RECOMMANDATION 1281 (1995)1 relative à
l'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation
1.L'Assemblée estime que l'éducation pour toutes les filles et tous les garçons est
un droit fondamental de la personne, sans distinction de sexe, de race, d'origine
ethnique, d'environnement familial ou de richesse personnelle.
2.Conformément à la Recommandation 1229 (1994) relative à l'égalité des droits
entre les hommes et les femmes, l'Assemblée affirme l'importance de l'égalité des sexes
dans le domaine de l'éducation et estime que celle-ci devrait être garantie par les
systèmes éducatifs de tous les Etats parties à la Convention culturelle européenne.
3.L'Assemblée reconnaît l'action du Conseil de l'Europe en faveur de l'égalité des
sexes dans le domaine de l'éducation, et en particulier l'action de la Conférence
permanente des ministres européens de l'Education (11e session en 1979 et 14e session en
1985) sur ce sujet, et celle du Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les
hommes sur la participation des femmes à la vie publique et politique.
4.L'Assemblée note pourtant avec inquiétude que:
i.bien que l'éducation mixte ait conduit à davantage d'égalité, il subsiste dans de
nombreux pays des formes institutionnalisées et non institutionnalisées de
discrimination à l'encontre des filles et des femmes;
ii.les rôles dévolus traditionnellement aux sexes dans le domaine de l'éducation
continuent d'orienter et de restreindre fortement les choix des deux sexes en matière
d'éducation, d'activité professionnelle et de mode de vie, renforçant ainsi les normes
masculines dans la répartition des responsabilités familiales et sur le marché du
travail, ainsi que leur domination dans les processus de décision;
iii.les femmes et les filles subissent toujours un harcèlement sexuel et des actes de
violence dans la société et dans le domaine de l'éducation.
5.L'Assemblée estime donc qu'il faudrait élaborer des stratégies qui donnent de jure
et de facto aux filles et aux garçons, aux femmes et aux hommes le libre accès à
l'éducation et la liberté de choisir leur filière d'études, y compris l'éducation de
base et l'éducation complémentaire, l'enseignement professionnel et la formation des
adultes. L'éducation devrait les aider à développer toutes leurs potentialités, à
préserver leur intégrité personnelle, à viser à l'indépendance économique et à
participer pleinement à la société et à la vie politique.
6.Des modèles de femmes du passé et du présent à imiter devraient être présentés
aux filles et aux garçons comme concept éducatif valable pour éliminer les
stéréotypes. Les femmes qui exercent une fonction de directrice et de décideuse au sein
d'une équipe enseignante où la répartition des sexes est bien équilibrée peuvent
aussi être considérées comme des modèles valorisants.
7.La grossesse et la maternité ont une influence considérable sur les activités des
femmes. Etre conscient de ce fait, comme du partage des responsabilités au sein du foyer
et pour l'éducation des enfants, ce sont là des points qui devraient représenter une
partie fondamentale du programme scolaire des garçons et des filles.
8.L'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation n'est possible que si l'on
répond aux besoins des employées, notamment celles qui travaillent dans le secteur de
l'éducation, en prenant des mesures contre les discriminations existantes. Les autorités
éducatives des Etats membres devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour
établir des calendriers scolaires fixes et réguliers et apporter un soutien aux mères,
en établissant le calendrier scolaire en fonction des enfants et en assurant, tout en
leur laissant la possibilité de choisir, des services de garderie.
9.L'égalité sexuelle dans le domaine de l'éducation doit s'inscrire dans une
stratégie globale ayant pour objectif une société plus égalitaire et plus
démocratique, attendu que les femmes des temps passé et présent ont apporté une
précieuse contribution à la culture et à la société européennes et qu'il convient
d'intégrer au système éducatif les données d'experts féministes sur cette
contribution.
10.L'Assemblée reconnaît l'importante contribution que le mouvement des femmes, les
chercheurs et les activistes féministes ont apporté aux droits de la personne et à
l'égalité des sexes dans l'éducation, ainsi que dans les domaines politique, social,
culturel et économique, et elle apprécie à sa juste valeur les connaissances
accumulées grâce à l'analyse du sexisme et du racisme et aux mesures prises pour les
combattre.
