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L’enquête du Conseil de l’Europe sur les cas de transferts illégaux et de détentions secrètes en Europe : chronologie

A ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu trois arrêts (un à l’encontre de “l’ex-République yougoslave de Macédoine”, et deux à l'encontre de la Pologne) concernant des opérations de restitution et de détention secrète menées par la CIA dans des Etats membres du Conseil de l’Europe, et des requêtes individuelles s’appuyant souvent sur les investigations du Sénateur Dick Marty sont actuellement pendantes contre d'autres Etats (Italie, Lituanie et Roumanie). La Cour a publié une  fiche d’information thématique sur des affaires de détentions secrètes.

 

24 juillet 2014 : La Cour européenne des droits de l’homme rend ses arrêts sur les affaires Abu Zubaydah et Al Nashiri, jugeant que la Pologne avait coopéré à la "préparation et à la mise en oeuvre des opérations de remise, de détention secrète et d'interrogatoire menées par la CIA sur son territoire" et que, en permettant à la CIA de détenir de telles personnes, elle leur faisait courir un risque sérieux de torture.

 

3 décembre 2013 : La Cour européenne des droits de l’homme tient une audience de chambre conjointe dans les affaires Abu Zubaydah et Al Nashiri contre la Pologne, écoute l’argumentation de l’ensemble des parties, et publie la vidéo en ligne. La veille de l’audience publique, elle tient également une audience à huis clos avec les parties.

 

10 octobre 2013 : Le Parlement européen, dans une nouvelle résolution, déplore vivement que ses demandes précédentes n’aient pas obtenu de réponses, et invite à nouveau la Lituanie, la Roumanie et la Pologne à mener des enquêtes en bonne et due forme. Selon lui, le “climat d’impunité” entourant le programme de restitution de la CIA pourrait avoir permis à la NSA d’exercer une surveillance massive récemment révélée.

 

9 juillet 2013 : Outre l’affaire contre la Lituanie, M. Zubaydah saisit la Cour de Strasbourg d’une affaire contre la Pologne, similaire à celle déjà portée devant la Cour par M. Al Nashiri.

 

14 décembre 2012 : La Cour communique au gouvernement lituanien l’affaire Abu Zubaydah c. Lituanie. M. Zubaydah déclare avoir été détenu illégalement et avoir subi de mauvais traitements dans une prison secrète lituanienne gérée par la CIA.

 

13 décembre 2012 : La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier arrêt dans une affaire relative à des prisons secrètes sur le sol européen, où sa Grande Chambre conclut à la violation de la Convention par “l’ex-République yougoslave de Macédoine” pour son rôle dans la torture et la restitution d’un vendeur de voitures allemand, Khaled El-Masri. M. El-Masri, apparemment confondu par la CIA avec un homonyme, a été kidnappé et interrogé pendant 23 jours dans un hôtel de Skopje avant d’être remis à des agents américains.

 

18 septembre 2012 : La Cour de Strasbourg communique l’affaire Al Nashiri c. la Roumanie au gouvernement roumain. M. Al Nashiri – qui a également engagé une procédure contre la Pologne dans l’affaire précédente – allègue que la Roumanie a sciemment et intentionnellement permis son placement en détention par la CIA et refuse encore à ce jour de reconnaître ou d’enquêter dûment sur d’éventuelles infractions.

 

11 septembre 2012 : Le Président de l’APCE Jean-Claude Mignon salue la récente résolution du Parlement européen, adoptée le jour anniversaire des attentats du 11 septembre, qui appelle la Lituanie, la Pologne et la Roumanie à rouvrir ou relancer les enquêtes indépendantes à propos des allégations de coopération avec la CIA pour détenir et interroger des terroristes présumés dans des prisons secrètes. Les investigations nationales menées jusqu’à présent ont été « d’une insuffisance déplorable », souligne Jean-Claude Mignon, mais la recherche des responsabilités doit se poursuivre.

 

10 juillet 2012 : La Cour européenne des droits de l’homme communique l’affaire Al Nashiri c. Pologne au gouvernement polonais. M. Al Nashiri, soupçonné d’actes terroristes et à présent détenu à Guantanamo, déclare avoir été torturé en Pologne alors qu’il était placé sous la garde des Américains à la suite de sa restitution, et que la Pologne a “sciemment et intentionnellement” permis sa détention secrète.

 

8 décembre 2011 : Réagissant à la confirmation signalée de l'existence d'une prison secrète de la CIA en Roumanie, Dick Marty déclare : "Il y a cinq ans, nous avons avancé des éléments de preuve substantiels d'une prison secrète en Roumanie. Des années de dénégations officielles ont suivi. Mais la dynamique de la vérité a fait son chemin [...] Ceux qui portent la responsabilité des crimes commis - et de leur dissimulation - doivent maintenant rendre des comptes devant la justice.

