RECOMMANDATION 1290 (1996)1 relative au suivi du Sommet de Copenhague sur le développement social

1.L'Assemblée se félicite de la tenue d'un sommet mondial sur le développement social pour la première fois à Copenhague du 6 au 12 mars 1995 et exprime sa reconnaissance aux initiateurs ainsi qu'aux organisateurs de ce sommet.

2.Elle rappelle les engagements pris par les chefs d'Etat et de gouvernement, à savoir:

i.créer toutes les conditions favorables au développement social;

ii.éradiquer la pauvreté par des actions au niveau national et par la coopération internationale;

iii.donner des conditions de vie acceptables à travers le plein emploi;

iv.réaliser l'intégration sociale et la participation de tous à la société;

v.réaliser l'égalité et l'équité entre hommes et femmes;

vi.promouvoir l'accès de tous à l'éducation et aux soins de santé;

vii.promouvoir le développement économique, social, humain de l'Afrique et des pays les moins développés;

viii.inclure dans les programmes d'ajustements structurels des objectifs de développement social, d'éradication de la pauvreté;

ix.mieux utiliser les ressources destinées au développement social;

x.renforcer la coopération internationale pour le développement social.

3.L'Assemblée estime que l'Europe étant la plus avancée en matière de protection des droits de l'homme, elle doit veiller à maintenir ce niveau élevé de protection, tant en ce qui concerne les droits civils et politiques qu'en ce qui concerne les droits sociaux.

4.Elle dispose d'ailleurs des instruments juridiques appropriés, notamment la Charte sociale européenne dont le texte révisé devrait être adopté sans délai et être ouvert à la ratification par l'Union européenne.

5.Elle considère qu'en qualité d'Assemblée parlementaire de l'Organisation européenne ayant comme objectif le progrès social, il lui revient de jouer le rôle de relais régional pour la mise en œuvre de ces engagements.

6.Elle réaffirme que le facteur humain est, et doit être, l'élément essentiel du développement social.

7.L'Assemblée est persuadée aussi que le développement social passe par la reconnaissance de la dimension féminine et requiert un engagement politique permettant aux femmes de développer leurs potentialités.

8.Elle se réfère aux nombreux textes qu'elle a déjà consacrés aux rapports Nord-Sud (Résolutions 981 et 982 (1992) et 1006 (1993)) et à la coopération au développement (Résolution 1060 (1995)) ainsi qu'aux politiques sociales (Résolution 1056 (1995), sur la Conférence de Prague).

9.Elle constate qu'en dépit de la demande maintes fois réitérée adressée aux pays développés de consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide au développement, la plupart des pays membres de l'Organisation, non seulement n'ont pas atteint cet objectif, mais, au contraire, ont diminué leur aide.

10. L'Assemblée est consciente que la pauvreté et l'exclusion sociale sévissent aussi dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, et qu'une action s'impose à la fois en direction des pays en développement et des pays les moins développés, et au sein même des Etats membres de l'Organisation, l'interdépendance caractérisant les relations entre Etats.

11. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i.d'adopter dans les meilleurs délais le texte de la Charte sociale révisée;

ii.d'inviter l'Union européenne à adhérer à la Charte sociale révisée;

iii.de faire procéder à une étude sur les conséquences de la mondialisation pour les droits sociaux;

iv.de consacrer une clause d'égalité entre hommes et femmes dans un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme;

v.d'inviter les gouvernements des Etats membres:

a.à rétablir une politique de plein emploi par différents moyens, y compris la réduction de la durée du travail;

b.à mettre en place des politiques sociales fondées sur la solidarité, en particulier au moyen de politiques fiscales distributives;

c.à maintenir un système de protection sociale universel;

et, dans le cadre de leurs relations avec les pays en développement:

d.à réduire la dette des pays les moins développés;

e.à consacrer 0,7 % de leur PNB à l'aide au développement, éventuellement en l'assortissant de conditions telles que l'affectation des sommes ainsi dégagées au développement social, à l'éducation et à la santé;

f.à adopter des pactes 20/20 (c'est-à-dire que 20 % des budgets des pays en développement et 20 % des aides devraient être consacrés aux besoins élémentaires) en les assortissant au besoin de clauses spécifiques concernant l'accès des femmes à l'éducation et à l'emploi, le droit égal d'accès à la propriété et, d'une manière générale, l'égalité en fait et en droit;

g.à examiner la possibilité d'établir une taxe sur les transactions monétaires à court terme afin de stabiliser les marchés financiers et de limiter les spéculations selon la proposition faite par le prix Nobel James Tobin.

__________

1. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 20 mars 1996.

Voir Doc. 7492, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: M. Gross.