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Michel DREYFUS-SCHMIDT
Sénateur
Sénat
Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard
FR - 75291
Paris cedex 06
France
Rapports et avis de commission
(open)- 15/10/2002 | Doc. 9526 | Addendum au rapport Restrictions concernant les partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europé.
- 17/07/2002 | Doc. 9526 | Rapport Restrictions concernant les partis politiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.
- 07/06/2001 | Doc. 9118 | Rapport Projet de deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.
- 17/09/1985 | Doc. 5459 | Rapport Opportunité de conférer à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de statuer à titre préjudiciel à la demande d'une juridiction nationale.