Résolution 1497 (2006)1
Réfugiés et personnes déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan
et en Géorgie
1. L’Assemblée parlementaire,
se référant à sa Recommandation
1570 (2002) relative à la situation des réfugiés et des personnes
déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie, croit nécessaire
de revenir sur ce problème, car, malgré certaines avancées ponctuelles,
il continue de poser une hypothèque grave sur le développement économique,
sociopolitique et sanitaire des pays de la région.
2. Le nombre de réfugiés et
de personnes déplacées dans la région est difficile à évaluer. Les législations
ou les pratiques administratives des trois pays tendent à reconnaître comme «réfugié» ou «personne
déplacée» les descendants des personnes déplacées à titres divers à l’intérieur
de la région. Cela a pour conséquence que le nombre total de réfugiés et
de personnes déplacées semble ne jamais décroître. Le plus grand nombre
de réfugiés et de personnes déplacées résulte du conflit du Haut-Karabakh
et des expulsions de populations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan;
de nombreuses autres personnes ont été déplacées par les conflits en Abkhazie
et en Ossétie du Sud, sans oublier les Tchétchènes réfugiés dans la région
du Caucase du Sud à cause des conflits en Tchétchénie.
3. Il n’en demeure pas
moins que les besoins humanitaires d’urgence continuent d’être
importants. Cela oblige les trois pays à utiliser au maximum leurs propres
capacités d’assistance, ce dans un contexte de ralentissement des
dons de la communauté internationale.
4. L’Assemblée constate
que certains retours ont été possibles à l’intérieur des frontières
reconnues de la Géorgie. L’Assemblée félicite le Gouvernement géorgien
pour ses efforts à trouver une solution à ses conflits internes et lui
exprime son soutien à ce processus. Néanmoins, les problèmes de sécurité
restent très préoccupants tant en Ossétie du Sud qu’en Abkhazie, et
il reste encore beaucoup à faire pour améliorer la confiance et créer les
conditions préalables à des retours volontaires en grand nombre.
5. L’Assemblée doit aussi
constater que les efforts poursuivis par l’Arménie et l’Azerbaïdjan
pour trouver une solution au conflit du Haut-Karabakh n’ont débouché à ce
jour sur aucun résultat. Ces efforts se poursuivent. Elle déplore les incidents
fréquents sur la ligne de cessez-le-feu et les incidents frontaliers, qui
pénalisent les réfugiés et les personnes déplacées tout comme les populations
locales. Elle regrette la nette insuffisance de coopération entre les deux
pays à propos du sort des personnes disparues.
6. L’Assemblée attire également
l’attention sur la présence de nombreuses mines, résultant du conflit
du Haut-Karabakh, qui occasionnent encore des blessés et, parfois, des
morts.
7. Un des principaux objectifs
du règlement du conflit consiste à permettre aux réfugiés et aux personnes
déplacées de retourner volontairement s’établir dans leur région d’origine.
8. L’Assemblée accueille
favorablement le fait que l’Azerbaïdjan, l’Arménie et, dans une
moindre mesure, la Géorgie soient maintenant engagés dans des programmes
d’intégration locale de leurs réfugiés et personnes déplacées.
Ces programmes présentent le double avantage de permettre à ces populations
de retrouver leur dignité en vivant dans des conditions décentes et en
exerçant une activité, ce qui leur permet de participer au développement
des régions qui les ont accueillies, et les prépare au retour volontaire
dans de meilleures conditions sociales, sanitaires et psychologiques.
9. Cependant, les obstacles à la
réussite de ces programmes sont encore nombreux: la pauvreté, en particulier
dans les régions rurales, est endémique et la malnutrition est inquiétante;
le chômage reste très élevé; l’accès aux moyens de production et à la
propriété est problématique; les infrastructures, notamment celles des
centres collectifs ou des zones accueillant un grand nombre de personnes
déplacées, sont souvent dans un
état déplorable, ce qui représente un frein supplémentaire au développement;
les écoles sont encore utilisées comme asiles pour les réfugiés et les
personnes déplacées, alors qu’elles devraient pourvoir aux besoins
d’éducation des enfants; et les services de santé sont encore inadéquats.
Dans ces circonstances, l’assistance humanitaire et la prise en charge
des réfugiés et des personnes déplacées ne peuvent être poursuivies sans
l’aide internationale.
10. L’aide internationale
humanitaire demeure par conséquent nécessaire et devra être augmentée et
graduellement remplacée par l’aide internationale au développement,
qui ne peut être limitée à la réponse aux besoins urgents des réfugiés
et des personnes déplacées, mais doit bénéficier aussi aux populations
locales.
11. Par conséquent, l’Assemblée
demande aux Etats membres du Conseil de l’Europe:
11.1. de soutenir financièrement
les efforts de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie pour
régler la situation des réfugiés –
y compris ceux qui ont obtenu la citoyenneté – et des personnes déplacées,
en aidant à la réhabilitation d’immeubles, à la construction de routes
et d’infrastructures d’adduction d’eau et de transport d’électricité, à la
construction d’hôpitaux et d’écoles, de manière à permettre à ces
populations d’être plus activement intégrées tout en facilitant le
développement des régions où elles vivent, sans oublier les populations
locales, qui vivent elles aussi bien souvent sous le seuil de pauvreté,
et en veillant à allouer des ressources financières pour soutenir les initiatives
concernant la protection des droits de l’homme et les efforts de réconciliation
dans ces trois pays;
11.2. de continuer à apporter
une aide humanitaire là où
les besoins se font sentir, tout en recherchant d’autres solutions à moyen
et à long terme pour améliorer les conditions de vie, l’autonomie
et l’intégration des personnes déplacées;
11.3. d’offrir leurs bons
offices pour tenter de régler définitivement les conflits qui font encore
rage et compromettent le développement de toute la région.
