RECOMMANDATION 468 (1966)[1]

sur la pratique du placement "au pair"


L'Assemblée,

1. Constatant qu'un nombre toujours croissant de jeunes, surtout de jeunes filles, en Europe se rendent à l'étranger et fournissent auprès de particuliers et pendant des périodes limitées un travail fixé à l'avance en contrepartie duquel elles reçoivent certaines prestations (logement, nourriture, argent de poche, etc.) ;

2. Considérant que, sans vouloir porter un jugement de valeur sur cette pratique largement répandue, il convient de définir et d'harmoniser dans tous les pays membres les conditions des placements "au pair" et de réaliser un juste équilibre entre le travail fourni et les contreparties offertes par les familles d'accueil ou les employeurs ;

3. Considérant que les problèmes posés par l'application dans les pays membres des contrats de placement "au pair" dépassent largement le cadre national et présentent dès lors un caractère européen ;

4. Considérant que la solution de cet important problème social, ayant des implications juridiques, culturelles et économiques, ne se trouvera que sur le plan européen par la conclusion d'accords multilatéraux ;

5. Estimant que les autorités publiques et les organisations privées spécialisées ont un important rôle d'information à jouer dans ce domaine, en attirant en particulier l'attention des personnes désireuses de se placer "au pair" et des familles prêtes à les accueillir sur l'intérêt de s'adresser à ces autorités ou organisations plutôt qu'à des organismes n'offrant par les mêmes garanties et ne pouvant intervenir avec la même efficacité en cas de difficulté ;

6. Vu le rapport de sa commission sociale (Doc. 2072),

7. Recommande au Comité des Ministres :

(a) d'élaborer, par voie de convention ou d'accord international, et en s'inspirant du projet annexé à la présente recommandation, un "Statut européen de la pratique du placement "au pair"" qui définirait les droits et obligations des parties, en tenant compte des coutumes prévalant dans les divers pays membres du Conseil de l'Europe ;

(b) d'instituer un "label européen" qui pourrait être attribué par les gouvernements membres aux organismes publics ou privés, associations, agences, etc., habilités à servir d'intermédiaires en matière de placement "au pair", qui s'engageraient à respecter les normes du "Statut européen de la pratique du placement "au pair"" ;

(c) de fournir à ces organisations, associations et agences l'occasion de procéder une fois par an à un échange de renseignements sur les expériences acquises, échange dont les résultats seraient mis à la disposition des autorités compétentes des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Projet de statut de la pratique du placement "au pair"
Article 1er
Définition

Les Etats signataires reconnaissent par le présent Statut la pratique du placement "au pair". Celle-ci consiste en l'accueil au sein de familles, pendant une période limitée généralement à un an - exceptionnellement à deux ans -, de jeunes étrangers venus dans le but de perfectionner leurs capacités linguistiques et professionnelles et d'accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour, en contrepartie de certaines prestations de travail domestique, sans être pour autant considérés comme salariés.

Article 2
Age

En aucun cas, une personne accueillie "au pair" ne doit être âgée de moins de 18 ans, ni de plus de 25 ans. Cette limite supérieure peut, exceptionnellement, être portée à 30 ans.

Article 3
Certificat médical

L'intéressé doit être muni d'un certificat attestant une visite médicale préalable au départ de son pays d'origine.

Article 4
Accord préalable

Préalablement à son accueil, la personne se plaçant "au pair" - ou, si elle est mineure, son représentant ou tuteur légal - et le chef de la famille d'accueil concluent un accord, sous la forme d'un contrat ou d'un échange de lettres, spécifiant les droits et obligations de chacune des deux parties à l'égard de l'autre. Un exemplaire de cet accord doit être déposé auprès des autorités publiques chargées de délivrer les autorisations de séjour aux étrangers.

Article 5
Accueil

Cet accord doit spécifier notamment les conditions dans lesquelles la personne placée "au pair" sera amenée à partager la vie de la famille d'accueil, tout en disposant d'un certain degré d'indépendance, et en particulier d'une chambre individuelle.

Article 6
Prestations

Les prestations exigées d'une personne placée "au pair" consistent en des travaux ménagers courants (ménage, cuisine, garde et soins à des enfants, etc). Le temps consacré à ces prestations, ainsi que le temps de présence effective, seraient de l'ordre de la moitié de la durée de travail d'une professionnelle normalement rétribuée.

Article 7
Temps libre

Toute personne placée "au pair" doit disposer d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois. Toutes facilités doivent lui être données pour suivre des cours de langue ou autres et pour participer, si elle le désire, aux exercices d'un culte religieux.

Article 8
Argent de poche

Une personne placée "au pair" doit recevoir un certain argent de poche. Le montant peut varier selon les coutumes du pays d'accueil et les prestations fournies de part et d'autre. Cet argent de poche ne doit en aucun cas être considéré comme rémunération et n'être soumis à aucune imposition.

Article 9
Protection sociale

Toute personne placée "au pair" doit bénéficier de la protection sociale. Elle doit notamment être couverte, par les soins et aux seuls frais de la famille d'accueil, contre les risques de maladie et d'accidents, de préférence par voie d'une affiliation au régime national de sécurité sociale, à moins que la famille d'accueil ne justifie de la prise en charge par un organisme officiel ou agréé.

Article 10
Responsabilité en cas de dommages

La famille d'accueil assume la responsabilité des dommages que la personne qu'elle reçoit "au pair" pourrait causer à des tiers dans le cadre de ses activités domestiques.

Article 11
Résiliation

Chacune des deux parties doit pouvoir mettre fin à l'accord moyennant un préavis de même durée que celle en vigueur, dans le pays d'accueil, pour le personnel domestique normalement rétribué, qui ne devrait, cependant, en aucun cas être inférieur à deux semaines.

Article 12
Conflits

En cas de conflit, chacune des deux parties doit pouvoir s'adresser en dernier recours aux autorités publiques du pays d'accueil responsables des questions de main-d'oeuvre ou aux instances juridiques spécialisées.


[1]. Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1966 (14e séance) (voir Doc. 2072, rapport de la commission sociale).

Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1966 (14e séance).