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Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc

Version provisoire

Mai 2011

 

Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc

 

 

Rapport [1]

Commission des questions politiques

Rapporteur : M. Luca VOLONTÈ, Italie, Groupe du Parti populaire européen

 

 

 

A.         Projet de résolution[2]

 

1.         En adoptant sa Résolution 1680 (2009) intitulée Création d’un statut de "partenaire pour la démocratie" auprès de l’Assemblée parlementaire, l’Assemblée a décidé de créer un nouveau statut pour la coopération institutionnelle avec les parlements des Etats non membres des régions voisines qui souhaitent bénéficier de l’expérience de l’Assemblée en matière de renforcement de la démocratie et participer au débat politique sur les enjeux communs dépassant les frontières européennes. Un nouvel article 60, énonçant les conditions et les modalités d’octroi de ce statut, dont les engagements politiques que le parlement concerné doit officiellement contracter, a pris effet à partir de janvier 2010.

 

2.         Moins de deux mois plus tard, le 22 février 2010, les Présidents des deux Chambres du Parlement du Maroc ont adressé au Président de l’Assemblée une demande officielle d’obtention du statut de Partenaire pour la Démocratie. Le Parlement du Maroc devient ainsi le premier Parlement à faire une telle demande.

 

3.         L’Assemblée prend note, que dans leur lettre du 22 février 2010, les présidents des deux Chambres du Parlement marocain ont, conformément aux exigences stipulées par l’article 60.2, réaffirmé que le parlement qu’ils représentent partage les valeurs du Conseil de l'Europe, à savoir la démocratie pluraliste et paritaire, l’Etat de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se sont engagés à :

 

            3.1.       poursuivre leurs efforts « pour sensibiliser les pouvoirs publics ainsi que les acteurs de la vie           politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur les problématiques de la        peine capitale » et à continuer d’« encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire de       fait sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993 ». Ils ont l’intention de s’« appuyer sur           l’expérience de l’Assemblée, ainsi que sur l’expertise de la Commission européenne pour la        démocratie par le droit (Commission de Venise) dans [leurs] travaux institutionnels et législatifs, en             ayant à l’esprit que le Maroc est membre de la Commission de Venise depuis 2007 » ;

 

            3.2.       « poursuivre [leurs] efforts pour sensibiliser les pouvoirs publics et les acteurs de la vie politique      pour créer les conditions favorables à la tenue d’élections libres, justes et transparentes ».

 

            3.3.       « promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie publique et      politique » ;

 

            3.4.       « encourager les autorités compétentes à adhérer aux conventions et accords partiels         pertinents du Conseil de l'Europe pouvant être signés et ratifiés par des Etats non membres, en particulier ceux traitant des droits de l'homme, de l’Etat de droit et de la démocratie, en ayant à l’esprit         que le Maroc est – outre sa participation à la Commission de Venise – déjà membre du Centre Nord-     Sud ainsi que du Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d’organisation des          secours contre les risques naturels et technologiques majeurs et qu’il est également partie   contractante à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de             l’Europe ».

 

            3.5        « informer régulièrement l’Assemblée des progrès accomplis dans la mise en œuvre des     principes du Conseil de l'Europe dans [leur] pays ».

 

4.         L’Assemblée estime, par conséquent, que la demande du Parlement marocain satisfait aux critères formels énoncés dans son Règlement.

 

5.         En outre, l’Assemblée reconnaît que le Parlement, les forces politiques, les agents d’Etat et publics et la société civile du Maroc partagent largement les objectifs du partenariat pour la démocratie qui vise à renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays.

 

6.         Au moment où les peuples d’un certain nombre de pays arabes et méditerranéens expriment clairement le souhait d’acquérir des droits politiques et sociaux fondamentaux, l’Assemblée estime important que le Maroc, qui a des institutions politiques et des traditions de pluralisme politique bien établies, poursuive son évolution démocratique.

 

7.                   L’Assemblée se félicite de l’engagement du Maroc à mener des réformes constitutionnelles, institutionnelles, politiques et juridiques approfondies et encourage les autorités nationales à tirer pleinement parti de l’expertise du Conseil de l'Europe et à s’inspirer de ses normes pour mener à bien ces réformes. Elle estime que le statut de Partenaire pour la Démocratie constitue un cadre propice à un engagement plus marqué du Parlement marocain en faveur du processus de réforme.