12. L’Assemblée appelle,
d’autre part, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie:
12.1. à concentrer tous leurs
efforts sur la recherche d’un règlement pacifique des conflits de
la région afin de créer les conditions pour le retour volontaire, chez
eux, des réfugiés et des personnes déplacées en toute sécurité et dans
la dignité;
12.2. à poursuivre activement
leur politique d’intégration locale des réfugiés et des personnes
déplacées, en dehors des territoires occupés, toujours en concertation
avec ceux-ci, et dans l’esprit que le droit au retour volontaire sera
garanti par ces Etats, dès que les conditions d’un tel retour seront
possibles, ce qui, pour la Géorgie, implique d’adopter des politiques
et des mesures d’application claires pour l’intégration locale
des réfugiés et des personnes déplacées, et de renforcer celles qui existent
déjà;
12.3. à s’abstenir d’exploiter
les réfugiés et les personnes déplacées à des fins politiques;
12.4. à faire du retour des
personnes déplacées une priorité et à faire tout leur possible lors des
négociations pour que ces personnes puissent effectuer ce retour en toute
sécurité, avant même un règlement général;
12.5. à mieux coordonner les
efforts des organisations internationales et non gouvernementales présentes
sur place avec les politiques et les plans de développement du gouvernement;
12.6. à conformer leur législation à la
Convention de Genève relative au statut des réfugiés, à la Convention européenne
sur la nationalité (STE no 166) et à la Convention des Nations
Unies sur la réduction des cas d’apatridie, en veillant à la pleine
mise en
œuvre de leurs dispositions;
12.7. à poursuivre leurs politiques
d’incitation des projets internationaux d’aide dans les secteurs
où les besoins se font sentir;
12.8. à conclure rapidement
les négociations en cours avec la Banque de développement du Conseil de
l’Europe, en vue d’y adhérer;
12.9. à coordonner leurs politiques
d’aide aux réfugiés et aux personnes déplacées, et leurs politiques
de développement, afin de tenir compte des opportunités matérielles, financières
et autres que pourrait leur offrir l’Union européenne dans le cadre
de sa nouvelle politique européenne de voisinage;
12.10. à intensifier un dialogue
interrégional par l’instauration de mesures de confiance et
la tenue de concertations régulières entre les administrations chargées
des problèmes spécifiques des réfugiés et des personnes déplacées;
12.11. à poursuivre leurs efforts
d’adaptation de leur législation afin de garantir aux réfugiés et
aux personnes déplacées les mêmes droits politiques, civiques, économiques
et sociaux que les populations locales, sans préjudice de leur statut;
12.12. à revoir les pratiques
visant à considérer d’emblée les descendants de réfugiés et de personnes
déplacées eux-mêmes comme des réfugiés et des personnes déplacées, afin
de faciliter leur intégration locale;
12.13. à préparer, en concertation
entre elles et avec les organisations internationales et non gouvernementales,
et notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et
le Comité
international de la Croix-Rouge, les conditions du retour volontaire des
réfugiés et des personnes déplacées, en établissant leurs besoins sur place
et en tâchant d’évaluer objectivement le nombre réel de personnes
qui pourraient et voudraient rentrer dans un premier temps;
12.14. à poursuivre leurs efforts
en vue d’un règlement pacifique et définitif des conflits, basé sur
les normes et principes du droit international, en faisant appel, si nécessaire,
aux bons offices d’Etats, y compris de la région, et d’organisations
internationales;
12.15. à développer une coopération
pratique tendant à
enquêter sur le sort des personnes disparues, ainsi qu’à faciliter
la restitution de documents ou de propriétés, en particulier en se servant
de l’expérience des Balkans dans le traitement de problèmes similaires.
13. L’Assemblée demande à la
Géorgie d’octroyer un statut plus durable aux réfugiés reconnus, y
compris les réfugiés tchétchènes, de leur offrir des raisons supplémentaires
d’avoir confiance en leur avenir et de faciliter leur intégration
locale.
14. L’Assemblée demande à l’Azerbaïdjan d’adopter
une législation visant à assurer une protection subsidiaire aux personnes
déplacées fuyant les situations de guerre ou aux personnes qui ont besoin
d’une protection internationale et qui n’ont pas accès à la procédure
d’asile.
15. L’Assemblée se félicite de la mise en
œuvre complète par l’Arménie de la loi de 1999 sur les réfugiés,
qui offre une forme de protection complémentaire et encourage le projet
du législateur visant à étendre la définition de «réfugié» dans la législation à toutes
les personnes nécessitant une protection internationale.
1 Discussion
par l’Assemblée le 13 avril 2006 (15e séance) (voir Doc.10835,
rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la population,
rapporteur: M. Cilevics).
Texte adopté par l’Assemblée le 13 avril 2006 (15e séance).
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