 

24 novembre 2011 : Dans un rapport sur une visite effectuée en Roumanie en septembre 2010, le Comité contre la torture du Conseil de l’Europe (CPT) s’interroge sur l’absence d’enquête judiciaire concernant les allégations relatives à l’existence d’une prison secrète de la CIA dans le pays. Dans leur réponse, les autorités roumaines répètent qu’aucun élément ne permet d’étayer ces allégations et qu’en l’absence de preuve, de leur point de vue, le sujet est clos.

 

22 novembre 2011 : La Cour européenne des droits de l’homme intervient dans la première affaire concernant spécifiquement les restitutions en communiquant l’affaire Nasr et Ghali c. Italie au gouvernement italien et demande aux parties de répondre à certaines questions. L’imam égyptien Abu Omar dit avoir été kidnappé à Rome et transféré en Egypte avec la complicité de l’Italie, puis détenu en secret pendant plusieurs mois dans des conditions inhumaines.

 

6 octobre 2011 : Dans son dernier rapport à l'APCE, Dick Marty évalue les diverses enquêtes judiciaires ou parlementaires engagées après que ces rapports eurent désigné les gouvernements européens qui ont autorisé des prisons secrètes de la CIA ou qui ont été complices de restitution et de torture. D'une manière générale, ajoute-t-il en conclusion, le recours injustifié à la doctrine des « secrets d'Etat » protège trop souvent encore les services secrets d'un contrôle sur une participation à des violations des droits de l'homme.

 

5 septembre 2011 : Dans deux commentaires parus à l’occasion du dixième anniversaire des attentats du 11 septembre – consacrés respectivement aux restitutions et aux détentions secrètes – le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, reprend les appels répétés de Dick Marty à ce que certains gouvernements européens aient à rendre compte de leurs actions

 

19 mai 2011 : Dans un rapport sur une visite effectuée en Lituanie en juin 2010, le Comité contre la torture du Conseil de l’Europe (CPT) s’interroge à la fois sur la rapidité et l’exhaustivité de l’instruction – en cours lors de la visite – menée par le Procureur général de la Lituanie concernant des abus de pouvoir. Dans leur réponse, les autorités lituaniennes affirment qu’« aucun élément objectif concernant des faits d’abus (ou de tout autre acte criminel) n’a été recueilli lors de l’instruction » et que par conséquent aucune action ne sera engagée.

 

21 août 2009 : Réagissant à des informations selon lesquelles la Lituanie aurait accueilli un troisième lieu de détention secret de la CIA en Europe, Dick Marty déclare que ses propres sources semblent confirmer ces informations et demande « une enquête exhaustive, indépendante et crédible » sur les événements qui se sont produits dans la banlieue de Vilnius. « L’heure n’est plus au déni et aux faux-fuyants », estime-t-il.

 

6 novembre 2008 : Témoignant devant le Tribunal de Milan saisi des poursuites pénales à l’encontre des agents de la CIA et des services secrets italiens impliqués dans l’enlèvement d’Abou Omar, Dick Marty affirme que cette affaire est l’un des rares cas concernant le programme de restitutions extraordinaires de la CIA à être porté devant les tribunaux. L’invocation du secret d’Etat par le gouvernement italien, comme dans d’autres procédures judiciaires ou parlementaires aux Etats-Unis et en Allemagne, ne doit pas servir à bloquer le procès : « Laissez la justice faire son travail! » déclare‑t-il.

 

4 avril 2008 : Dans une déclaration, Dick Marty critique la réponse du Comité des ministres et ce qu’il taxe « d’hypocrisie » de la part des gouvernements européens qui continuent de nier leur implication dans des détentions secrètes ou des restitutions illégales, sauf s’ils y sont contraints et forcés. « Les Etats-Unis ont fait le choix – à mon sens, mauvais – de mener la guerre contre la terreur par des moyens illégaux, mais au moins ils l’ont fait ouvertement et défendent ce choix » souligne-t-il.

 

16 janvier 2008 : Dans une réponse, le Comité des Ministres – représentant les 47 gouvernements du Conseil de l’Europe – déclare qu’il « examinera attentivement » les propositions du Secrétaire Général pour contrôler des opérations des services de renseignement étrangers en Europe, en faisant observer qu’elles “touchent à des domaines extrêmement sensibles de la sécurité, du droit et de la pratique nationaux”. Jusqu’à présent, aucune de ces propositions n’a été mise en œuvre.

 

27 juin 2007 : L’Assemblée plénière – qui regroupe plus de 300 parlementaires de 47 Etats européens – approuve le rapport de M. Marty, et invite instamment à une meilleure surveillance des services de renseignement étrangers opérant en Europe. L’utilisation des lois qui invoquent le « secret d’Etat » pour protéger les actes illégaux des services secrets doit être limitée, estiment les parlementaires.

