluation globale de
l’application des Normes pour le Kosovo, dans les domaines relevant de la
mission et des compétences du Conseil de l’Europe;
b.
d’établir des contacts avec la MINUK, les IPAA et le Gouvernement de la
Serbie-Monténégro pour étudier si le Conseil de l’Europe pourrait jouer un
rôle de facilitateur du dialogue entre les parties concernées lors de la
préparation des négociations sur le statut, dans un cadre officiel ou
informel;
c. de
proposer au Secrétaire général de l’ONU de faire appel aux avis techniques
de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de
Venise) pendant la phase des discussions sur le statut, afin de rechercher
des modalités juridiques/constitutionnelles viables pour le futur statut
du Kosovo;
d. de
continuer à offrir à l’administration civile internationale du Kosovo et
aux IPAA l’expertise du Conseil de l’Europe dans le domaine de la
décentralisation et de la réforme de l’autonomie locale, et de proposer de
l’étendre aux domaines suivants:
– protection des minorités nationales;
– emploi des langues minoritaires;
– dialogue interculturel;
– lutte contre la corruption, la criminalité organisée,
le blanchiment d’argent et la traite d’êtres humains;
– démocratisation et financement des partis politiques;
– indépendance et efficacité de la justice;
vii.
de même,
considérant que l’Union européenne est disposée à assumer des
responsabilités accrues au Kosovo, demande:
a.
à l’Union européenne d’associer plus étroitement le Conseil de l’Europe à
ses activités au Kosovo, comme cela a été suggéré lors du conseil
«Affaires générales et relations extérieures» de l’Union européenne du 13
juin 2005;
b.
au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’engager rapidement une
concertation avec les instances compétentes de l’Union sur les moyens
d’intensifier la coopération concernant le Kosovo;
viii. enfin, compte tenu des développements qui devraient
intervenir dans les prochains mois, demande à sa commission des questions
politiques de suivre de près la question de la situation au Kosovo et, s’il
y a lieu, de faire rapport à l’Assemblée.
1.
Discussion par l’Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance)
(voir Doc.
10572, rapport de la commission des
questions politiques, rapporteur: Mme Tritz).
Texte adopté par l’Assemblée le 21 juin 2005 (19e séance).
