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Déclaration des coprésidents de l'organe informel joint de l'Assemblée parlementaire et du Parlement européen

L'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme suite à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme : déclaration des coprésidents de l'organe informel de l’APCE - Parlement européen

Les coprésidents de l'organe informel joint de l'Assemblée parlementaire et du Parlement européen, M. Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée, et M. Carlo Casini (Italie, PPE), président de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, ont publié la déclaration suivante à l'issue de la réunion de cette instance à Paris le 15 juin 2011 :

« Il a été entendu que, à la suite de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, le Parlement européen sera autorisé à prendre part aux séances de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de ses instances pertinentes lorsque ces dernières exercent des fonctions liées à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de l'article 22 de la Convention.

En outre, il a été entendu qu'une délégation du Parlement européen, qui comportera un nombre de membres équivalent à celui des principales délégations parlementaire nationales, participera à l'élection des juges par l'Assemblée parlementaire. Plus particulièrement, un accord a été établi sur la manière dont les représentants du Parlement européen siégeront et voteront au sein des différentes instances de l'Assemblée au cours du processus électoral.

Ces dispositions doivent à présent être approuvées par l'Assemblée parlementaire et le Parlement européen, conformément à leurs procédures respectives ».