Résolution 1546 (2007)1

Code de bonne conduite des partis politiques


1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Recommandation 1438 (2000) et à sa Résolution 1344 (2003) relatives à la menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe; à sa Résolution 1308 (2002) sur les restrictions concernant les partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe; à sa Recommandation 1516 (2001) sur le financement des partis politiques, ainsi qu’à ses Résolutions 1264 (2001) et 1320 (2003), et à sa Recommandation 1595 (2003) sur un code de bonne conduite en matière électorale.

2. Elle se réfère également aux textes suivants adoptés par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise): les Lignes directrices sur la législation des partis politiques (2006), les Lignes directrices sur le financement des partis politiques (2000), les Lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues (1999) et le Code de bonne conduite en matière électorale (2002).

3. L’Assemblée rappelle les conclusions du Forum du Conseil de l’Europe sur l’avenir de la démocratie, qui s’est tenu à Moscou en octobre 2006 et qui était consacré au rôle des partis politiques dans la construction de la démocratie.

4. L’Assemblée reconnaît que les partis politiques constituent une caractéristique permanente des démocraties modernes, un élément clé de la concurrence électorale et un mécanisme de lien essentiel entre l’individu et l’Etat. Leur rôle consiste à intégrer les groupes et les individus dans le processus politique, à servir d’outil pour formuler et représenter leurs intérêts, à mettre en place les autorités publiques à différents niveaux, à élaborer des politiques et des programmes politiques alternatifs, et à demander des comptes au pouvoir exécutif.

5. Par conséquent, dans la mesure où ils constituent le lien clé entre l’individu et la gouvernance démocratique, les partis politiques portent une responsabilité particulière. Leur bien-fondé et leur crédibilité sont de la plus haute importance pour la légitimité du processus démocratique dans son ensemble. Par ailleurs, leur dysfonctionnement peut affecter la totalité du système et des institutions démocratiques.

6. Il est regrettable que beaucoup de partis politiques et que les politiciens dans leur ensemble soient de plus en plus critiqués et qu’on leur fasse de moins en moins confiance. Dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, certains sont confrontés à une crise de légitimité: ils sont parfois considérés comme corrompus, non démocratiques dans leurs procédures internes et servant plus les intérêts de petits groupes ou d’individus que l’ensemble de la société.

7. Cette baisse de confiance à l’égard des partis politiques contribue à créer une méfiance envers le système démocratique dans son ensemble et, par voie de conséquence, une indifférence à l’égard des institutions politiques et un manque d’intérêt pour le processus politique. La meilleure illustration de ce phénomène est donnée par une baisse de la participation à la vie politique et de forts taux d’abstention aux élections.

8. L’Assemblée est convaincue du fait que les partis politiques devraient reconnaître qu’ils ont le devoir d’améliorer la réputation du système politique. Ils devraient prendre des mesures urgentes:

8.1. pour renouer avec les citoyens en tant qu’individus et se concentrer sur leurs attentes et leurs préoccupations;

8.2. pour améliorer leur responsabilité envers leurs électeurs;

8.3. pour renforcer le rôle des représentants élus en tant qu’individus;

8.4. pour développer leur ouverture et celle des organes décideurs dont ils font partie;

8.5. pour résister à la tentation de faire des promesses irréalisables aux électeurs.

9. L’Assemblée considère que l’élaboration d’un code de bonne conduite pour les partis politiques, qui définirait les éléments les plus importants pour leur comportement, est à la fois nécessaire et opportune. Ce code devrait s’appuyer sur l’expérience des partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et s’inspirer des bonnes pratiques existantes. Il devrait promouvoir des concepts et des stratégies qui développent et renforcent le rôle, le statut et l’importance des partis politiques dans un système démocratique.

10. Un tel code renforcerait la démocratie interne des partis et accroîtrait leur crédibilité aux yeux des citoyens, contribuant ainsi à leur plus grande participation à la vie politique. L’Assemblée considère que les bonnes pratiques devraient également promouvoir des principes démocratiques tels que l’égalité, le dialogue, la coopération, la transparence et la lutte contre la corruption.

11. L’Assemblée est préoccupée par le fait que des personnes fortunées peuvent bénéficier de faveurs de la part de partis politiques en échange d’un soutien financier et elle estime que chaque pays devrait adopter des méthodes de financement des partis politiques que le public soutient.

12. L’Assemblée considère également qu’un tel code aiderait les partis à améliorer leur impact sur le processus démocratique et leur capacité à être conformes au cadre juridique dans lequel ils fonctionnent.

