Résolution 1590 (2007)1

Vote à bulletin secret – Code européen de bonne conduite sur le vote à bulletin secret comprenant des lignes directrices pour les personnalités politiques, les observateurs et les électeurs


1. Dans tous les Etats membres, le principe du vote secret est tenu pour acquis. Il n’est aujourd’hui plus question de le remettre en cause et il constitue un aspect incontournable de tout processus démocratique.

2. L’Assemblée parlementaire a toujours fait de la défense de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l’homme sa principale mission. La tenue d’élections libres et équitables constitue l’un des principes de base de la démocratie et de l’Etat de droit. Le droit de vote est donc une liberté fondamentale essentielle dans tout système démocratique. L’Assemblée considère également le droit de vote pour tous les citoyens comme l’une des principales prérogatives du système démocratique. Ce droit est consacré dans plusieurs instruments du Conseil de l’Europe, notamment le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE no 9) et le Code de bonne conduite en matière électorale élaboré par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et approuvé par l’Assemblée en 2003.

3. Le respect du secret du vote demeure donc l’un des éléments essentiels d’élections libres et équitables. Il permet de protéger l’électeur contre toute menace susceptible de nuire à ses choix, de préserver sa liberté de pensée et ses convictions politiques et autres. Le secret du vote fait partie intégrante de la légitimation du processus démocratique. Il garantit la libre expression des citoyens, la juste représentativité des élus et la légitimation des instances législatives et exécutives, et, par là même, il contribue à la confiance populaire dans les institutions.

4. Pendant le déroulement des élections dans le bureau de vote, le secret du vote signifie que les électeurs n’ont pas seulement le droit mais sont obligés de ne pas mentionner leurs votes. Personne n’a le droit d'interférer dans le scrutin pour connaître le choix des électeurs.

5. L’Assemblée rappelle sa propre mission en matière d’élections libres et équitables. Les nombreuses missions d’observation des élections qu’elle a menées dans des Etats membres du Conseil de l’Europe ont été à chaque fois l’occasion pour elle de réaffirmer son attachement au processus de consultation démocratique et sa volonté de promouvoir le plein respect des principes et des règles régissant les élections démocratiques, y compris le respect du secret du vote.

6. Elle rappelle également que tous les citoyens, quels que soient leur sexe, leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur origine nationale ou sociale, leur appartenance à une minorité nationale, leur fortune, leur naissance ou toute autre condition sociale, jouissent des mêmes droits, en particulier de celui de pouvoir participer aux scrutins par le biais du vote à bulletin secret. Elle estime donc que les Etats membres doivent veiller au plein exercice de ce droit et adapter au mieux les instances d’organisation et de surveillance en matière électorale à cette fin.

7. Par ailleurs, l’Assemblée est consciente que les pratiques électorales dans les Etats membres restent marquées par les différentes traditions nationales. Si ces dernières doivent être prises en compte, elles ne doivent pas justifier certaines pratiques mettant en cause les principes de base régissant la tenue d’élections libres et équitables, y compris le secret du vote.

8. Dans ce contexte, l’Assemblée réprouve la pratique du vote familial. Elle encourage les Etats membres où le vote familial est encore pratiqué à pénaliser leurs auteurs et à sanctionner les agents électoraux qui le tolèrent.

9. De plus, l’Assemblée condamne fermement toutes les autres atteintes au secret du vote telles que l’achat de voix, le harcèlement des votants, le vote multiple, le marquage des bulletins de vote et le manque de bureaux de vote et d’isoloirs, et incite les Etats membres à réprimer ces atteintes.

10. La plus grande attention doit être accordée au vote, puisqu’il est bien souvent un moment clé dans tout processus politique. L’Assemblée estime donc que le contrôle du secret du vote doit être le plus strict possible. C’est pour cette raison qu’elle considère que le Conseil de l’Europe devrait promouvoir un code de bonne conduite sur le vote à bulletin secret comprenant des lignes directrices pour les personnalités politiques, les observateurs et les électeurs. Elle se réfère à la Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections et au Code de conduite à l’usage des observateurs électoraux internationaux (New York, 27 octobre 2005) ainsi qu’aux travaux en la matière engagés par la Commission de Venise ces derniers mois.

11. L’Assemblée se réfère également à sa longue expérience d’observation des élections et à ses nombreuses recommandations issues des missions d’observation, qui constituent autant de lignes de conduite pour l’organisation d’élections libres et équitables.

12. En conséquence, l’Assemblée:

12.1. invite les Etats membres à garantir le secret du vote pour tous les citoyens, y compris les populations les plus fragiles comme les personnes âgées, handicapées, illettrées, et à assurer que des outils appropriés soient installés pour permettre à ces individus de voter sans atteindre au secret de leur vote et en particulier à prendre les mesures suivantes, si cela n’a pas encore été fait:

12.1.1. préserver l’anonymat du vote pour qu’aucun vote ne puisse être relié au votant;

12.1.2. respecter l’individualité du vote et permettre à chaque électeur d’exprimer librement son choix;

12.1.3. assurer une sécurité maximale dans le vote électronique en sécurisant le transfert de données et en préservant l’anonymat des votants;

12.1.4. faire en sorte que les agents électoraux n’interfèrent pas dans le secret du vote, c’est-à-dire ne prennent pas connaissance du contenu du vote avant les opérations de dépouillement;

12.1.5. mettre à disposition et développer des infrastructures et matériels qui garantissent le vote secret (bureaux de vote, isoloirs, urnes mobiles, etc.), maintenant ainsi ce dernier confidentiel;

12.1.6. abandonner définitivement l’utilisation de bulletins de vote rattachés à des souches et identifiés par des numéros de série;

12.1.7. prononcer, en cas de fraudes avérées, l’annulation des votes dans les circonscriptions électorales concernées et procéder à un nouveau vote en cas d’une telle fraude si celle-ci est susceptible d’influencer les résultats;

12.1.8. mettre un terme au vote familial quelle que soit sa forme, réprimer et poursuivre ses auteurs;

12.1.9. sanctionner lourdement les infractions au vote secret telles que l’achat de voix, le harcèlement des votants, le vote multiple et le marquage des bulletins de vote, et prendre des mesures drastiques contre le manque de bureaux de vote et d’isoloirs;

12.1.10. sécuriser le transport des bulletins de vote pour que le secret du vote soit respecté;

12.2. invite également les Etats membres:

12.2.1. à entamer des réformes législatives, en particulier dans les codes électoraux, pour assurer le secret du vote;

12.2.2. à favoriser des programmes et des politiques d’éducation et d’information sur les principes démocratiques, en particulier sur le respect du vote secret;

12.2.3. à autoriser les observateurs internationaux à suivre les différentes élections et à clarifier le statut de ces observateurs;

12.2.4. à former des personnes chargées de l’organisation et de la surveillance des élections;

12.2.5. à suivre et à mettre en œuvre les recommandations issues des missions d’observation des élections de l’Assemblée;

12.2.6. à garantir une juste composition des commissions électorales;

12.2.7. à intensifier la coopération avec la société civile et les ONG qui œuvrent pour un meilleur respect de la démocratie et du vote secret.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 novembre 2007 (voir Doc. 11438, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Aligrudić).