Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

L’Assemblée souligne que les médias sont essentiels pour la création et le développement d’une culture démocratique dans tout pays. Ils fournissent de l’information qui influence les opinions et les attitudes ainsi que les choix politiques.
En conséquence, les médias doivent être libres, pluralistes et indépendants, tout en étant socialement responsables. Telles sont aussi les conditions pour qu’ils soient largement crédibles. L’Assemblée rappelle, à cet égard, sa Résolution 1003 (1993) relative à l’éthique du journalisme.
Des médias libres ne peuvent prospérer dans un pays qui n’est pas démocratique. Il incombe en conséquence aux responsables politiques de veiller à ce que les conditions politiques et juridiques soient réunies, d’une part pour permettre aux médias d’opérer librement, et d’autre part pour garantir les libertés individuelles et les autres droits fondamentaux de l’homme.
La quantité des informations ne garantit pas en soi, notamment lorsque les médias sont fortement concentrés, la variété et la qualité. L’intensification des communications ne rend pas non plus nécessairement les gens plus aptes à prendre des décisions ou à influer sur les processus décisionnels, ni plus qualifiés pour le faire.
La situation des médias en Europe varie d’un pays à l’autre en fonction des traditions culturelles, du poids économique, de la puissance des institutions démocratiques et du degré de professionnalisme. Toutefois, avec l’ouverture de la quasi-totalité des pays du continent, avec le renforcement de la coopération et de l’intégration entre ces pays et avec l’apparition de nouvelles technologies de l’information, les médias font de plus en plus face aux mêmes types de problèmes, lesquels appellent le même type d’approches coordonnées.
L’indépendance des médias demeure l’un des problèmes les plus difficiles. Même lorsque les traditions démocratiques sont profondément enracinées, le droit de présenter des faits et d’exprimer des opinions est parfois restreint. Les méthodes vont des entraves bénignes à l’accès à l’information, aux représailles physiques et à la violence, en passant par les monopoles d’État dans les secteurs du papier ou de la distribution, le refus d’accorder des licences de radio et de télévision (ou leur restriction excessive), les poursuites judiciaires et l’interdiction des journaux, des chaînes de télévision et des stations de radio.
Le rapport délicat entre la liberté d’expression et le droit du citoyen à une information objective et non dénaturée est un autre problème chroniquement difficile. Les médias peuvent toujours servir d’instrument pour régler des comptes, tant au niveau politique qu’au niveau personnel. La commercialisation et la concurrence croissantes dans le secteur des médias poussent même des médias sérieux à l’«uniformisation» et au sensationnalisme; elles les incitent à préférer l’«infospectacle» et à mettre beaucoup trop l’accent sur le crime et la violence.
Le service public de la radiodiffusion (qu’il ne faut pas confondre avec les médias sous contrôle de l’Etat) a toujours été considéré comme la garantie que toutes les catégories du public, y compris les groupes minoritaires, ont accès à des programmes impartiaux et variés, à l’abri de toute ingérence des pouvoirs publics ou partisane, et qui portent sur l’information, l’éducation, la culture et les loisirs. Dans la réalité cependant, elle fait souvent l’objet de pressions politiques et économiques et d’une concurrence de plus en plus vive des services de radiodiffusion commerciaux, qui deviennent moins coûteux et plus facilement disponibles grâce aux nouvelles technologies de l’information.
Étant donné que la culture démocratique d’une société ne saurait être imposée, mais que des efforts conscients et durables sont nécessaires pour la développer de manière qu’elle puisse relever les nouveaux défis, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

de surveiller étroitement l’état de la liberté de la presse dans les pays européens membres et non membres, afin:

d’exercer des pressions morales et politiques sur les gouvernements qui violent la liberté d’expression;
de défendre et de protéger les journalistes qui sont victimes de telles violations;

de continuer à développer ses programmes d’assistance et de coopération pour réformer la législation relative aux médias, notamment en ce qui concerne:

l’élaboration de principes directeurs clairs sur l’accès du public à l’information et le fonctionnement des services de presse publics, et de veiller à ce que ces principes directeurs soient respectés, à tous les niveaux;
l’élaboration de lignes directrices sur le respect du droit à la vie privée et la divulgation d’informations relatives aux personnes qui exercent des fonctions politiques ou publiques, dans l’esprit des propositions formulées dans la Résolution 1165 (1998) de l’Assemblée sur le droit au respect de la vie privé;
l’assistance méthodologique et concrète aux pays membres et non membres qui peuvent en avoir besoin pour assurer une couverture équitable des campagnes électorales par les médias;

de veiller à l’application de la législation et des règles de protection de la liberté d’expression et des autres droits fondamentaux de l’homme, y inclus les droits des enfants, conformément aux principes énoncés par le Conseil de l’Europe, notamment à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme;
de mettre l’accent sur les aspects relatifs aux médias dans ses programmes sur l’éducation à la citoyenneté démocratique ainsi que sur le développement et la consolidation de la stabilité démocratique;
de continuer à faciliter le développement du service public de la radiodiffusion en Europe centrale et orientale, conformément à sa Recommandation N° (96) 10, et de continuer à surveiller l’évolution de ce secteur à l’échelle européenne;
de favoriser la mise en place de mécanismes d’autoréglementation dans les médias, en réunissant des exemples de bonne pratique et en faisant mieux percevoir ces mécanismes, par exemple; de créer un cadre spécial pour l’information sur la réglementation et l’autoréglementation des nouveaux services de communication et d’information;
d’être plus attentif à la question de l’indépendance des médias dans le cadre de la concurrence sur les marchés et de la mondialisation, et, à cette fin:

d’examiner les manières de garantir l’indépendance rédactionnelle dans les pays où la conjoncture économique ne permet pas aux médias de fonctionner en toute indépendance;
de poursuivre les travaux sur les concentrations de médias; d’accorder une assistance pratique aux pays membres, conformément à ses recommandations pertinentes, et de mettre l’accent sur la question de la transparence en matière de propriété et de financement;

de favoriser l’éducation aux médias et par les médias, par exemple en encourageant les autorités compétentes des États membres:

à donner des possibilités d’éducation et de formation aux journalistes qui souhaitent atteindre au plus haut niveau de professionnalisme et de déontologie;
à favoriser l’éducation aux médias (traditionnels et électroniques) dans le cadre des programmes scolaires, conformément aux principes énoncés dans la Recommandation 1276 (1995) relative au pouvoir de l’image, par exemple en familiarisant les élèves avec les codes de déontologie des journalistes et en encourageant la création de journaux et d’émissions scolaires, avec la collaboration de journalistes professionnels;

d’assurer une meilleure coordination entre les différents organes du Conseil de l’Europe qui participent aux programmes de coopération et d’assistance dans le domaine des médias, et d’intensifier la coopération avec les associations de médias, avec des structures indépendantes telles que des commissions des plaintes en matière de presse et avec d’autres organisations non gouvernementales compétentes, y compris celles qui sont mises en place par les consommateurs de médias et qui interviennent en leur nom;
à promouvoir une plus grande coopération et une meilleure complémentarité entre les programmes relatifs aux médias des organisations internationales, notamment l’Union européenne, l’Unesco et l’OSCE.

[1] Discussion par l’Assemblée le 29 avril 1999 (15e séance) (voir Doc. 8355, rapport de la commission de la culture et de l’éducation, rapporteur: M. Jarab).
Texte adopté par l’Assemblée le 29 avril 1999 (15e séance).