Ukraine : les autorités devraient faire preuve de bonne foi dans la rédaction d'un nouveau code électoral

Strasbourg, 8 avril 2011. « Je suis convaincue que la place de l'Ukraine est dans l'Europe et je salue sa volonté de respecter les normes et d’embrasser les idéaux de l'Europe » a déclaré Marietta de Pourbaix Lundin (Suède PPE/DC), co-rapporteuse pour le suivi au titre de l'Ukraine, au terme de sa visite à Kiev et à Lvov. Elle a salué les efforts constants déployés par les autorités pour honorer les engagements de l'Ukraine vis à vis du Conseil de l'Europe et mettre en œuvre les recommandations de l'Assemblée. Dans le même temps, elle a souligné que certains faits récents suscitaient néanmoins des inquiétudes.

« Les autorités ne paraissent pas envisager très sérieusement d'engager le dialogue avec toutes les forces politiques sur l'élaboration d'un nouveau code électoral et semblent, au contraire, n'être prêtes qu'à discuter des détails d'un code qu'elles ont déjà élaboré sans aucune consultation » a déclaré Mme de Pourbaix Lundin. Elle a souligné que le nouveau code électoral devait absolument recueillir le consensus de toutes les forces politiques et susciter leur confiance, de manière à garantir la tenue d'élections véritablement démocratiques l'année prochaine, en Ukraine.

En outre, Mme de Pourbaix-Lundin a exprimé sa déception de constater que les autorités n'étaient prêtes à envisager un nouveau code électoral que pour les élections législatives et ne comptaient pas établir un code électoral unifié qui s'appliquerait à toutes les élections, comme l'ont vivement recommandé la Commission de Venise et l'Assemblée notamment.

S'agissant de la réforme constitutionnelle, la co-rapporteuse a signalé que le retour à la Constitution de 1996 n'avait pas supprimé les obstacles au respect par le pays des engagements contractés vis à vis du Conseil de l'Europe qu'une résolution récente de l'Assemblée a mis en lumière. « Les autorités l'ont bien compris et, à cet égard, je salue leur initiative de créer une Assemblée constitutionnelle qui aura pour mission d'orienter le processus de réforme de la Constitution » a affirmé Mme de Pourbaix Lundin. A ce propos, elle a exhorté les autorités à veiller à ce que les diverses structures de coordination et de consultation récemment créées collaborent étroitement pour éviter toute confusion dans l'orientation de ce processus.

Outre sa visite à Kiev où elle a rencontré les autorités, Mme de Pourbaix Lundin s'est rendue à Lvov pour se faire une idée plus précise des perspectives régionales concernant les réformes et les développements politiques. A la fin de sa visite dans cette ville, Mme de Pourbaix Lundin a salué le paysage politique jeune et dynamique de Lvov et a souligné qu'il fallait procéder à des réformes plus en profondeur pour garantir une véritable autonomie au niveau régional et local.

Le prochain rapport sur le respect des obligations et des engagements de l'Ukraine est prévu pour le premier semestre 2012.