Elections législatives au Maroc : déclaration de la mission d’observation de l’APCE

Strasbourg, 26.11.2011 – Les élections législatives qui ont lieu au Maroc le 25 novembre 2011 se sont déroulées dans une atmosphère calme, les électeurs ayant pu faire leur choix librement entre les partis de différentes sensibilités politiques.

La délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) souligne avec satisfaction que, suite à l’adoption de la nouvelle Constitution du 1er juillet 2011, les autorités du Maroc ont amélioré le cadre électoral permettant l’organisation d’élections libres et équitables, à condition qu’il soit appliqué de bonne foi. La délégation regrette toutefois que les amendements à la législation électorale n’aient été adoptés que tardivement, moins d’un mois avant le début de la campagne officielle, ce qui ne correspond pas aux pratiques recommandées par le Conseil de l’Europe en matière électorale.

La délégation salue l’augmentation du taux de participation par rapport aux dernières élections législatives. Malgré la courte durée de la campagne électorale, qui a officiellement démarré le 12 novembre, les principaux acteurs politiques ont réussi à mobiliser l’électorat, ce qui constituait l’un des enjeux majeurs de ce scrutin.

Selon les données du Ministère de l’Intérieur, environ 13,4 millions de citoyens marocains figuraient sur les listes électorales. L’exhaustivité de ces listes étant un élément clé du processus électoral, la délégation regrette que le système électoral actuel, selon certains de ses interlocuteurs, ne favorise pas l’inscription sur les listes d’un nombre élevé de citoyens. En effet, une partie considérable des quelques 20 millions de Marocains ayant atteint l’âge légal d’électeur ne figurerait pas sur les listes. A cet égard, la délégation souligne également le fait que la procédure de vote par procuration pour les citoyens marocains résidant à l’étranger ne facilite pas l’exercice du droit de vote garanti par la Constitution.

La délégation a été informée de certaines irrégularités qui auraient eu lieu lors de la campagne électorale. Elles concerneraient des cas d’achat des voix, d’utilisation indues de ressources administratives, ainsi que d’intimidation et de pressions, notamment à l’égard de personnes ayant appelé à boycotter les élections. Par conséquent, la délégation demande aux autorités compétentes de faire toute la lumière sur ces allégations et, au cas où elles s’avéreraient exactes, d’établir les responsabilités et d’en informer la société marocaine et les observateurs internationaux dans les meilleurs délais. Il est essentiel d’éviter que de telles pratiques se produisent lors de futures échéances électorales de manière à renforcer la confiance des citoyens marocains dans le fonctionnement démocratique des institutions.

La délégation tient à souligner le travail remarquable effectué par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle. La couverture médiatique de la campagne des différents partis en lice a été globalement équitable. Cependant, la délégation tient à souligner qu’il est essentiel que toute couverture médiatique équilibrée reflète pleinement les expressions de tous les courants d’opinion, y compris ceux appelant à l’abstention.

La délégation salue le travail remarquable effectué par le Conseil Nationale des Droits de l’Homme du Maroc tout au long de la campagne électorale.

Elle tient a rappeler que l’Assemblée est prête à renforcer sa coopération avec le Parlement nouvellement élu dans le cadre de la Résolution 1818 (2011) sur le statut de « Partenaire pour la démocratie » et encourage les autorités à intensifier leur coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe afin d’améliorer la législation électorale.

L’APCE adoptera son rapport final sur l’observation ces élections le 23 janvier 2012 à Strasbourg.
Membres de la délégation :
Tomáš Jirsa (République tchèque, GDE), Chef de la délégation
Khadija Arib (Pays-Bas, SOC)
Joe Benton (Royaume-Uni, SOC)
Miljenko Doric (Croatie, ADLE)
Josette Durrieu (France, SOC)
Sergueï Egorov (Fédération de Russie, GDE)
Mladen Grujic (Serbie, PPE/DC)
Margus Hanson (Estonie, ADLE)
Francine John-Calame (Suisse, SOC)
Jan Kazmierczak (Pologne, PPE/DC)
Pietro Marcenaro (Italie, SOC)
Yves Pozzo di Borgo (France, PPE/DC)
Stefan Schennach (Autriche, SOC)
Mehmet Tekelioglu (Turquie, PPE/DC)
Katrin Werner (Allemagne, UEL)
Contact :

Chemavon Chahbazian, Unité coopération interparlementaire et observation des élections, tél. portable : +33 (0)6 50 39 29 40
Francesc Ferrer, Division de la communication de l’APCE, tél. fixe +33 (3) 88 41 32 50, tél. portable (du 23 au 26 novembre) +212 (0)6 78 86 88 73.