11.Elle estime que la démocratie ne peut être enseignée dans les écoles que dans un
cadre démocratique respectant le pluralisme culturel de l'Europe, tout en affirmant le
principe fondamental de l'égalité entre filles et garçons, femmes et hommes, quelles
que soient les différences entre eux, leurs différents points de vue et expériences.
12.Aussi, l'Assemblée recommande-t-elle au Comité des Ministres d'inciter les
autorités compétentes des Etats membres à promouvoir une éducation aux droits de la
personne tenant compte de l'approche différenciée par sexe et à prendre des mesures
propres à accélérer de jure et de facto l'égalité dans l'éducation en défendant
activement l'égalité en droits et l'égalité des chances pour les filles et les
garçons, les femmes et les hommes, ainsi que l'égalité de traitement dans le respect de
leurs différences, qu'ils soient élèves, étudiants ou enseignants; ces mesures doivent
notamment:
i.créer des stratégies pour garantir aux filles et aux garçons, aux femmes et aux
hommes le libre accès à l'éducation et la liberté de choisir leur filière d'études,
y compris l'éducation de base et l'éducation complémentaire, la formation
professionnelle et l'éducation pour adultes;
ii.recenser et populariser les bonnes pratiques d'une éducation respectueuse des
différences entre les sexes, par exemple:
a.en révisant le matériel et les méthodes d'enseignement pour promouvoir un langage
non discriminatoire et un enseignement non sexiste, et pour insister davantage sur
l'égalité et la non-violence;
b.en révisant les stéréotypes et modèles pour les filles et les garçons, en
améliorant leur propre image et en leur proposant des modèles positifs, tout en
fustigeant les idées d'inégalité et de violence masculine;
c.en présentant mieux l'importance des femmes dans l'histoire et la culture
européennes;
d.en prenant davantage en considération les besoins éducatifs des filles et des
femmes de même que des garçons et des hommes dans le domaine de la santé, de la
sexualité, du planning familial et de la fonction parentale;
e.en attirant l'attention dans l'éducation aux médias sur les scènes non sexistes,
non racistes et non violentes, en évitant la violence verbale et visuelle à l'encontre
des filles et des femmes;
iii.incorporer une sensibilisation à la différence entre les sexes et la promotion de
l'égalité dans toutes les formations initiales et continues des enseignants et dans les
formations d'orientateurs professionnels;
iv.lancer des études sur la sensibilisation à la différence entre les sexes, avec la
participation de chercheurs sur le féminisme et sur les migrations;
v.améliorer l'équilibre des sexes au sein des équipes enseignantes, administratives
et de direction d'école;
vi.reconnaître le rôle stratégique et protecteur joué par les enseignants et les
parents dans la suppression des inégalités, par exemple en améliorant la communication
entre l'école et les parents, notamment dans le cas des filles d'immigrés, et en offrant
des services de soutien aux parents qui travaillent.
13.L'Assemblée recommande en outre que le Comité des Ministres:
i.accorde une importance particulière aux activités dans le domaine de la
surveillance de l'égalité des sexes dans l'éducation, et l'informe en temps voulu sur
la situation dans les Etats parties à la Convention culturelle européenne;
ii.développe sur le plan international les consultations et les échanges de données
d'experts en matière de législation, de programmes d'éducation, d'études ou de débats
sur des problèmes d'actualité liés à l'égalité des sexes dans le domaine de
l'éducation;
iii.lance des programmes d'échange pour les enseignants, étudiants et chercheurs, et
développe les possibilités de formation et de recherche dans le domaine de l'éducation
respectueuse des différences entre les sexes, en tenant compte dans les deux cas de
l'équilibre des sexes;
iv.demande à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance d'examiner
dans ses travaux l'aspect égalité des sexes dans l'éducation;
v.reconstitue l'ancien groupe de travail mixte du Comité directeur pour l'égalité
entre les femmes et les hommes et du Conseil de la coopération culturelle en le chargeant
d'étudier les effets de l'éducation mixte et d'organiser par la suite une conférence
internationale chargée de déterminer la politique à suivre.
__________
1. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de
l'Assemblée, le 9 novembre 1995.
Voir Doc. 7366, rapport de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteuse:
Baroness Gould of Potternewton.
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