 

8 juin 2007 : Suite à plusieurs mois d’investigation supplémentaire, le Sénateur suisse Dick Marty présente – dans un deuxième rapport – des preuves que des « détenus de grande importance », y compris Khaled Sheikh Mohammed, accusé d’avoir conçu les attaques du 11 septembre 2001, ont été incarcérés dans des prisons secrètes de la CIA en Pologne et en Roumanie. Sur la base de témoignages recueillis auprès de membres de services de renseignement, et vérifiées sur la base d'autres sources d’information, il affirme également qu'une série de décisions partiellement secrètes conclues entre les alliés de l’OTAN en 2001 a permis à la CIA de procéder à des activités illégales en Europe.

 

14 février 2007 : Dans un rapport, le Parlement européen parvient à des conclusions similaires à celles de M. Marty et souligne que les pays de l’Union européenne « ont fermé les yeux » sur les cas de restitutions extraordinaires qui se sont produits sur l’ensemble de leur territoire et dans leur espace aérien.

 

6 septembre 2006 : Le Comité des Ministres – représentant les 47 gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe – décide uniquement de “prendre note” des propositions du Secrétaire général en vue d’un contrôle renforcé des activités des services de sécurité opérant en Europe, en choisissant de ne pas y donner de suite immédiate. Cette décision est prise le jour même où  George Bush, Président des Etats-Unis, admet l’existence de prisons secrètes de la CIA. De son côté, René van der Linden, Président de l’APCE, déclare que kidnapper des gens et les torturer en secret, « c’est là le fait de criminels, non d’un gouvernement démocratique ». De telles actions ne renforceront pas la sécurité des citoyens à long terme, ajoute-t-il. Cette reconnaissance par Bush justifie le travail du Sénateur Marty, selon le Président.

 

30 juin 2006 : Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, fait des propositions concrètes aux gouvernements européens sur des lois visant à contrôler des opérations des services de renseignement étrangers en Europe, révisant l’immunité d’Etat et permettant un meilleur usage des moyens actuels de contrôler le survol des Etats membres, y compris en imposant l’atterrissage et la fouille des appareils civils utilisés pour des fonctions officielles.

 

27 juin 2006 : L’Assemblée plénière débat du rapport de M. Marty et demande le démantèlement du système de prisons secrètes, la surveillance des services de renseignement étrangers opérant en Europe ainsi que l’adoption d’une stratégie commune de lutte antiterroriste ne portant pas atteinte aux droits de l'homme.

 

14 juin 2006 : A l’analyse d’une deuxième série de réponses des gouvernements à son enquête, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, conclut dans un rapport complémentaire que les législations destinées à protéger les Européens contre les violations des droits de l’homme commises par des agents des services de sécurité étrangers semblent être  « davantage l’exception que la règle ». Confirmant ses conclusions précédentes, il déclare que les contrôles actuellement effectués sur le trafic aérien civil sont inadaptés, alors que les avions d’Etat en transit sont rarement fouillés.

 

7 juin 2006 : En présentant son premier rapport, Dick Marty dit avoir dévoilé une «toile d’araignée» mondiale de détentions et de transferts illégaux pratiqués par les Etats-Unis et allègue d’une collusion entre ce système et quatorze Etats membres du Conseil de l'Europe, dont sept ont peut-être violé les droits de personnes désignées nommément.

 

17 mars 2006 : Dans un avis, les experts juridiques de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe déclarent qu’en vertu de la Convention européenne des Droits de l'Homme et d’autres traités internationaux, les Etats membres doivent refuser d’autoriser le transit de prisonniers lorsqu’un tel transit comporte des risques de torture. En cas de soupçons, ils doivent fouiller les appareils civils et refuser le survol de leur territoire à des avions d’Etat.

 

1er mars 2006 : Analysant les réponses des gouvernements à une enquête parallèle menée en vertu des pouvoirs que lui confère la Convention européenne des Droits de l'Homme, Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclare que l’Europe semble être « un excellent terrain de chasse pour des services de sécurité étrangers » et demande la mise en œuvre de meilleures sauvegardes contre les abus. Présentant un premier rapport, il déclare que les règles régissant les activités des services secrets – notamment étrangers– paraissent inadéquates dans de nombreux Etats membres, et que les règles actuelles du trafic aérien n’offrent pas de garanties contre les abus. L’immunité accordée aux agents étrangers commettant des infractions en Europe ne doit pas s’étendre aux violations graves des droits de l’homme.

 

7 novembre 2005 : À la suite d’informations parues dans les médias, l’Assemblée parlementaire charge le Sénateur Dick Marty, ancien procureur en Suisse, de conduire une enquête parlementaire sur les « allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l'Europe ». René van der Linden, Président de l’APCE, déclare : « Cette question est au cœur même du mandat du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme ».

 

Autres documents pertinents de l’Assemblée parlementaire :

·          Rapport sur les disparitions forcées (2005)

·          Rapport sur le contrôle démocratique des services de sécurité dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (1999)

·          Rapport sur la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay (2005)