13. L’Assemblée considère que le code de bonne conduite des partis politiques devrait porter sur les points suivants:

13.1. bonnes pratiques pour le processus électoral:

13.1.1. promouvoir les principes démocratiques, en particulier la transparence et l’égalité des chances, dans la sélection et la nomination des candidats sur les listes électorales;

13.1.2. encourager la participation et la nomination de membres venant de groupes sous-représentés (par exemple les jeunes, les minorités, les immigrés et les personnes souffrant d’un handicap);

13.1.3. établir une stratégie à long terme comprenant des projets spéciaux et des activités de formation visant à développer la confiance en soi, les connaissances et l’expérience des groupes sous-représentés au sein du parti;

13.1.4. examiner l’expérience des partis politiques qui ont introduit des quotas pour la sélection et la nomination de candidats pour des élections, et prendre en compte cette possibilité dans leur propre pratique;

13.1.5. respecter les principes de fair-play et définir des normes générales de conduite pendant les campagnes électorales;

13.1.6. développer des règles internes qui assureront la conformité avec la législation sur le financement juste et transparent des campagnes électorales;

13.1.7. développer considérablement les moyens par lesquels les électeurs peuvent voter et augmenter le nombre de lieux de vote;

13.2. bonnes pratiques pour le renforcement de l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des partis politiques:

13.2.1. mettre en place des mécanismes favorisant l’accès des femmes aux candidatures et aux fonctions élues, en s’inspirant de l’expérience des autres partis politiques qui ont introduit des quotas et d’autres formes d’action positive pour les femmes, non seulement pour les élections parlementaires mais également pour les élections à des postes décisionnaires, à la fois au sein des partis (présidences, vice-présidences, comités directeurs, etc.) et en dehors des partis (au sein des gouvernements, des commissions parlementaires, etc.);

13.2.2. organiser des activités de formation et d’autres formes d’encouragement à la participation active des femmes et des jeunes aux partis politiques et établir des règles de fonctionnement du parti qui permettent tant aux hommes qu’aux femmes de concilier vie professionnelle, exercice des responsabilités familiales et responsabilités au sein du parti politique;

13.2.3. inviter les partis politiques à fournir chaque année les indicateurs mesurant les progrès accomplis en matière d’égalité entre les femmes et les hommes;

13.3. bonnes pratiques pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales:

13.3.1. développer des règles internes qui viendraient compléter et renforcer la législation nationale relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales, en particulier en ce qui concerne la transparence et la responsabilité;

13.3.2. développer des règles internes, complémentaires à la législation nationale, afin de contrôler la situation financière des représentants élus avant, pendant et à la fin de leur mandat;

13.3.3. garantir la transparence, des normes de conduite élevées et une gestion saine de leurs activités publiques afin de maintenir la confiance des citoyens;

13.3.4. renforcer et soutenir les mesures préventives et répressives visant à combattre la corruption;

13.3.5. mettre en place des organes disciplinaires indépendants pour enquêter sur la corruption au sein des partis et appliquer des sanctions;

13.3.6. renforcer l’évaluation, le contrôle et les procédures disciplinaires;

13.4. bonnes pratiques pour les partis politiques d’opposition:

13.4.1. reconnaître que le rôle de l’opposition a un effet bénéfique sur le processus démocratique;

13.4.2. renforcer le dialogue entre les partis de gouvernement et d’opposition, et renforcer le principe selon lequel le devoir majeur de l’opposition est de demander des comptes au gouvernement;

13.4.3. favoriser les conditions garantissant que le rôle des partis d’opposition ne soit pas simplement limité à la critique des partis au pouvoir;

13.4.4. encourager l’opposition à mettre en place un «cabinet fantôme»;

13.5. bonnes pratiques pour l’obligation de rendre compte des activités externes et institutionnelles:

13.5.1. respecter l’obligation de rendre compte au public en assurant la transparence, le respect de normes de conduite élevées et une gestion saine des activités publiques;

13.5.2. renforcer les mesures préventives ainsi que les procédures de mise en œuvre, notamment les procédures d’évaluation et de contrôle, et les mesures disciplinaires;

13.5.3. contrôler et publier systématiquement les résultats obtenus par les représentants des partis dans les institutions publiques;

13.5.4. tenir les citoyens informés de l’exécution des promesses électorales, notamment en présentant au public une évaluation du programme du parti et en indiquant dans quelle mesure celui-ci a été traduit en politiques publiques;

13.5.5. publier le programme électoral sur le site web du parti pendant la durée de son mandat législatif afin qu’il puisse faire l’objet d’un examen public;

13.5.6. présenter en détail les procédures de présélection et les principales procédures de prise de décision lors de leur enregistrement officiel;

13.5.7. prévoir la divulgation des biens des politiciens avant, pendant et à la fin de l’exercice de leurs fonctions publiques;

