Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Considérant les rapports périodiques de ses rapporteurs pour la Serbie-Monténégro sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans le pays concerné ;

Constatant que la minorité nationale roumaine habite 39 communes roumaines ou mixtes de la province de Vojvodine, ainsi que 154 communes roumaines et 48 communes mixtes entre le Danube, le Timok et la Morava (Serbie orientale) ;

Regrettant que la Serbie applique des doubles standards en séparant, artificiellement, les Roumains de Vojvodine des Roumains de Serbie orientale en refusant de reconnaître dans le cas de ces derniers leur nom d’auto-identification ethnique (Roumains) et en leur imposant comme identification ethnique le nom de « valaques » ;

Constatant que depuis 1833 les Roumains de Serbie orientale ne peuvent pas jouir des plus élémentaires droits ethniques dans les écoles et les églises, à cause du refus de l’Etat serbe et de l’Eglise orthodoxe serbe d’accepter la langue roumaine dans ces institutions ;

Prenant acte de l’escalade des manifestations xénophobes et des persécutions de la part des autorités civiles et ecclésiastiques serbes à l’encontre des paroisses orthodoxes roumaines du décanat de Dacia Ripensis du Diocèse historique roumain pour la Serbie et Monténégro, ainsi que des décisions administratives concernant le démantèlement des nouvelles églises bâties par la communauté roumaine de Serbie orientale ;

Appréciant que cette situation n’est pas conforme avec les normes et standards du Conseil de l’Europe,

L’Assemblée,

Invite les autorités de Serbie-Monténégro à garantir le respect des droits et des libertés fondamentales des personnes appartenant à la minorité roumaine de Serbie orientale tels qu’inscrits dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et notamment des droits linguistiques, culturels et religieux, y compris dans les écoles publiques et les églises, selon le modèle fonctionnant en Vojvodine ;

Demande au Gouvernement serbe de respecter le droit de l’auto-désignation des Roumains de Serbie orientale conformément aux principes du Conseil de l’Europe ;

Lance un appel pressant aux autorités serbes concernées pour qu’elles abandonnent les poursuites contre les fidèles et le clergé librement associés à l’Eglise orthodoxe roumaine en Serbie et leurs communautés ;

Charge sa commission compétente d’inscrire à l’ordre du jour de sa prochaine visite en Serbie-Monténégro une réunion avec les représentants des Roumains de Serbie orientale et de suivre de près l’évolution de cette question.

Signé¹:

CUBREACOV, Vlad, Moldova, PPE/DC

ALITI, Rafis, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", SOC

BRANGER, Jean-Guy, France, PPE/DC

CILEVIČS, Boriss, Lettonie, SOC

de ZULUETA, Tana, Italie, SOC

DIACOV, Dumitru, Moldova, NI

GEDEI, József, Hongrie, SOC

ILAŞCU, Ilie, Roumanie, NI

LEAHU, Angela, Moldova, PPE/DC

NAKASHIDZÉ, Nino, Géorgie, ADLE

STĂNOIU, Rodica Mihaela, Roumanie, SOC

SZALAY, Gábor, Hongrie, ADLE

VAREIKIS, Egidijus, Lituanie, PPE/DC

WIELOWIEYSKI, Andrzej, Pologne, PPE/DC

¹ SOC: Groupe socialiste

PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

ADLE: Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

GDE: Groupe des démocrates européens

GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

NI: non inscrit dans un groupe