Les services secrets doivent rendre des comptes pour les faits de torture, d’enlèvement ou de ‘restitution’, selon une commission de l’APCE

L’analyse par Dick Marty des enquêtes menées dans neuf pays d’Europe révèle que le « secret d’État » continue d’être invoqué pour occulter des agissements illicites

Strasbourg, 07.09.2011 – Les services secrets et les agences de renseignements doivent rendre des comptes pour des violations des droits de l’homme comme la torture, les enlèvements ou les « restitutions », et ne sauraient échapper aux enquêtes en invoquant de manière injustifiée la doctrine du « secret d’état », selon la Commission des questions juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Dans un projet de résolution adopté à Paris sur la base d’un rapport élaboré par Dick Marty (Suisse, ADLE), la commission s’est également prononcée sur les enquêtes judiciaires ou parlementaires lancées après que deux importants rapports publiés il y a cinq ans par M. Marty aient cité des gouvernements européens qui avaient accueilli des prisons secrètes de la CIA ou collaboré dans des faits de « restitution » et de torture. La commission :

• déplore le fait que les parlements de la Pologne et de la Roumanie se soient contentés d’enquêtes « dont le but principal semble avoir été de défendre la position officielle des autorités nationales », et invite les autorités judiciaires roumaines à engager enfin une enquête sérieuse suite aux allégations détaillées d’enlèvements et de détentions secrètes ;

• se félicite de l’enquête parlementaire menée en Lituanie, permettant d’établir l’existence de deux lieux de détention secrets de la CIA sur son territoire, tout en constatant que l’enquête n’a pas permis d’établir si des personnes ont effectivement été détenues et maltraitées dans ces lieux, ou si de hauts responsables lituaniens étaient informés;

• se félicite des enquêtes conduites professionnellement en Allemagne et en Italie, ayant permis d’élucider les enlèvements de Khaled El-Masri et de Abou Omar; tout en regrettant qu’en Allemagne, le gouvernement ait persisté à retenir des informations demandées par une commission parlementaire déterminée, qui n’a pas pu continuer ses travaux ;

• se félicite des règlements amiables conclus au Royaume-Uni avec les plaignants, victimes d’abus, encourage les parties intéressées à rechercher un accord sur les modalités de l’enquête Gibson, et se félicite les « efforts inlassables » du All Party Parliamentary Group visant à établir la vérité ;

• s’étonne du fait que le parlement de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » n’a pas jugé nécessaire d’engager une enquête sur l’affaire El-Masri, au vu des résultats clairs des autres enquêtes, et invite les autorités à engager enfin une enquête sérieuse suite aux allégations détaillées d’enlèvements et de détentions secrètes ;

La commission encourage les parquets lituanien, polonais, portugais et espagnol « à persévérer dans la recherche de la vérité », et invite les autorités américaines à coopérer avec eux.

Citant l’affaire Maher Arar au Canada, la commission a déclaré qu’il est possible d’instaurer des procédures assurant la protection des secrets d’état « légitimes », sans toutefois exonérer de leurs responsabilités les agents de l’État qui se rendraient coupables de meurtre, de torture, d’enlèvements ou d’autres violations des droits de l’homme.

Le rapport devrait être examiné par l’Assemblée – qui réunit 318 parlementaires des 47 pays du Conseil de l’Europe – au cours de sa session d’automne, à Strasbourg (3-7 octobre 2011).