Résolution 1617 (2008)1

Situation de la démocratie en Europe
Défis spécifiques des démocraties européennes: le cas de la diversité et des migrations


1. L’Assemblée parlementaire rappelle et confirme sa Résolution 1547 (2007) et sa Recommandation 1791 (2007) sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe, ainsi que sa Recommandation 1500 (2001) sur la participation des immigrés et des résidents étrangers à la vie politique dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

2. L’Assemblée estime que la diversité culturelle est une tendance inévitable au sein des sociétés démocratiques contemporaines et la conséquence inéluctable de la modernisation, de la mondialisation et de la libéralisation des économies ainsi que de l’évolution démographique.

3. La nature et la vitesse de transformation de la diversité culturelle aussi bien que leurs conséquences sont en constante évolution.

4. Les migrations sont une cause importante de cette diversification culturelle au sein des Etats-nations européens. Selon des estimations fiables, l’Europe compte 64,1 millions de migrants, ce qui représente 8,8 % de la population totale, et ce chiffre est en augmentation. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont concernés.

5. La diversité constitue un défi pour nos démocraties. La plupart d’entre elles ont été initialement conçues pour des sociétés plus homogènes. De nos jours, elles ne sont pas toujours en mesure de s’adapter et de saisir les possibilités qu’offre la diversité accrue des sociétés. Il convient de s’attaquer et de remédier sans délai à ces défaillances des démocraties, qui, dans les cas extrêmes, peuvent conduire à la violence.

6. L’Assemblée est consciente du défi majeur que doivent relever les démocraties européennes, à savoir concilier le respect de la diversité dans la société avec le caractère participatif du régime et du processus démocratiques, tout en garantissant le plein respect des droits de tous les êtres humains vivant dans un pays donné.

7. Elle se félicite des progrès considérables qui ont été réalisés à cet égard et du fait que la situation des migrants, s’agissant de l’exercice de leurs droits politiques, s’est en général nettement améliorée ces dernières années. L’Assemblée espère que le caractère participatif des démocraties continuera de s’accentuer.

8. En même temps, l’Assemblée rappelle que la démocratie repose sur le principe selon lequel toute personne concernée par une décision doit être directement ou indirectement associée au processus décisionnel, sans quoi la dignité de la personne n’est pas respectée. C’est pourquoi la représentativité est essentielle et il est inadmissible que de vastes groupes de la population soient exclus du processus démocratique. Il faut remédier à cette situation en facilitant l’accès à la nationalité2 ou en étendant les droits politiques, dont le droit de vote, aux non-citoyens.

9. En outre, l’Assemblée ne voit aucune justification au fait que les migrants de longue durée qui résident légalement dans un pays d’accueil soient traités de manière différente uniquement en fonction de leur pays d’origine. Par exemple, aucune distinction ne devrait être opérée entre les migrants qui sont citoyens d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, que leur pays d’origine soit ou non membre de l’Union européenne.

10. L’un des buts ultimes de tout système démocratique devrait être d’assurer l’égalité des chances pour permettre à chacun d’exercer ses droits politiques.

11. Une autre préoccupation concerne l’exercice effectif des droits, une fois que ceux-ci ont été accordés. La faible participation des migrants et des personnes issues de l’immigration à la vie politique, et leur représentation limitée doivent susciter des interrogations sur les obstacles à leur intégration plus active au processus démocratique. Il convient d’éliminer ces obstacles.

12. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement de la démocratie, d’instaurer un juste équilibre entre le respect de la diversité et la nécessité de l’intégration. Celle-ci, qui vise fondamentalement à éliminer l’exclusion et la ségrégation de la société, doit aller de pair avec le respect de la diversité, de la différence des cultures, langues et religions, dans le respect absolu des droits de l’homme. L’intégration ne doit pas être confondue avec l’assimilation, qui ne peut que la compromettre.

13. Toutefois, dans le même temps, l’intégration implique bel et bien de participer à la société dans son ensemble, et notamment de connaître la(les) langue(s) du pays de résidence et de respecter ses valeurs constitutionnelles, en particulier les principes que sont les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. Il faut veiller à la facilité d’accès à l’apprentissage des langues pour les femmes immigrées et les y motiver. Il convient de concevoir des politiques culturelles et éducatives pour sensibiliser les femmes immigrées aux valeurs constitutionnelles et aux principes des droits de la personne humaine.

