Recommandation 1891 (2009)1

Femmes immigrées: un risque spécifique de violence domestique


1. Rappelant sa Résolution 1697 (2009) sur «Femmes immigrées: un risque accru de violence domestique», l’Assemblée parlementaire rappelle que toute forme de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, est inacceptable et constitue une violation grave des droits de la personne humaine. Aucun relativisme culturel ne saurait être invoqué pour justifier des pratiques qui portent atteinte aux droits fondamentaux des femmes immigrées et d’origine immigrée.

2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à charger le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO):

2.1. à inclure dans la future convention du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique les formes les plus répandues et les plus sévères de la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, les crimes dits «d’honneur» et les mutilations sexuelles féminines (suivant la Recommandation 1847 (2008) de l’Assemblée sur «Combattre la violence à l’égard des femmes: pour une convention du Conseil de l’Europe»);

2.2. à prendre en compte dans ce contexte les besoins spécifiques des femmes migrantes et à prévoir des dispositions garantissant la protection des droits fondamentaux des femmes immigrées dans les Etats parties à la future convention et l’accès effectif aux dispositifs de protection et de réhabilitation;

2.3. à inclure dans la future convention des dispositions de coopération internationale concernant la coopération judiciaire en matière pénale, la coopération en matière de prévention de différentes formes de violence à l’égard des femmes ainsi qu’une disposition sur la protection et l’assistance aux victimes.

3. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à mettre en œuvre les mesures identifiées par la 8e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des questions de migration portant sur l’intégration des femmes migrantes et la protection des femmes migrantes isolées et vulnérables.

4. L’Assemblée demande par ailleurs au Comité des Ministres d’encourager le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales du Conseil de l’Europe (Centre Nord-Sud) à renforcer ses programmes de coopération et à lutter contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence domestique, et de favoriser le dialogue entre les pays d’émigration et les pays d’immigration pour définir des stratégies communes de lutte contre la violence fondée sur le sexe et de renforcement des capacités des femmes.


1. Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 20 novembre 2009 (voir Doc. 11991, rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Woldseth; et Doc. 12054, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: Mme Acketoft).