 

8.         Dans ce contexte, l'Assemblée considère que les mesures concrètes ci‑après sont essentielles pour renforcer la démocratie, l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Maroc :

 

            8.1.       organiser des élections libres et équitables ;

 

            8.2.       mieux sensibiliser et intéresser le public au processus démocratique et assurer un plus fort taux       de participation aux élections ;

 

            8.3.       renforcer le contrôle public des élections par des observateurs indépendants et, en particulier,         améliorer les capacités des réseaux nationaux d'observateurs ;

 

            8.4.       consulter les organisations de la société civile et les associer aux processus législatif et       décisionnel ;

 

            8.5.       garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la vie politique et publique ;

 

            8.6.       consolider la démocratie locale et régionale ;

 

            8.7.       supprimer la peine de mort du Code pénal dans la            droite ligne du moratoire de fait sur les    exécutions instauré depuis 1993 ;

 

            8.8.       lutter contre la corruption ;

 

            8.9.       mettre en œuvre la réforme de la justice afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des            juges ;

 

            8.10.     adhérer aux instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme et garantir        leur application effective ; en particulier, coopérer pleinement avec les mécanismes spéciaux des           Nations Unies et mettre en œuvre les recommandations découlant de l'Examen périodique universel    (EPU) des Nations Unies ;

            8.11.     améliorer la formation des juges, du personnel pénitentiaire et des forces de l'ordre concernant       le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme ;

 

            8.12.     prévenir la torture et les traitements inhumains ou dégradants à l’encontre des personnes   privées de liberté ; lutter contre l'impunité des auteurs d'actes de torture et de sévices ;

 

            8.13.     améliorer les conditions de détention, conformément aux normes des Nations Unies relatives           aux établissements pénitentiaires ;

 

            8.14.     appliquer pleinement les recommandations de l'Instance équité et réconciliation (IER) ;

 

            8.15.     combattre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ;

 

            8.16.     garantir le plein respect de la liberté de conscience, de religion et de croyance y compris le             droit de changer de religion ;

 

            8.17.     promouvoir la liberté d'expression ainsi que l'indépendance et la pluralité des médias ;        supprimer la censure ; établir un nouveau Code de la presse garantissant effectivement la liberté de la   presse ;

 

            8.18.     promouvoir la liberté d'association et de réunion pacifique ; garantir la stricte application de la loi     sur les associations ;

 

            8.19.     lutter contre toutes les formes de discrimination (en droit et en fait) à l'égard des femmes ;             garantir une égalité juridique effective entre les femmes et les hommes y compris en ce qui concerne     les mariages inter-religieux, combattre toutes les formes de violences fondées sur le sexe ;      promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ;

 

            8.20.     appliquer pleinement puis améliorer au fur et à mesure le Code de la famille.

 

9.         En outre, l'Assemblée attend du Maroc qu'il continue à rechercher des moyens pacifiques de régler les litiges internationaux, conformément à la Charte des Nations Unies. Dans ce contexte, elle appelle tout particulièrement le Parlement marocain à contribuer davantage au règlement de la question du Sahara occidental, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

 

10.        Observant que le Parlement du Maroc a réaffirmé sa détermination à assurer le plein respect des engagements politiques énoncés à l'article 60.2 et contractés par les Présidents de ses deux Chambres, comme l'atteste leur lettre conjointe du 22 février 2010, l'Assemblée décide :

 

            10.1.     d'accorder le statut de Partenaire pour la Démocratie au Parlement du Maroc à compter de l'adoption de la présente résolution ;

 

            10.2.     d'inviter le Parlement du Maroc à désigner, dans ce cadre, une délégation constituée de       six membres titulaires et de six membres suppléants selon les modalités définies à l'article 60.4.

 

11.        L'Assemblée estime que l'avancement des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie et doit constituer le critère d'évaluation de son efficacité.

 

12.        Elle décide, en conséquence, de faire, au plus tard deux ans après l'adoption de la présente résolution, le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements politiques contractés par le Parlement marocain et des réformes dans les domaines mentionnés au paragraphe 8 ci‑dessus.

 

13.        L'Assemblée souligne l'importance d'organiser des élections libres et équitables en tant que pierre angulaire d'une démocratie véritable. Elle espère, par conséquent, être invitée à observer les élections législatives au Maroc à partir de 2012.

 

14.        L'Assemblée est convaincue que l'octroi du statut de Partenaire pour la Démocratie au Parlement du Maroc contribuera à renforcer la coopération entre ce pays et le Conseil de l'Europe et à promouvoir l'adhésion du Maroc aux conventions du Conseil de l'Europe. Elle encourage, par conséquent, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, en coordination, de façon appropriée, avec l'Union européenne, à mobiliser l'expertise de l'Organisation, dont celle de la Commission de Venise, en vue de contribuer à la pleine application des réformes démocratiques au Maroc, notamment dans le cadre de l'imminente réforme de la Constitution.



[1]Renvoi en commission : Renvoi 3750 du 11 mars 2011.

[2]Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 31 mai 2011.