Adoption internationale : renforcer les législations pour garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant

Strasbourg, 30.11.2012 – Dans une résolution adoptée aujourd’hui par la Commission permanente de l’APCE réunie à Andorre, l’Assemblée a appelé les Etats membres à renforcer leurs politiques en matière d’adoption internationale afin que cette pratique s’applique dans des conditions sécurisées, tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, dans certains cas d’adoption internationale, il y a violation manifeste des droits humains des enfants, ceux-ci devenant les victimes de « blanchiment d’enfant », se traduisant par l’enlèvement et la vente d’enfants, la contrainte ou la manipulation des parents biologiques, la falsification de documents et la corruption.

Suivant les propositions de la rapporteure sur cette question, Marlene Rupprecht (Allemagne, SOC), l’Assemblée encourage notamment les Etats membres à établir des procédures d’adoption internationale entièrement supervisées par une autorité centrale publique, et à développer des règles strictes pour la mise en place et le fonctionnement d’agences spécialisées dans l’adoption d’enfants. Le texte adopté préconise aussi l’établissement de procédures assurant que l’enfant destiné à une adoption internationale en a véritablement besoin et qu’il n’existe pas de meilleure solution de prise en charge dans son pays d’origine. Les enfants étrangers adoptés devraient être rigoureusement suivis, avant, pendant et après l’adoption pendant un nombre suffisant d’années.

Au niveau du Conseil de l’Europe, les Etats membres doivent veiller à ce que la question de l’adoption internationale soit prise en compte dans le cadre de la Stratégie sur les droits de l’enfant (2012-2015).