Le Conseil de l’Europe salue l’approbation, pour ratification, du Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Douma d’Etat russe

Déclaration de Micheline Calmy-Rey, Présidente du Comité des Ministres et Lluís Maria de Puig, Président de l’Assemblée parlementaire

Strasbourg, 15.01.2010 - « Nous nous félicitons de l’approbation, pour ratification, du Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Douma d’Etat russe. Cette décision ouvre la voie à son entrée en vigueur. Les améliorations apportées par le Protocole au mécanisme de surveillance de la Convention renforceront encore la protection des droits fondamentaux de toutes les personnes se trouvant sous la juridiction des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le Protocole n° 14 permet également à l’Union européenne d’adhérer à la Convention, suite à l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, élargissant ainsi le champ d’application de cet instrument essentiel. »