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Commission des questions économiques et du développement

26 novembre 2008

Déclaration sur la crise financière et la protection des droits des citoyens

(adoptée par la Commission des questions économiques et du développement lors de sa réunion à Paris, le 26 novembre 2008)

À une longue période de croissance économique succède une récession dont il est à craindre qu’elle sera à la fois longue et profonde. Les causes de cette crise sont claires : la croissance a été prolongée par des taux d’intérêt maintenus à un niveau trop bas, tandis que des pratiques de gestion malsaines devenaient de plus en plus courantes, avec des récompenses qui atteignaient des niveaux trop élevés. Face à des instruments financiers complexes, dépourvus de transparence, les systèmes de gestion des risques se sont révélés inopérants.

La détérioration de la situation économique risque d’entraîner un chômage massif, de priver nombre de ménages de leur patrimoine durement acquis et d'aggraver l'endettement de ceux qui étaient déjà fragilisés. À ce stade, la Commission des questions économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe rappelle aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe qu’il est de leur responsabilité de protéger les droits sociaux et humains des citoyens. Il est capital qu’un redressement économique se produise aussi rapidement que possible, mais il faut aussi, dans le même temps, que les réseaux de protection sociale compensent les effets de la récession économique. Les pays qui ont veillé à maintenir leurs finances en bon état pendant les années de croissance sont aujourd'hui mieux placés pour garantir à leurs citoyens les prestations des réseaux de protection sociale existants.

De ce fait, la Commission est très préoccupée par l’impact désastreux que cette crise financière et ses conséquences économiques font peser sur les conditions de vie des citoyens européens et du monde, qui pourrait peut-être risquer de saper les fondements même de la démocratie.

En effet, la Commission considère que les pouvoirs publics ont manqué à leur mission d’information et de surveillance concernant la création, le fonctionnement et les risques posés par la diffusion d’instruments financiers de plus en plus sophistiqués et, par là même, n’ont pas protégé les citoyens et les acteurs financiers se lançant dans des opérations hasardeuses.

La Commission se félicite de la tenue à Washington, le 15 novembre dernier, du sommet des vingt plus grandes puissances économiques mondiales (G20) et des engagements qu'elles ont pris à cette occasion. Elle souscrit pleinement aux recommandations formulées à l’issue de ce sommet pour stimuler l’économie, garantir l’apport de liquidités, consolider les institutions financières et protéger l’épargne.

La Commission déplore que ce plan d’action ne comprenne pas de volet visant à protéger les droits sociaux et économiques des citoyens en période de crise.

La Commission est convaincue que la réforme du système financier mondial ne pourra aboutir qu’à la condition que les principes suivants, entre autres, soient pris en considération :

- la transparence des marchés et des produits financiers, nécessaire pour que les épargnants soient mieux informés des risques encourus ;
- la moralité et l’éthique dans le comportement des acteurs économiques et financiers, notamment en matière de rémunération et d’avantages, et l’adoption d’un code de déontologie régissant leur activité ;
- l’implication plus active des parlementaires au niveau national et paneuropéen dans le contrôle de l’application des règles et principes ;
- la stimulation de l’activité économique pour augmenter le taux d’emploi ;
- l’apport de liquidités et la garantie de la pérennité des institutions financières pour stabiliser les marchés financiers ;
- la consolidation de l'Etat de droit dans le secteur financier grâce au renforcement des règles régissant le fonctionnement des marchés financiers, notamment en matière de responsabilité ;
- la nécessité de rappeler aux gouvernements que les droits sociaux et humains doivent être respectés, malgré les difficultés financières. 

La Commission demande au Bureau de l’Assemblée l’organisation d’un débat d’actualité, lors de la partie de session de janvier 2009, sur le thème « La protection des droits des citoyens pendant la crise financière actuelle».