Ukraine : un scrutin calme avec quelques irrégularités signalées

Une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)1, invitée par les autorités ukrainiennes, était présente en Ukraine lors des élections parlementaires répétées du 15 décembre 2013. La délégation a noté que le jour du scrutin a été calme dans les bureaux de vote visités par la délégation; le scrutin s’est déroulé de façon organisée pendant la journée. Après la fermeture des bureaux de vote, des cas d‘irrégularités ont été signalés par différents observateurs.

Pendant la visite, la délégation de l’Assemblée parlementaire a rencontré le Président de la Verkhovna Rada, les leaders et les représentants des groupes parlementaires, le Président de la Commission électorale centrale et des représentants des organisations non-gouvernementales impliquées dans l’observation des élections.

Concernant la campagne électorale, la délégation de l’Assemblée a été informée par ses interlocuteurs de cas d’utilisation abusive des ressources administratives, du rôle accru des ressources financières du fait de la courte durée de la campagne, et du nombre accru de candidats dit ‘techniques’ sans intention réelle d’être élus.

A cet égard, la délégation de l’APCE, après les élections parlementaires du 28 octobre 2012, avait déjà exprimé « sa préoccupation concernant les problèmes graves que l’on constate d’une élection à l’autre : l’utilisation abusive des ressources administratives, la présence de candidats ou de partis politiques dits ‘techniques’ 2». Ces phénomènes ne contribuent pas à renforcer la confiance des électeurs dans le processus électoral.

Concernant la législation électorale, la délégation de l’Assemblée parlementaire salue les améliorations de la législation électorale par la Verkhovna Rada en novembre 2013 et encourage les autorités ukrainiennes à continuer ce travail en étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe ayant pour objectif de se doter enfin d’un code électoral unifié avant les prochaines échéances électorales, tel que recommandé par l’Assemblée dans sa résolution 1862 (2012), ainsi que par la Commission de Venise dans ses avis de 2013.

La délégation de l’Assemblée parlementaire invite les autorités ukrainiennes à renforcer la coopération avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe afin de renforcer la transparence du financement des campagnes électorales et d’assurer le fonctionnement d’un mécanisme indépendant de contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

La délégation a également noté le travail compétent de la Commission électorale centrale (CEC) qui a organisé les élections dans des délais assez courts. La délégation regrette que les caméras de surveillance installées dans les bureaux de vote pour observer le processus électoral lors des élections du 28 octobre 2012 ne soient pas réutilisées afin de renforcer la transparence des élections répétées du 15 décembre.

La délégation tient à remercier la Verkhovna Rada et la CEC de l’Ukraine pour l’excellente coopération lors de l’organisation de la visite de la délégation de l’Assemblée parlementaire.
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1. Composition de la délégation : René Rouquet (France, SOC), Chef de la délégation ;
Samad Seyidov (Azerbaïdjan, GDE) membre;
2. Doc. 13070, rapport sur l’observation des élections parlementaires en Ukraine (28 Octobre 2012)