Recommandation 1786 (2007)1

Pour une consommation alimentaire responsable


1. L’Assemblée parlementaire rappelle la Stratégie révisée de cohésion sociale du Conseil de l’Europe, approuvée le 31 mars 2004 par le Comité des Ministres, qui définit la cohésion sociale comme étant «la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres, à minimiser les disparités et à éviter la polarisation», et recommande une approche de la cohésion sociale fondée sur les droits de l’homme, tout en considérant que la protection juridique des droits doit s’assortir de mesures de politique sociale déterminées pour s’assurer que chacun a en pratique accès à ces droits.

2. D’une part, les agriculteurs des pays pauvres ne réussissent souvent pas à valoriser leur production de façon à ce qu’elle leur assure une qualité de vie suffisante. Dans le même temps, un nombre croissant de consommateurs des pays riches désirent que leurs achats ne produisent pas des effets éthiquement inacceptables sur les producteurs et sur l’environnement.

3. D’autre part, les consommateurs désirent être rassurés de façon certaine sur la qualité et la santé des produits alimentaires, et, dans le même temps, la distribution commerciale massive des produits alimentaires rend presque impossible une relation directe ou de filière courte entre consommateurs et producteurs, défavorisant ainsi surtout les petits agriculteurs.

4. L’Assemblée renvoie à ses différents travaux sur le développement durable et rappelle notamment sa Résolution 1292 (2002), «Sommet mondial sur le développement durable: dix ans après Rio», sa Résolution 1318 (2003) relative à la mondialisation et au développement durable, et ses Résolution 1319 (2003) et Recommandation 1594 (2003) intitulées «Suivi du Sommet mondial sur le développement durable: un défi commun».

5. L’Assemblée renvoie aussi à ses différents travaux sur la production et la valorisation des produits agricoles, notamment sa Recommandation 1636 (2003) sur le développement de l’agriculture biologique, sa Recommandation 1575 (2002) relative à la création d’un label de qualité pour les produits alimentaires issus de l’agriculture de montagne et sa Résolution 1419 (2005) relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

6. La consommation responsable répond à une nouvelle conscience axée sur le développement durable et sur l’éthique de la responsabilité, visant à répondre en même temps aux besoins économiques, sociaux et environnementaux de l’homme d’aujourd’hui et des générations futures, sans oublier les conséquences que les choix de consommation produisent sur la société et l’environnement.

7. L’agriculture a été, et reste, la première activité économique car elle est étroitement liée au besoin humain fondamental qu’est son alimentation. La responsabilité dans la consommation alimentaire a des connotations spécifiques et revêt une importance particulière. Bon nombre d’initiatives citoyennes se développent dans ce domaine. Les consommateurs, qui se mobilisent pour trouver une convergence d’intérêts avec les producteurs et s’organisent en partenariats avec eux, sont maintenant reconnus et, parfois même, soutenus par les pouvoirs publics.

8. L’Assemblée souligne qu’en optant pour un développement durable et pour une éthique de la responsabilité, y compris dans la consommation, les différents acteurs économiques et politiques garantissent aussi la durée de la prospérité économique et un meilleur respect des droits de l’homme à la santé, à un revenu suffisant et à un environnement varié et de bonne qualité.

9. Le commerce équitable est lui aussi une forme de consommation responsable avec la spécificité toute particulière de prendre en compte la nature et les caractéristiques du processus de production, allant ainsi au-delà de la qualité intrinsèque d’un produit en alliant consommation durable et respect de la dignité humaine et de l’environnement.

10. L’Assemblée se félicite de la mise en place, dans le cadre de la Stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe, de la Plate-forme européenne sur les initiatives éthiques et solidaires des citoyens pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, avec pour objectif la promotion du dialogue des autorités publiques avec les organisations citoyennes engagées dans des initiatives économiques éthiques, responsables et solidaires.

11. L’Assemblée considère que l’engagement citoyen dans l’économie est d’un intérêt primordial pour les pouvoirs publics, car il modifie progressivement le système économique, notamment en introduisant de nouvelles perspectives dans les rapports entre citoyens et société, citoyens et environnement, et entre les citoyens et le monde. Une telle approche est particulièrement intéressante pour les pays européens et pour une organisation comme le Conseil de l’Europe au regard des valeurs qu’il défend et promeut.

12. Elle considère également que les pouvoirs publics ont le devoir d’aider à responsabiliser les citoyens en matière de consommation, notamment alimentaire, ainsi que les autres acteurs de la filière agroalimentaire que sont les agriculteurs, les transporteurs, les distributeurs, etc.

13. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres:

13.1. à soutenir les initiatives citoyennes des partenariats solidaires entre producteurs et consommateurs en promouvant les comportements et les engagements responsables dans la consommation;

13.2. à développer le dialogue et la coopération entre les pouvoirs publics et les différents acteurs de la consommation responsable;

13.3. à prendre des mesures législatives, réglementaires et socio-économiques visant à donner une impulsion forte aux engagements sociaux qui animent l’économie solidaire et qui développent une éthique de la responsabilité dans l’activité économique;

13.4. à prévoir des subventions agricoles et rurales qui prennent mieux en compte les conséquences des différents systèmes de production agroalimentaire, que ce soit du point de vue économique, social ou environnemental;

13.5. à prendre en compte la sensibilité croissante de la population à des valeurs différentes de celle de l’intérêt économique immédiat et à prendre des mesures visant:

13.5.1. à encourager la création d’une synergie entre administrations, entreprises et citoyens autour de cette prise de conscience devenue incontournable;

13.5.2. à adopter des mesures fiscales d’encouragement en faveur des associations et organismes de développement de l’économie solidaire et du commerce équitable;

13.5.3. à favoriser l’information au consommateur par le biais de campagnes d’information afin de permettre aux consommateurs de faire un choix en toute connaissance de cause, et à soutenir les campagnes des organisations non gouvernementales allant dans ce sens;

13.5.4. à encourager la mise en réseau de telles initiatives et à faciliter le lien avec d’autres secteurs de l’économie solidaire ou citoyenne;

13.5.5. à faciliter la création de «banques éthiques» plus respectueuses des conséquences sociales et économiques du système de crédit bancaire;

13.5.6. à encourager les entreprises, notamment les grandes entreprises du secteur agroalimentaire et de la grande distribution alimentaire, à dresser un «bilan éthique» de leur activité.

14. L’Assemblée recommande également au Comité des Ministres:

14.1. de soutenir les travaux du Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), en particulier ceux de la Plate-forme européenne sur les initiatives éthiques et solidaires des citoyens pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dans la réalisation de son plan d’activité triannuel. Ce plan est orienté, entre autres, vers la sensibilisation des enfants, l’accès à la consommation responsable par les groupes de population les plus pauvres, les liens entre solidarité et consommation responsable et les modes d’information sur les produits;

14.2. de charger le Centre européen de la jeunesse d’intégrer la consommation alimentaire responsable dans ses actions de développement de la participation des jeunes, de la citoyenneté démocratique chez les jeunes, de la cohésion sociale et de l’inclusion des jeunes.


1. Discussion par l’Assemblée le 26 janvier 2007 (9e séance) (voir Doc. 11010, rapport de la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, rapporteur: M. Gubert). Texte adopté par l’Assemblée le 26 janvier 2007 (9e séance).