Les européens devraient bénéficier d’un 'droit d’accès à internet'

 L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé les gouvernements européens à garantir un « droit d’accès à internet » pour tous, dans la législation et dans la pratique, et à établir des normes minimales de service.

L’Assemblée, qui réunit 318 parlementaires de 47 nations, a déclaré que l’accès à internet devrait être financièrement abordable et sûr, et n’être soumis qu’à des restrictions justifiées, prévues par la loi ; quant au trafic de données, il devrait être traité sans discrimination en droit interne, sur la base de la neutralité du réseau.

Internet a révolutionné la manière dont les citoyens interagissent, ont déclaré les parlementaires, et la garantie d’accès au web leur permettra d’exercer plus facilement leur droit à la liberté d’expression et d’autres droits fondamentaux.

Approuvant deux rapports établis par Jaana Pelkonen (Finlande, PPE/DC) et Axel E. Fischer (Allemagne, PPE/DC), l’Assemblée a également déclaré que la confiance des usagers d’internet avait été « profondément entamée » par les récentes révélations sur la surveillance massive à laquelle se livrent des services de renseignement, le piratage, l’extraction de données et le profilage des usagers.

L’Assemblée a appelé à prendre une série de mesures destinées à améliorer la protection des usagers dans le cyberespace, notamment :

• un « plan d’action » des gouvernements européens pour prévenir les violations massives du droit à la vie privée, telles que celles révélées par Edward Snowden ;

• de nouvelles lois pour faire en sorte que les données soient déplacées, stockées, analysées ou interceptées seulement selon des procédures compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme - qui protège depuis longtemps « la vie privée et la correspondance de chacun » ;

• une initiative à l’échelle mondiale pour renforcer la protection et la sécurité des usagers, réunissant les gouvernements et l’industrie ;

• une « mondialisation » accélérée de la gouvernance de l’internet en vue d’assurer la participation de toutes les parties prenantes, y compris les gouvernements, sur un pied d’égalité.