RECOMMANDATION 1281 (1995)1 relative à l'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation

1.L'Assemblée estime que l'éducation pour toutes les filles et tous les garçons est un droit fondamental de la personne, sans distinction de sexe, de race, d'origine ethnique, d'environnement familial ou de richesse personnelle.

2.Conformément à la Recommandation 1229 (1994) relative à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, l'Assemblée affirme l'importance de l'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation et estime que celle-ci devrait être garantie par les systèmes éducatifs de tous les Etats parties à la Convention culturelle européenne.

3.L'Assemblée reconnaît l'action du Conseil de l'Europe en faveur de l'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation, et en particulier l'action de la Conférence permanente des ministres européens de l'Education (11e session en 1979 et 14e session en 1985) sur ce sujet, et celle du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes sur la participation des femmes à la vie publique et politique.

4.L'Assemblée note pourtant avec inquiétude que:

i.bien que l'éducation mixte ait conduit à davantage d'égalité, il subsiste dans de nombreux pays des formes institutionnalisées et non institutionnalisées de discrimination à l'encontre des filles et des femmes;

ii.les rôles dévolus traditionnellement aux sexes dans le domaine de l'éducation continuent d'orienter et de restreindre fortement les choix des deux sexes en matière d'éducation, d'activité professionnelle et de mode de vie, renforçant ainsi les normes masculines dans la répartition des responsabilités familiales et sur le marché du travail, ainsi que leur domination dans les processus de décision;

iii.les femmes et les filles subissent toujours un harcèlement sexuel et des actes de violence dans la société et dans le domaine de l'éducation.

5.L'Assemblée estime donc qu'il faudrait élaborer des stratégies qui donnent de jure et de facto aux filles et aux garçons, aux femmes et aux hommes le libre accès à l'éducation et la liberté de choisir leur filière d'études, y compris l'éducation de base et l'éducation complémentaire, l'enseignement professionnel et la formation des adultes. L'éducation devrait les aider à développer toutes leurs potentialités, à préserver leur intégrité personnelle, à viser à l'indépendance économique et à participer pleinement à la société et à la vie politique.

6.Des modèles de femmes du passé et du présent à imiter devraient être présentés aux filles et aux garçons comme concept éducatif valable pour éliminer les stéréotypes. Les femmes qui exercent une fonction de directrice et de décideuse au sein d'une équipe enseignante où la répartition des sexes est bien équilibrée peuvent aussi être considérées comme des modèles valorisants.

7.La grossesse et la maternité ont une influence considérable sur les activités des femmes. Etre conscient de ce fait, comme du partage des responsabilités au sein du foyer et pour l'éducation des enfants, ce sont là des points qui devraient représenter une partie fondamentale du programme scolaire des garçons et des filles.

8.L'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation n'est possible que si l'on répond aux besoins des employées, notamment celles qui travaillent dans le secteur de l'éducation, en prenant des mesures contre les discriminations existantes. Les autorités éducatives des Etats membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour établir des calendriers scolaires fixes et réguliers et apporter un soutien aux mères, en établissant le calendrier scolaire en fonction des enfants et en assurant, tout en leur laissant la possibilité de choisir, des services de garderie.

9.L'égalité sexuelle dans le domaine de l'éducation doit s'inscrire dans une stratégie globale ayant pour objectif une société plus égalitaire et plus démocratique, attendu que les femmes des temps passé et présent ont apporté une précieuse contribution à la culture et à la société européennes et qu'il convient d'intégrer au système éducatif les données d'experts féministes sur cette contribution.

10.L'Assemblée reconnaît l'importante contribution que le mouvement des femmes, les chercheurs et les activistes féministes ont apporté aux droits de la personne et à l'égalité des sexes dans l'éducation, ainsi que dans les domaines politique, social, culturel et économique, et elle apprécie à sa juste valeur les connaissances accumulées grâce à l'analyse du sexisme et du racisme et aux mesures prises pour les combattre.