14. L’intégration est à la fois une condition nécessaire et un critère pour évaluer la qualité de la démocratie.

15. De surcroît, l’Assemblée relève que la démocratie constitue aussi un moyen non négligeable de garantir à tous l’égalité des chances. Cependant, la façon dont la démocratie est pratiquée à l’heure actuelle l’empêche de tenir pleinement ses promesses. Le moyen de remédier aux lacunes du régime démocratique contemporain est de l’étendre au niveau transnational.

16. L’Assemblée reconnaît que diverses circonstances historiques, géographiques, sociales et culturelles peuvent avoir influé sur l’organisation de la démocratie dans différents pays et, par conséquent, sur sa situation actuelle. Il convient de prendre cet élément en compte lorsque l’on évalue la qualité de la démocratie.

17. Afin de renforcer le caractère participatif du processus démocratique et la qualité de la démocratie, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe:

17.1. S’agissant de l’accès à la nationalité

17.1.1. à faciliter l’accès à la nationalité;

17.1.2. à envisager, le cas échéant, de supprimer les restrictions à la double nationalité lorsqu’il existe de telles restrictions dans la législation nationale, sauf dans les cas d’éventuel usage abusif de la double nationalité par des personnes inculpées de crimes de guerre pour échapper à la justice;

17.1.3. à envisager de supprimer, dans les cas où la double citoyenneté n’est pas possible, les restrictions imposées aux citoyens qui renoncent à leur citoyenneté, lorsqu’il existe de telles restrictions dans la législation nationale;

17.1.4. à signer et/ou à ratifier la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166), s’ils ne l’ont pas déjà fait;

17.1.5. à envisager de donner aux femmes immigrées un statut juridique indépendant de celui de leur conjoint;

17.2. S’agissant du droit de vote, à envisager d’accorder le droit de voter et celui de se présenter aux élections locales et régionales, au moins aux citoyens des Etats membres du Conseil de l’Europe qui résident légalement dans le pays en tant que première étape, avant d’accorder de tels droits à toute personne étrangère résidant légalement quel que soit son pays d’origine;

17.3. S’agissant des autres droits politiques

17.3.1. à envisager de supprimer les restrictions à l’exercice des libertés individuelles des migrants qui sont des résidents étrangers légaux, en particulier à l’exercice de la liberté d’association, ainsi que d’autres restrictions, même si elles sont en conformité avec l’article 16 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), si de telles restrictions existent dans la législation nationale;

17.3.2. à envisager de soutenir la suppression de l’article 16 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui autorise des restrictions à l’activité politique pacifique des étrangers;

17.3.3. à signer et/ou à ratifier la Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE no 144), s’ils ne l’ont pas encore fait;

17.4. S’agissant de l’enregistrement des migrants

17.4.1. à veiller à ce qu’il n’y ait pas d’obstacle aux demandes d’enregistrement des migrants et aux demandes d’un statut de résident de longue durée, s’il y a lieu;

17.4.2. à contribuer à l’instauration, à l’échelon européen, d’un système harmonisé de collecte de données statistiques sur les migrants qui comprennent aussi des données ventilées par sexe.

18. L’Assemblée appelle les Etats membres de l’Union européenne à réexaminer la question de la différence de traitement des immigrés de pays tiers par rapport aux immigrés d’autres pays de l’Union européenne, s’agissant de l’exercice des droits politiques, et à remédier à cette situation.

19. L’Assemblée encourage le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à poursuivre ses activités dans le domaine de la participation des étrangers à la démocratie locale et régionale, et à examiner la question de leur participation politique effective, y compris leur représentation aux niveaux local et régional.

20. L’Assemblée invite les commissions compétentes des parlements nationaux à examiner le rapport de 2008 sur la situation de la démocratie en Europe afin de garantir que des suites appropriées lui seront données dans le cadre de la législation et des politiques nationales.


1. Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2008 (23e séance) (voir Doc. 11623, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Gross; et Doc. 11653, avis de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Memecan). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2008 (24e séance).

2. Le terme de nationalité se réfère à l’affiliation nationale.