Listes noires : Dick Marty se félicite d’une décision de la Cour suprême britannique

Strasbourg, 28.01.2010 – Dick Marty (Suisse, ADLE), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur les listes noires du Conseil de sécurité de l’ONU et de l’Union européenne, s’est vivement félicité de la décision rendue cette semaine par la Cour suprême britannique, selon laquelle le Royaume-Uni ne doit pas appliquer les sanctions du Conseil de sécurité de l’ONU visant à lutter contre le terrorisme lorsqu’elles portent atteinte aux droits de l'homme. M. Marty a déclaré :

« Je félicite la Cour suprême du Royaume-Uni nouvellement établie d’avoir, dans un de ses premiers jugements, reconnu la primauté des droits de l’homme par rapport aux décisions exécutives se fondant sur le droit international, y compris celles émanant du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Par le détour du droit international on ne saurait court-circuiter les droits fondamentaux les plus élémentaires des citoyens.

En attendant que le  Conseil de Sécurité réforme vraiment ses procédures pour mieux respecter les droits de l’homme, je ne peux qu’espérer que d’autres juridictions nationales suivent l’exemple de la Cour suprême britannique ainsi que de la Cour européenne de justice, qui est arrivée l’an dernier à des conclusions similaires dans des affaires concernant des listes de l’Union européenne. Je souhaite également que les Parlements nationaux, à l’instar du Sénat suisse, exercent des pressions sur les gouvernements afin que ces sanctions internationales soient appliquées conformément  aux standards minimums en matière de respect des droits fondamentaux». »