11.Elle estime que la démocratie ne peut être enseignée dans les écoles que dans un cadre démocratique respectant le pluralisme culturel de l'Europe, tout en affirmant le principe fondamental de l'égalité entre filles et garçons, femmes et hommes, quelles que soient les différences entre eux, leurs différents points de vue et expériences.

12.Aussi, l'Assemblée recommande-t-elle au Comité des Ministres d'inciter les autorités compétentes des Etats membres à promouvoir une éducation aux droits de la personne tenant compte de l'approche différenciée par sexe et à prendre des mesures propres à accélérer de jure et de facto l'égalité dans l'éducation en défendant activement l'égalité en droits et l'égalité des chances pour les filles et les garçons, les femmes et les hommes, ainsi que l'égalité de traitement dans le respect de leurs différences, qu'ils soient élèves, étudiants ou enseignants; ces mesures doivent notamment:

i.créer des stratégies pour garantir aux filles et aux garçons, aux femmes et aux hommes le libre accès à l'éducation et la liberté de choisir leur filière d'études, y compris l'éducation de base et l'éducation complémentaire, la formation professionnelle et l'éducation pour adultes;

ii.recenser et populariser les bonnes pratiques d'une éducation respectueuse des différences entre les sexes, par exemple:

a.en révisant le matériel et les méthodes d'enseignement pour promouvoir un langage non discriminatoire et un enseignement non sexiste, et pour insister davantage sur l'égalité et la non-violence;

b.en révisant les stéréotypes et modèles pour les filles et les garçons, en améliorant leur propre image et en leur proposant des modèles positifs, tout en fustigeant les idées d'inégalité et de violence masculine;

c.en présentant mieux l'importance des femmes dans l'histoire et la culture européennes;

d.en prenant davantage en considération les besoins éducatifs des filles et des femmes de même que des garçons et des hommes dans le domaine de la santé, de la sexualité, du planning familial et de la fonction parentale;

e.en attirant l'attention dans l'éducation aux médias sur les scènes non sexistes, non racistes et non violentes, en évitant la violence verbale et visuelle à l'encontre des filles et des femmes;

iii.incorporer une sensibilisation à la différence entre les sexes et la promotion de l'égalité dans toutes les formations initiales et continues des enseignants et dans les formations d'orientateurs professionnels;

iv.lancer des études sur la sensibilisation à la différence entre les sexes, avec la participation de chercheurs sur le féminisme et sur les migrations;

v.améliorer l'équilibre des sexes au sein des équipes enseignantes, administratives et de direction d'école;

vi.reconnaître le rôle stratégique et protecteur joué par les enseignants et les parents dans la suppression des inégalités, par exemple en améliorant la communication entre l'école et les parents, notamment dans le cas des filles d'immigrés, et en offrant des services de soutien aux parents qui travaillent.

13.L'Assemblée recommande en outre que le Comité des Ministres:

i.accorde une importance particulière aux activités dans le domaine de la surveillance de l'égalité des sexes dans l'éducation, et l'informe en temps voulu sur la situation dans les Etats parties à la Convention culturelle européenne;

ii.développe sur le plan international les consultations et les échanges de données d'experts en matière de législation, de programmes d'éducation, d'études ou de débats sur des problèmes d'actualité liés à l'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation;

iii.lance des programmes d'échange pour les enseignants, étudiants et chercheurs, et développe les possibilités de formation et de recherche dans le domaine de l'éducation respectueuse des différences entre les sexes, en tenant compte dans les deux cas de l'équilibre des sexes;

iv.demande à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance d'examiner dans ses travaux l'aspect égalité des sexes dans l'éducation;

v.reconstitue l'ancien groupe de travail mixte du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes et du Conseil de la coopération culturelle en le chargeant d'étudier les effets de l'éducation mixte et d'organiser par la suite une conférence internationale chargée de déterminer la politique à suivre.

__________

1. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 9 novembre 1995.

Voir Doc. 7366, rapport de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteuse: Baroness Gould of Potternewton.