Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

1. Constatant qu'il existe dans les sociétés européennes, malgré un niveau de vie relativement élevé, une couche de population dont le revenu est nettement en dessous de la moyenne, et dont les conditions de vie et d'habitat ne sont souvent pas conformes aux normes habituellement admises ;

2. Consciente qu'à une pauvreté qui se transmet de génération en génération s'ajoutent de nouveaux groupes ayant une situation précaire en raison de la conjoncture économique et des déséquilibres démographiques ;

3. Soulignant que la situation de ces couches se traduit au-delà des difficultés-matérielles, par une exclusion de la société, par un manque de participation à la vie civique, politique et culturelle, et par des difficultés d'insertion dans le système éducatif ;

4. Regrettant qu'une grande partie de l'opinion publique européenne ignore à la fois l'existence et l'ampleur du problème de la pauvreté ;

5. Estimant qu'à l'heure où un dialogue est amorcé entre les pays riches et les pays pauvres, les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient se montrer plus déterminés à éliminer les inégalités en leur sein ;

6. Convaincue qu'une action du Conseil de l'Europe sur divers plans permettrait non seulement d'aboutir à des résultats plus concrets dans des domaines spécifiques mais mettrait en évidence que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale constitue une préoccupation commune des Etats membres,

7. Recommande au Comité des Ministres :

I. A court terme

i. de créer au Conseil de l'Europe, en coordination avec les services des gouvernements et des pouvoirs locaux, un groupe de travail spécialisé ayant la tâche de dresser l'inventaire de la pauvreté dans les Etats membres, notamment telle qu'elle affecte les enfants, de préciser les caractéristiques communes et de formuler des objectifs globaux qui seront approfondis par des activités spécialisées dans le cadre du Programme de travail du Conseil de l'Europe ;

ii. d'inviter les gouvernements des Etats membres à examiner si leurs institutions prévoient une coordination adéquate de l'action des gouvernements et des pouvoirs locaux, face au problème des effets cumulatifs de la pauvreté sur les enfants ;

iii. d'inviter les Etats membres à définir le niveau de revenu minimal acceptable correspondant dans les sociétés industrielles à la satisfaction des besoins fondamentaux et à en garantir la perception, notamment par l'octroi de diverses prestations et services qu'il conviendrait d'unifier et de simplifier afin que l'on soit assuré que les couches les plus défavorisées n'en perdent pas le bénéfice ;

iv. d'inviter le Fonds de réétablissement, qui opère sous l'égide du Conseil de l'Europe, à adopter une attitude incitative en ce qui concerne les projets de logements sociaux présentés par les Etats membres, et à accorder surtout la priorité à ceux d'entre eux qui sont particulièrement conçus pour les couches les plus défavorisées, l'objectif principal étant la suppression des taudis, bidonvilles et logements insalubres ;

v. d'inviter les Etats membres à créer des mécanismes pour faciliter aux plus démunis l'accès à la justice, en établissant notamment des centres d'information juridique dans les quartiers et zones urbaines et rurales les plus paupérisés, et en donnant à ces populations les renseignements nécessaires concernant leurs droits découlant des législations sociales et autres ;

vi. d'élaborer des mesures en vue de l'octroi automatique de certains droits indépendamment d'une demande, en particulier des allocations dont les modalités d'octroi sont trop complexes voire même humiliantes pour les personnes concernées qui, souvent, renoncent à en bénéficier pour ces raisons ;

II. A moyen terme

vii. d'élaborer des propositions à l'attention des Etats membres, ayant comme but de combattre l'ignorance et les préjugés à l'égard des populations pauvres, en commençant par les pouvoirs publics qui ont souvent tendance à les considérer comme des «inadaptés» ou des «cas sociaux» ;

viii. de donner à l'individu le droit à certaines prestations et facilités dans le domaine de la politique sociale, en incorporant dans les instruments normatifs du Conseil de l'Europe, tels que la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Charte sociale, le droit à des ressources minimales régulières, le droit à un logement décent et le droit à la formation professionnelle ;

ix. de réexaminer le contenu du droit à l'instruction, et d'élaborer des mesures pour son application effective au bas de l'échelle sociale, en inscrivant notamment au plan à moyen terme du Conseil de l'Europe un programme visant, par divers moyens, à faire disparaître l'analphabétisme dans les Etats membres ;

x. d'inviter ceux-ci à assurer aux parents pauvres les moyens nécessaires pour la scolarisation de leurs enfants et faire en sorte que, dans la formation des maîtres, on porte une attention particulière aux besoins des enfants de familles pauvres ;

xi. d'inviter les gouvernements membres à stimuler et à faciliter l'intégration sociale et politique des groupes défavorisés dans la société et leur participation dans le processus démocratique ;

xii. d'inviter instamment les Etats membres à entamer un effort de réflexion sur leurs programmes de développement, compte tenu du fait que la pauvreté, au-delà des incidences secondaires, est un phénomène essentiellement structurel et puise son origine dans une répartition inadéquate des richesses et dans l'inégalité des chances.

[1]. Discussion par l'Assemblée le 24 avril 1980 (6^e et 7^e séances) (voir Doc. 4508, rapport de la commission des questions sociales et de la santé).

Texte adopté par l'Assemblée le 24 avril 1980 (7^e séance).