Recommandation 1353 (1998)1

Accès des minorités à l’enseignement supérieur

1. L’Assemblée considère que les minorités devraient être en mesure d’exprimer leur identité et de développer leur éducation, leur culture, leur langue et leurs traditions, et que les Etats devraient prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. En outre, c’est pour l’Europe le seul moyen de préserver sa grande diversité culturelle.

2. L’éducation est un droit fondamental de la personne et, par conséquent, l’accès à tous les niveaux d’enseignement, y compris supérieur, devrait être ouvert dans les mêmes conditions à tous les résidents permanents des Etats signataires de la Convention culturelle européenne.

3. Ce n’est pas le cas à l’heure actuelle, car les membres des minorités nationales sont souvent sous-représentés dans l’enseignement supérieur. Le coût prévisionnel, les problèmes de reconnaissance des qualifications, l’absence d’enseignement primaire et secondaire adapté et, parfois, l’opposition politique concourent à cette situation.

4. D’après plusieurs études – notamment les résultats de l’étude triennale sur l’accès à l’enseignement supérieur en Europe menée par le Comité de l’enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER) du Conseil de la coopération culturelle – la situation socio-économique des minorités est très souvent aussi un obstacle à leur accès à l’enseignement supérieur. Cela est particulièrement vrai dans le cas des Rom/Tsiganes.

5. Les données statistiques sur la participation des minorités à l’enseignement supérieur sont, dans beaucoup de pays européens et pour diverses raisons, très incomplètes.

6. L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d’inviter les gouvernements des Etats signataires de la Convention culturelle européenne à prendre en compte les principes suivants lors de la révision de leur politique nationale en matière d’éducation:

i. les gouvernements devraient éviter d’imposer l’usage exclusif de la langue officielle et s’abstenir de mettre en œuvre des politiques tendant à l’assimilation des cultures minoritaires dans la culture majoritaire;

ii. les membres d’une minorité linguistique devraient pouvoir accéder à des types et des niveaux adaptés d’enseignement public dans leur langue maternelle les préparant à l’enseignement supérieur;

iii. tous les citoyens devraient pouvoir étudier leur langue et leur culture en général, et également au niveau universitaire; les personnes appartenant à des groupes minoritaires devraient être encouragées à participer à l’enseignement supérieur tant dans leur propre pays qu’à l’étranger; la reconnaissance mutuelle des qualifications devrait être recherchée, en particulier entre des Etats voisins;

iv. les gouvernements devraient reconnaître la liberté fondamentale d’entreprendre des études supérieures et de créer des établissements à cet effet; ces établissements devraient bénéficier d’un soutien officiel dès lors que leur qualité satisfaisante a été établie – sur une base non discriminatoire et équitable – et qu’une demande réelle existe bien; la langue ne devrait pas être un critère de reconnaissance des institutions ou qualifications;

v. les établissements d’enseignement supérieur devraient développer des programmes ouverts sur l’extérieur visant à faciliter l’accès des minorités, par exemple en collaborant plus étroitement avec les établissements d’enseignement secondaire;

vi. les étudiants des groupes minoritaires devraient avoir la possibilité de passer les examens d’accès à l’enseignement supérieur dans leur langue maternelle;

vii. un système de bonus, accordé sur la base de la langue lors de l’examen d’entrée, pourrait être mis en place en faveur des personnes appartenant aux minorités linguistiques;

viii. les jeunes appartenant à des minorités devraient pouvoir, comme les autres jeunes et dans les mêmes conditions, recevoir une formation professionnelle après l’enseignement de base général et suivre un enseignement à tout niveau, que ce soit ou non dans leur langue maternelle, sans charge financière supplémentaire;

ix. des cours spéciaux dans les langues et les cultures minoritaires devraient être inclus dans les programmes des instituts de formation des enseignants;

x. il faudrait utiliser plus largement les nouvelles technologies de l’information et de la communication car elles sont particulièrement adaptées à l’enseignement des groupes minoritaires et des étudiants des régions géographiquement éloignées;

xi. tant l’accès que la participation ultérieure des minorités à l’enseignement supérieur devraient faire l’objet d’un contrôle d’après les données volontairement communiquées par les étudiants et conformément au principe de la protection des données.

7. L’Assemblée recommande aussi au Comité des Ministres:

i. de fournir l’assistance d’experts, par exemple par l’intermédiaire du CC-HER et la mise en œuvre de projets pilotes, aux universités et aux gouvernements des pays dans lesquels les minorités ont des difficultés à accéder à l’enseignement supérieur;

ii. d’appuyer la réalisation d’études de cas institutionnelles axées sur le thème des minorités dans l’enseignement supérieur en Europe;

iii. d’envisager l’adoption du projet de recommandation sur l’accès à l’enseignement supérieur approuvé par le Conseil de la coopération culturelle le 22 janvier 1998.

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1. Discussion par l’Assemblée le 27 janvier 1998 (3e séance) (voir Doc. 7888, rapport de la commission de la culture et de l’éducation, rapporteur: Mme Isohookana Asunmaa).

Texte adopté par l’Assemblée le 27 janvier 1998 (3e séance).