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Synthèse du Président

Commission des migrations, des réfugiés et de la population

 

 

SYNTHESE DU PRESIDENT

 

 

Droit d’asile en Europe :

Le Règlement de Dublin - un système injuste

pour les demandeurs d’asile comme pour les Etats

Paris, 8 décembre 2010

 

 

La Commission des migrations, des réfugiés et de la population, réunie le 8 décembre 2010 à Paris, a examiné le système de Dublin, qui détermine actuellement la responsabilité en matière d’asile des Etats européens parties au Règlement.

 

Alors qu’elle est à la recherche d’un système efficace et coordonné, l’Europe est dotée d’un système qui semble injuste, coûteux et inefficace et dont l’application enfreint parfois la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

 

Il semble injuste tant pour les demandeurs d’asile que pour les Etats membres, car il fait peser une charge excessive sur les pays situés aux frontières de l’Union européenne, comme la Grèce, Malte, l’Italie, l’Espagne ou Chypre. Le but d’un partage plus équitable des responsabilités entre les Etats européens est loin d’être atteint.

 

Face à la crise économique actuelle, ce sont les Etats qui sont le moins en mesure d’offrir un système de traitement des demandes d’asile équitable et efficace qui doivent en traiter le plus grand nombre. Etant donné les faiblesses du système d’asile clairement établies, notamment par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la commission émet des réserves concernant ce qui se passe en Grèce.

 

Il semble coûteux au point que même la Commission européenne reconnaît ne pas être elle-même en mesure d’évaluer précisément ce coût et que la Grèce a besoin de ressources pour remplir ses obligations.

 

Il semble inefficace dans la mesure où les chiffres prouvent que le système de Dublin n'a pas eu l'effet dissuasif escompté à l'égard du phénomène de « shopping en matière d’asile ».

 

La commission, profondément inquiète face à ces graves dysfonctionnements, appelle donc les Etats parties au système de Dublin :

 

- à s’assurer que la rétention administrative des demandeurs d’asile renvoyés dans le cadre du système de Dublin n’ait lieu que dans des circonstances exceptionnelles, prévues par le droit international et en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité ;

 

- à envisager de faire usage de la clause de souveraineté prévue dans le système de Dublin afin d’éviter tout transfert vers un système d’asile inopérant ;

 

-          à soutenir la réforme de la procédure d’asile prévue en Grèce, à encourager les autorités à la mettre œuvre sans attendre, ainsi qu’à fournir à la Grèce l’expertise nécessaire afin de garantir qu’elle sera en mesure de traiter les demandes d’asile dans un délai raisonnable et de réduire le besoin de mise en rétention ;

 

            - à ne pas perdre de vue les causes sous-jacentes de l’asile et des migrations clandestines et à soutenir les pays d’origine dans leurs efforts pour éliminer ces causes.  

 

Dans l'attente de l’élaboration d'un rapport à ce sujet sur la base de ses discussions, la commission estime que les règles actuelles du système de Dublin sont inefficaces et injustes et invite d’ores et déjà le Conseil de l'Union européenne à réviser le système de Dublin en vue de mettre en place un système plus efficace, respectueux de la Convention de Genève de 1951, et d'assurer une répartition plus équitable des responsabilités en matière d'asile en Europe.

 

 

Document de référence : résolution 1695 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.