Recommandation 1810 (2007)1

Respect des obligations et des engagements de la Moldova


1. L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1572 (2007) sur le respect des obligations et des engagements de la Moldova, et salue les efforts réels que la République de Moldova déploie afin de réaliser des progrès décisifs, globaux et irréversibles en matière d’application des normes et des pratiques démocratiques.

2. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres, concernant les activités d’assistance:

2.1. d’inviter les autorités moldoves à achever maintenant les réformes en cours pour parvenir au plein respect des engagements pris envers le Conseil de l’Europe. C’est la condition nécessaire à la clôture de la procédure de suivi et à l’ouverture d’un dialogue postsuivi dans un avenir prévisible;

2.2. de poursuivre et de renforcer les programmes d’assistance existants pour aider la Moldova dans la mise en œuvre de ses engagements à l’égard du Conseil de l’Europe, en affectant à ces programmes des ressources financières adéquates;

2.3. d’envisager de lancer de nouveaux programmes d’assistance ciblés dans des domaines de réforme prioritaires afin d’appuyer l’élaboration de plans d’action concrets visant à accroître l’indépendance de l’appareil judiciaire et l’efficacité de la justice, à réformer le système du bureau du procureur général, à renforcer la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, à promouvoir la liberté et le pluralisme des médias, et à consolider l’autonomie locale.

3. L’Assemblée espère que le Comité des Ministres, les Etats membres du Conseil de l’Europe et la Banque de développement du Conseil de l’Europe coopèrent activement à la politique européenne de voisinage de l’Union européenne, et qu’ils soutiennent la poursuite des réformes économiques et sociales en Moldova dans l’intérêt de l’ensemble de la population.

4. L’Assemblée rappelle également ses diverses recommandations et résolutions ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197). Elle prend acte avec satisfaction du fait que la Moldova a été l’un des premiers Etats membres à signer et à ratifier cette convention, et invite les Etats membres qui n’ont pas encore signé et ratifié cette convention à le faire dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse entrer en vigueur. En attendant, l’Assemblée demande au Comité des Ministres d’inviter instamment les Etats membres, notamment les Etats directement concernés, à soutenir la Moldova dans son action contre la traite d’êtres humains et le trafic d’organes.

5. L’Assemblée prie en outre le Comité des Ministres de continuer à veiller, dans ses contacts au plus haut niveau politique avec les autorités compétentes de l’Union européenne, à une coordination et à une complémentarité aussi grandes que possible entre les exigences du Conseil de l’Europe et celles du plan d’action Union européenne-Moldova, afin de soutenir la Moldova dans son aspiration à intégrer l’Union européenne. L’Assemblée rappelle que la Moldova fait partie intégrante de l’Europe, comme le démontre le fait qu’elle est membre à part entière de l’Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est.

6. L’Assemblée demande au Comité des Ministres d’inviter instamment les Etats membres à soutenir la Moldova dans ses efforts pour parvenir à un règlement définitif du conflit transnistrien. Ce conflit gelé déstabilise et affaiblit la République de Moldova politiquement et économiquement.

7. Rappelant sa Recommandation 1721 (2005) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova, l’Assemblée prie de nouveau le Comité des Ministres:

7.1. de s’impliquer pleinement dans le suivi de l’application des engagements pris notamment lors du Sommet de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Istanbul en 1999, ainsi que dans l’évaluation politique des propositions des différentes parties concernées en vue du règlement du conflit transnistrien, et d’insister pour que les autorités russes retirent leurs forces militaires et leur matériel (armes) du territoire de la Moldova, en conformité avec les engagements déjà pris;

7.2. de veiller au respect des principes fondamentaux, dont l’intégrité territoriale et la souveraineté, et des normes du Conseil de l’Europe, et à leur prise en compte dans les propositions de règlement.


1. Discussion par l’Assemblée le 2 octobre 2007 (31e séance) (voir Doc. 11374, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: Mme Durrieu et M. Vareikis). Texte adopté par l’Assemblée le 2 octobre 2007 (31e séance).