Invoquant la Crimée, l’APCE suspend les droits de vote de la délégation russe et l’exclut de ses organes dirigeants

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), déclarant que l’annexion de la Crimée par la Russie est « clairement contraire au Statut du Conseil de l’Europe » et aux engagements pris par la Russie lors de son adhésion à l’Organisation en 1996, a décidé de suspendre le droit de vote de la délégation russe ainsi que les droits d’être représentée au sein des instances dirigeantes de l’Assemblée et de participer à des missions d’observation des élections. Cette mesure est applicable jusqu’à la fin de la session de 2014 (26 janvier 2015).

Dans une résolution adoptée par 145 voix en faveur, 21 contre et 22 abstentions, à l’issue de trois heures de débat, l’Assemblée a affirmé que l’occupation militaire du territoire ukrainien, la menace d’une intervention des forces militaires, la reconnaissance du prétendu référendum illégal et le rattachement de la Crimée « constituent incontestablement une grave violation du droit international ».

La résolution, qui s’appuie sur un rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), souligne : « En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie jusqu’à la fin de la session 2014 :

• droit de vote,
• droit d’être représentée au Bureau de l’Assemblée, au Comité des Présidents, à la Commission permanente,
• droit de participer à des missions d’observation des élections. »

Cependant, l’Assemblée déclare également que « le dialogue politique doit rester la voie privilégiée pour trouver un compromis et qu’il ne faut pas revenir à l’exemple de la guerre froide. La suspension des pouvoirs de la délégation russe rendrait ce dialogue impossible, alors que l’Assemblée constitue une enceinte adéquate pour continuer à obliger la délégation russe à rendre des comptes sur la base des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe. »

Elle ajoute : « L’Assemblée se réserve le droit d'annuler les pouvoirs de la délégation russe, si la Fédération de Russie n’amorce pas une désescalade de la situation et ne fait pas marche arrière sur l’annexion de la Crimée. »

Le texte complet de la résolution et le résultat du vote seront publiés sur le site web de l’Assemblée aussitôt que possible après le vote.