RECOMMANDATION 1315 (1997)1 sur l'âge minimal concernant le droit de vote

1.A diverses reprises, l'Assemblée a déjà évoqué l'abaissement de l'âge minimal relatif au droit de vote, notamment dans sa Recommandation 1286 (1996) relative à une stratégie européenne pour les enfants et dans sa Directive no 523 (1996) relative à la situation des jeunes en Europe: la jeunesse marginalisée.

2.Différentes autres initiatives vont dans le même sens, que ce soit au niveau du Conseil de l'Europe ou au niveau national dans certains pays membres. On constate en effet qu'en Europe l'âge minimal relatif au droit de vote n'a cessé d'être abaissé au cours des dernières décennies et que, par endroits, il a même été abaissé au-delà de l'âge de la majorité civile. Il reste néanmoins très variable.

3.En rappelant les nombreuses initiatives qui existent déjà pour faciliter la participation des jeunes, que ce soit par le biais d'institutions spécifiques ou par le biais du système de cogestion (et par sa Recommandation 1019 (1985) relative à la participation des jeunes à la vie politique et institutionnelle), l'Assemblée insiste sur la préparation des jeunes à leur participation à la vie démocratique et souligne:

i.l'importance capitale que revêt pour le futur citoyen la période sensible de l'adolescence;

ii.que le jeune est, d'ores et déjà, un acteur important de la société sans en être, nécessairement, un citoyen à part entière;

iii.que par une meilleure participation au vote les jeunes seront davantage responsabilisés pour définir leur place et leur rôle dans la société, et qu'il s'agit surtout de leur conférer de nouvelles responsabilités à côté des nouveaux droits;

iv.qu'il faut exiger une meilleure éducation civique au sein des systèmes éducatifs, afin de donner aux futurs citoyens à part entière les moyens d'assumer pleinement leurs nouveaux droits;

v.que l'école peut fournir un modèle de participation démocratique si les élèves sont impliqués dans le processus de décision.

4.Il faut aussi, et en particulier, mettre l'accent sur:

i.la vision d'une société où la place des jeunes et leur pleine intégration sont mieux assurées, en dépit des mutations sociologiques qui s'opèrent;

ii.les principes mêmes de la démocratie qui exigent la participation du plus grand nombre possible dans la définition et l'élaboration de la politique, dans le sens noble du terme;

iii.le souci permanent de tout démocrate d'élargir et de perfectionner le fonctionnement démocratique de nos sociétés;

iv.la possibilité de rajeunir le corps électoral et, par là, d'articuler davantage les préoccupations des jeunes générations;

v.le désir de vouloir accroître l'intérêt des jeunes pour la chose publique et pour l'intérêt commun, et de les voir s'impliquer pleinement dans le devenir de notre société à l'aube du XXIe siècle;

vi.l'importance de lutter efficacement contre le danger grandissant de l'exclusion des jeunes et du souci de vouloir tout faire pour faciliter leur intégration dans les structures de la société.

5. L'introduction récente du droit de vote municipal et européen pour les citoyens de l'Union européenne dans leur pays de résidence, autre mesure d'élargissement de la démocratie, va dans le même sens.

6.L'Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres à recommander aux pays membres la démarche suivante:

i.d'harmoniser, dans les meilleurs délais, l'âge pour le droit de vote et la présentation aux élections à 18 ans, tous pays et toutes élections confondus;

ii.de créer les préconditions nécessaires pour assurer la participation des jeunes à la vie civique par l'éducation et la promotion de la vie associative.

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1. Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1997 (8e séance) (voir Doc. 7724, rapport de la commission de la culture et de l'éducation, rapporteur: M. Kollwelter).

Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1997 (8e séance).