13.6. bonnes pratiques pour l’obligation de rendre compte des activités et de la démocratie internes:

13.6.1. veiller à ce que le règlement interne des partis politiques soit guidé par des principes de sécurité juridique, de clarté, de transparence, de responsabilité et d’indépendance;

13.6.2. veiller à ce que l’interaction entre les partis politiques locaux et la société soit fondée sur le dialogue, l’interdépendance et la coopération;

13.6.3. promouvoir et renforcer l’égalité au sein du système administratif des partis politiques à tous les échelons;

13.6.4. renforcer les liens entre la hiérarchie des partis et les niveaux locaux et régionaux des organisations;

13.6.5. renforcer les mesures visant à combattre la corruption au sein du parti et à améliorer l’obligation de rendre compte au niveau interne;

13.6.6. introduire des conditions claires pour l’adhésion et les droits des membres;

13.6.7. adopter des procédures internes prévoyant la consultation des membres sur la politique du parti ou sur des décisions importantes pour lui, comme des alliances électorales ou des accords gouvernementaux;

13.6.8. établir des mécanismes pour garantir l’obligation des membres exerçant des fonctions publiques de rendre compte au sein de leur parti;

13.7. bonnes pratiques pour la participation des jeunes au processus politique:

13.7.1. créer des sections de jeunes au sein des partis;

13.7.2. soutenir les organisations de jeunesse des partis aux niveaux local et régional;

13.7.3. proposer des formations dans le domaine de la participation des jeunes;

13.7.4. promouvoir la participation active des jeunes membres dans les organes du parti et, en particulier, encourager les candidatures de jeunes à tous les échelons et à toutes les élections, en particulier celles des jeunes femmes;

13.7.5. encourager les établissements scolaires à prendre mieux en compte la nécessité d’enseigner aux élèves les mécanismes de gouvernement à tous les niveaux;

13.8. bonnes pratiques pour la participation des minorités nationales:

13.8.1. encourager et renforcer la participation des minorités à tous les niveaux du processus politique;

13.8.2. veiller à ce que le respect de la dignité et les droits des minorités nationales soient pris en compte dans tout le processus électoral;

13.9. bonnes pratiques pour l’éducation à la citoyenneté démocratique:

13.9.1. faciliter l’accès des citoyens aux informations concernant les affaires politiques locales, les renseigner sur toutes les formes de participation à la vie publique locale et ouvrir des bureaux visant à faciliter les contacts entre les autorités locales et les citoyens; cela ne devrait pas entraîner l’utilisation de fonds publics pour la propagande de partis politiques ou de certaines idéologies;

13.9.2. organiser des actions en matière d’éducation à la citoyenneté démocratique, notamment des conférences ouvertes et des groupes de discussion sur les thèmes concernant les droits et les responsabilités du citoyen dans une démocratie, la Constitution, les partis politiques ou le rôle de la société civile;

13.10. bonnes pratiques pour les médias et la diffusion de l’information:

13.10.1. promouvoir les nouvelles technologies de l’information et de la communication;

13.10.2. chercher les moyens par lesquels les progrès en technologies de l’information pourraient permettre de renforcer le processus démocratique, la participation individuelle et la prise de décision;

13.10.3. accroître le flux des informations que les partis peuvent offrir aux citoyens, et recueillir l’avis et la contribution de ces derniers;

13.10.4. promouvoir des médias libres, compétitifs et actifs, respectueux de la dignité humaine et de l’égalité des sexes;

13.11. bonnes pratiques pour les relations et l’interaction avec la société dans son ensemble:

13.11.1. veiller à ce que les relations entre les partis politiques et la société civile soient fondées sur l’indépendance, l’interdépendance, le dialogue ainsi que sur le principe de transparence;

13.11.2. renforcer les liens entre les partis politiques et les citoyens, de manière à contribuer à un système de gouvernement plus transparent et plus participatif.

14. Les principes énoncés ci-dessus devraient être appliqués également aux fédérations des partis au niveau européen.

15. L’Assemblée invite la Commission de Venise à élaborer un code de bonne conduite des partis politiques prenant en compte les éléments ci-dessus.

16. En même temps, l’Assemblée appelle les partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à fonder leurs actions sur les principes énoncés ci-dessus.

17. L’Assemblée invite la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l’Europe à compléter le code de bonne conduite des partis politiques avec un code de bonne conduite pour la participation civique.


1. Discussion par l’Assemblée le 17 avril 2007 (13e séance) (voir Doc. 11210, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Van den Brande; et Doc. 11242, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Bilgehan). Texte adopté par l’Assemblée le 17 avril 2007 (13e séance).