Résolution 1591 (2007)1

Vote à distance


1. L’Assemblée parlementaire a toujours fait de la défense de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l’homme ses principales missions. Le droit de vote constitue une liberté essentielle dans tout système démocratique. L’Assemblée considère comme l’une des principales prérogatives d’un système démocratique le droit de vote pour tous les citoyens. La défense de ce droit fait partie intégrante de la mission de l’Assemblée.

2. Les mouvements de population pour des raisons économiques, sociales ou autres ont bouleversé, nationalement et internationalement, la notion de communauté nationale dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Aussi bien sur son territoire national qu’à l’étranger, celle-ci n’en conserve pas moins vis-à-vis de son pays des droits démocratiques fondamentaux comme celui du droit de vote. L’Assemblée considère que le vote à distance constitue un moyen important d’exercer ce droit pour les personnes concernées.

3. De plus, l’Assemblée est consciente que, pour pallier les phénomènes de désaffection et d’abstention, des Etats membres recourent également de plus en plus à différentes formes de vote à distance dont la plus classique reste le vote postal.

4. L’Assemblée considère donc que le vote à distance peut ouvrir des voies pour élargir le droit de vote et garantir le suffrage universel. En même temps, elle reconnaît que ces modes de suffrage peuvent présenter des défis en termes de sécurité du vote, de surveillance et de contrôle des procédures, et de résultats des votes.

5. Le vote reste une étape cruciale dans tout processus démocratique. Moyen principal pour les populations de pouvoir décider de leur avenir politique, le vote sert aussi à légitimer les institutions et à ancrer la démocratie dans la stabilité et la sécurité en créant un climat de confiance entre les représentants du peuple et les citoyens.

6. Etape importante dans tout processus de légitimation politique, le vote peut aussi faire l’objet d’abus. C’est pour cela que l’Assemblée tient à faire preuve de la plus grande fermeté quant à l’organisation transparente et juste de toutes les opérations de vote, dont celles liées au vote à distance.

7. Elle estime que l’utilisation et la forme du vote à distance se développeront, et que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient entamer une réflexion à ce sujet pour favoriser l’accès de tous les citoyens aux nouveaux moyens de communication.

8. En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres:

8.1. à introduire le vote à distance si cela n’a pas encore été fait et à le généraliser pour toutes les formes d’élections (locales, nationales et référendums);

8.2. à développer, pour les Etats qui l’autorisent, de nouvelles possibilités de vote à distance assurant un accès facile à l’expression du suffrage pour les votants;

8.3. à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l’envoi postal du vote par correspondance ou le transfert des votes électroniques;

8.4. à sécuriser et à développer le vote anticipé;

8.5. à intensifier la sécurisation des opérations de vote dans des lieux surveillés à l’étranger (consulats et ambassades);

8.6. à respecter le secret du vote dans le cadre du vote par correspondance, du vote électronique et du vote par procuration;

8.7. à préserver l’anonymat des votants et à éviter que le résultat du vote puisse être mis en relation avec le votant;

8.8. à lutter et à réprimer toutes les fraudes électorales, notamment en cas de votes multiples;

8.9. à réglementer les conditions du vote par procuration afin d’établir un maximum de garanties pour que le choix du votant soit respecté;

8.10. à adapter le vote à distance aux populations les plus fragiles telles que les personnes âgées et les personnes handicapées;

8.11. à permettre aux personnes en détention, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, d’exercer pleinement leur droit de vote grâce au vote à distance.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 novembre 2007 (voir Doc. 11434, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Szabó).