Recommandation 1817 (2007)1

«Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes»: évaluation à mi-parcours de la campagne


1. A la suite de l’adoption du Plan d’action du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16-17 mai 2005) et de l’adoption de la Résolution 1512 (2006), l’Assemblée parlementaire s’est pleinement engagée dans la mise en œuvre du volet parlementaire de la campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique.

2. L’Assemblée a mobilisé à cet effet les parlements nationaux des Etats membres du Conseil de l’Europe, les parlements ayant le statut d’observateur auprès de l’Assemblée ainsi que les assemblées parlementaires régionales (Parlement européen et Conseil nordique) et internationales (Union interparlementaire). Elle a aussi mis en place un réseau réunissant à ce jour 44 parlementaires de référence.

3. L’Assemblée estime qu’il est indispensable de promouvoir les synergies entre les trois volets de la campagne du Conseil de l’Europe (parlementaire, gouvernemental, local et régional) pour que l’action du Conseil de l’Europe ait un impact réel en Europe. Elle se félicite des récentes initiatives qui ont permis de renforcer la coopération entre les parlementaires de référence et les représentants nommés par les gouvernements pour la mise en œuvre de la campagne.

4. L’Assemblée souhaite exprimer sa reconnaissance aux membres de la task force du Conseil de l’Europe pour leurs contributions à la campagne. Elle les encourage à poursuivre leurs efforts et à intégrer dans leur rapport final d’activité l’évaluation de la dimension parlementaire de la campagne qui sera préparée par l’Assemblée parlementaire.

5. Rappelant la Résolution 1582 (2007) intitulée «Les parlements unis pour combattre la violence domestique contre les femmes»: évaluation à mi-parcours de la campagne, l’Assemblée souligne que les parlements nationaux sont invités à poursuivre la mise en place et le contrôle de l’application des réformes législatives ainsi que l’organisation d’actions de sensibilisation en vue de réaliser sept mesures prioritaires pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, à savoir:

5.1. la pénalisation de la violence domestique à l’égard des femmes, y compris la pénalisation du viol marital;

5.2. la reconnaissance que la violence perpétrée entre (ex-)partenaires constitue une circonstance aggravante;

5.3. la création d’un nombre adéquat de centres d’hébergement d’urgence sûrs;

5.4. la possibilité d’éloigner le conjoint ou le partenaire violent et de prendre des mesures d’injonction à l’encontre des auteurs de violence; 

5.5. la garantie d’un accès effectif à la justice ainsi qu’à des mesures de protection pour les victimes;

5.6. l’affectation de ressources budgétaires suffisantes pour la mise en œuvre de la loi;

5.7. le suivi de l’application des lois votées par le parlement en matière de lutte contre la violence faite aux femmes.

6. Si l’adoption de ces sept mesures relève essentiellement de la compétence du législateur, l’Assemblée estime toutefois que leur mise en œuvre exigera la coopération et la volonté politique des autorités gouvernementales, locales et régionales, et la contribution des organisations non gouvernementales.

7. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

7.1. à continuer à soutenir, politiquement et financièrement, les actions menées dans le cadre de la campagne, y compris par les organisations non gouvernementales;

7.2. à sensibiliser les gouvernements des Etats membres au rôle qu’ils peuvent jouer dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, en étroite collaboration avec les parlements nationaux, les autorités locales et régionales, les professionnels impliqués dans la lutte contre la violence faite aux femmes (personnels de la justice, de la police, du corps médical, des services éducatifs et sociaux, etc.) et les organisations non gouvernementales;

7.3. à proposer aux Etats membres de participer à des initiatives paneuropéennes et transversales de lutte contre la violence faite aux femmes dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe;

7.4. à intégrer le thème de la lutte contre la violence faite aux femmes dans les programmes d’assistance et de coopération du Conseil de l’Europe;

7.5. à examiner, sur la base de l’évaluation qui sera préparée par la task force du Conseil de l’Europe, les moyens adéquats de renforcer la lutte contre la violence domestique faite aux femmes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;

7.6. à continuer à intégrer pleinement la dimension parlementaire dans la conférence de clôture de la campagne, en tenant compte du succès de la conférence de lancement de la campagne à Madrid (27 novembre 2006).


1. Discussion par l’Assemblée le 5 octobre 2007 (36e séance) (voir Doc. 11372, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteur: M. Mendes Bota). Texte adopté par l’Assemblée le 5 octobre 2007 (36e séance).