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Recommandation
1516 (2001)[1]
Financement
des partis politiques
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Les citoyens se préoccupent de plus en plus de la corruption liée aux
partis politiques, de l?affaiblissement de l?indépendance des partis et
des influences inappropriées qui peuvent s?exercer sur des décisions
politiques par le biais de moyens financiers. L?Assemblée, soulignant que
les partis politiques sont une composante essentielle des démocraties
pluralistes, est sérieusement préoccupée par cette situation.
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Depuis quelques années, divers scandales liés au financement des partis
politiques ont montré, dans plusieurs États membres du Conseil de l?Europe,
partout en Europe, que cette question devait être affrontée de toute
urgence pour éviter une désaffection des citoyens pour la vie politique de
leurs pays respectifs.
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Pour conserver et renforcer la confiance des citoyens dans leur système
politique, les États membres du Conseil de l?Europe doivent adopter
certaines règles régissant le financement des partis politiques et des
campagnes électorales.
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L?Assemblée est d?avis que les principes généraux sur lesquels
reposeraient ces règles devraient être formulés au niveau européen.
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A cet égard, elle prend note des activités des organes du Conseil de l?Europe
dans ce domaine, en particulier des lignes directrices sur le financement
des partis politiques adoptées par la Commission européenne pour la
démocratie par le droit (Commission de Venise) en mars 2001, et des
activités du Groupe de travail du Conseil de l?Europe sur le financement
des partis politiques(GMCF), visant à formuler des recommandations aux États
membres sur «des règles communes contre la corruption dans le
financement des partis politiques et des campagnes électorales».
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Les conditions dans lesquelles les partis politiques exercent leurs
activités ont changé au cours des dernières décennies; aujourd?hui,
ils ont besoin de ressources financières substantielles pour développer
leur visibilité et s?attirer un soutien politique à leurs idées. En
conséquence, l?Assemblée estime que les mécanismes de réglementation
doivent prendre en compte ces réalités et permettre aux partis politiques
d?obtenir des ressources suffisantes pour accomplir leurs tâches et
assumer leurs fonctions.
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L?Assemblée estime que les règles de financement des partis politiques
et des campagnes électorales doivent reposer sur les principes suivants: un
équilibre raisonnable entre financements publics et privés, des critères équitables de
répartition des contributions de l?État aux partis, des
règles strictes régissant les dons privés, un seuil imposé aux dépenses
des partis liées aux campagnes électorales, une transparence totale de la
comptabilité, la mise en place d?un organisme indépendant de
vérification des comptes et des sanctions significatives en cas de
violation des règles.
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En conséquence, l?Assemblée considère que:
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Concernant les sources de financement
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Les États devraient encourager la participation des citoyens aux activités
des partis politiques, y compris sous la forme d?un soutien financier. Il
convient d?accepter le fait que les cotisations des adhérents, qui sont
des sources traditionnelles et non controversées de financement, ne
suffisent pas pour faire face à des dépenses en augmentation constante
dans un contexte de concurrence politique.
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Les partis politiques devraient recevoir des contributions financières de l?État
pour empêcher la dépendance par rapport à des donateurs privés et pour
garantir l?égalité des chances entre les partis politiques. Les
contributions financières de l?État devraient, d?une part, être
calculées au prorata du soutien politique dont jouissent les partis,
évalué selon des critères objectifs tels que le nombre de voix ou de
sièges parlementaires, et, d?autre part, permettre à de nouveaux partis
d?entrer dans l?arène politique et d?affronter dans des conditions
équitables les partis constitués de longue date.
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Le soutien de l?État ne doit pas dépasser le niveau strictement
nécessaire pour remplir les objectifs ci-dessus, car une dépendance
excessive vis-à-vis du financement public peut entraîner un
affaiblissement des liens entre les partis et leur électorat.
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En dehors de leurs contributions financières, les États peuvent participer
indirectement au financement des partis politiques basé sur la loi, par
exemple en prenant en charge les frais d?affranchissement postal ou de
location des salles de réunion, en aidant les organes de presse, les
associations de jeunesse et les instituts de recherche du parti, et en leur
accordant des facilités fiscales.
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Parallèlement au financement public, les contributions privées sont une
source essentielle de financement pour les partis politiques. Dans la mesure
où le financement privé ? en particulier les donations ? peut ouvrir
la voie à des jeux d?influence ou à des formes de corruption, les
règles suivantes devraient s?appliquer:
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interdiction des donations émanant d?entreprises publiques, d?entreprises
sous contrôle public, ou d?entreprises fournissant des biens ou des
services au secteur public;
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interdiction des donations provenant de
sociétés domiciliées dans des zones offshore;
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limitation stricte des donations émanant d?entités
juridiques;
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fixation d?une limite légale sur le montant
maximal des donations;
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interdiction de donations provenant des
institutions religieuses.
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Concernant les dépenses pendant les campagnes électorales
Les
États devraient plafonner les dépenses autorisées pendant les campagnes
électorales; en effet, l?absence de tels seuils encourage l?escalade
des dépenses et oblige les partis à intensifier leur recherche de fonds.
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Concernant la transparence
Le
financement des partis politiques doit être totalement transparent, ce qui
exige en particulier que les partis politiques:
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tiennent une
comptabilité stricte de toutes leurs recettes et dépenses, qui doit être
soumise, au moins une fois par an, à un organisme indépendant de
vérification des comptes et être rendue publique;
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déclarent l?identité des donateurs dont l?aide financière
dépasse une certaine limite.
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Concernant les contrôles
Les
États devraient
créer des organismes indépendants de vérification des comptes, dotés de
pouvoirs suffisants pour contrôler la comptabilité des partis politiques
et les dépenses liées aux campagnes électorales.
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Concernant les sanctions
En cas de violation de
la législation, les partis politiques devraient faire l?objet de
sanctions appropriées, par exemple perte totale ou partielle, ou
remboursement obligatoire, des contributions publiques, et paiement d?amendes.
Quand une responsabilité individuelle est établie, les sanctions devraient
être assorties d?une annulation du mandat de l?élu ou d?une peine d?inéligibilité.
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Concernant les
«tiers partis»
La
législation sur le financement des partis politiques et des campagnes
électorales devrait s?appliquer aussi aux entités liées aux partis
politiques, telles que les fondations politiques.
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L?Assemblée
recommande donc au Comité des Ministres:
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d?adopter des
«règles communes contre la corruption dans le financement des partis
politiques et des campagnes électorales», tenant compte des travaux du
Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC), sur la base d?une
proposition de son Groupe de travail sur le financement des partis
politiques (GMCF), des principes formulés ci-dessus, ainsi que des lignes
directrices sur le financement des partis politiques adoptées par la
Commission européenne pour la démocratie par le droit en mars 2001;
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d?inviter les
États membres à adopter la législation sur le financement
des partis politiques et des campagnes électorales en s?inspirant des
principes ci-dessus contenus dans les lignes directrices du Conseil de l?Europe.
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