Dick Marty : les droits de l’homme doivent être expressément garantis dans les futures dispositions anti-terroristes de l’UE

Bruxelles 07.04.2008 – Dick Marty (Suisse, ADLE), membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a critiqué aujourd’hui l’avant-projet de dispositions anti-terroristes de l’UE, estimant que ces dernières ne prenaient pas suffisamment en compte les droits de l’homme fondamentaux.

La Décision-cadre révisée en cours d’élaboration définit, à l’échelle de l’UE, des dispositions légales réprimant l’incitation au terrorisme ainsi que le recrutement et l’entraînement de terroristes, mais elle omet de préciser que l’application de ces lois doit respecter les normes internationales actuelles relatives aux droits de l’homme, comme la liberté d’expression, d’association et de religion.

S’exprimant devant une commission du Parlement européen, M. Marty – qui préside la sous-commission de l’APCE sur la lutte contre le terrorisme – a dit que les droits de l’homme fondamentaux ne sont pas « un accessoire, ni une décoration ». Il a regretté que l'initiative de la Commission européenne risque de porter atteinte au combat antiterroriste en mettant en cause la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, récemment adoptée, qui couvre déjà le même champ d’action et est ouverte à un plus grand nombre de pays.

« Ces dispositions de l’UE n’étaient absolument pas nécessaires, car elles font double emploi avec la convention du Conseil de l'Europe sur ce sujet, à laquelle la plupart des Etats membres de l’UE ont d’ores et déjà souscrit », a déclaré M. Marty. « Si l’UE persiste néanmoins à vouloir mettre en œuvre ces dispositions, il faut qu’elles tiennent compte, par exemple, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg – qui garantit que les mesures antiterroristes ne violent pas les droits de l’homme. »

M. Marty a appelé à ce que la Décision-cadre contienne une « clause de sauvegarde », qui soumettrait toute nouvelle loi antiterroriste aux obligations prévues par le droit international en matière de droits de l’homme.

Texte intégral de la déclaration de M. Marty

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme