Surveillance par l’Etat des données internet: quand est-elle légitime ?

Suite aux révélations du lanceur d’alerte de l’Agence nationale de la sécurité, Edward Snowden, la question de savoir quand et dans quelles conditions les Etats doivent avoir le droit de prendre connaissance des données internet d’un individu a été au centre d’une audition organisée par la commission de la culture de l’APCE aujourd’hui.
Lawrence Early, juriste à la Cour de Strasbourg, a énoncé les principes de la Convention européenne qui régissent la surveillance par l’Etat des communications de tout individu : cette surveillance doit être réglementée par la loi, proportionnée et poursuivre un but légitime.

Duncan Campbell, journaliste d’investigation britannique, a donné aux parlementaires des précisions techniques relatives au développement considérable de la pratique d’interception de données à laquelle se livrent les Etats au niveau mondial, ainsi qu’aux nouveaux outils et technologies, soulignant que les institutions européennes étaient elles mêmes ciblées. Il a fait observer que la plupart des activités en la matière relevaient d’un « monde secret » illégal.

Dorothee Belz, cadre chez Microsoft, a souligné que sur la majeure part de l’infrastructure des données, son entreprise n’avait aucun contrôle mais que pour la partie qu’elle était en mesure de contrôler, les services secrets ne disposaient pas d’une « porte d’accès dérobée » à ses systèmes et qu’elle s’efforçait d’être aussi transparente que possible au sujet des demandes d’accès aux données que les Etats lui adressent.