Appel aux Etats à respecter les demandes provisoires de la Cour de Strasbourg en matière d'extradition ou d'expulsion

La commission des questions juridiques de l’APCE a appelé les signataires de la Convention européenne des droits de l’homme à respecter toutes les « mesures provisoires » ordonnées par la Cour de Strasbourg, et à communiquer à celle ci l’intégralité des informations et des éléments de preuve qu’elle leur demande.

Approuvant un rapport de Kimmo Sasi (Finlande, PPE/DC) aujourd’hui à Paris, la commission a condamné fermement les cas de violations caractérisées, commises par plusieurs Etats parties – Italie, Fédération de Russie, République slovaque, Turquie et Ukraine –, des mesures provisoires ordonnées par la Cour qui visent à protéger les requérants contre toute extradition ou expulsion vers des pays où ils risqueraient d’être torturés.

Dans un projet de résolution, la commission a déclaré qu’elle s’inquiétait particulièrement du phénomène, récemment observé en Fédération de Russie, de la disparition momentanée de requérants protégés par des mesures provisoires, qui réapparaissent ensuite dans le pays qui avait demandé leur extradition. Cela pourrait s’apparenter à la pratique des « restitutions extraordinaires », condamnée à de multiples reprises par l’Assemblée parlementaire, ont déclaré les parlementaires.

La commission a salué le recours de plus en plus fréquent par la Cour européenne des droits de l’homme à la présomption de fait et au renversement de la charge de la preuve pour faire face au refus des Etats parties de lui communiquer intégralement, franchement et honnêtement les informations ou éléments de preuve supplémentaires qu’elle leur demande. En même temps, elle a encouragé la Cour à être aussi précise que nécessaire lorsqu’elle indique ces mesures et à réfléchir avec précaution à la possibilité d’ordonner le versement de dommages intérêts en cas de violation des mesures provisoires.