Skopje : un scrutin bien administré, malgré des anomalies durant la campagne

Des anomalies relevées durant la campagne assombrissent le bon déroulement général du scrutin, déclarent les observateurs internationaux à Skopje

Strasbourg, 28.04.2014 – Dans une déclaration rendue publique aujourd’hui, les observateurs internationaux ont indiqué que les libertés fondamentales avaient été respectées et que les candidats avaient pu faire campagne sans entrave pour les élections organisées le 27 avril dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine », mais ont souligné que les anomalies relevées deux semaines plus tôt lors du premier tour des présidentielles, notamment le flou entourant les activités de l’Etat et du parti au pouvoir, ainsi que la partialité et le déséquilibre de la couverture médiatique au profit de ce dernier, avaient perduré ou s’étaient même aggravées.

« Les élections qui ont eu lieu hier ont été conduites de manière efficace et le scrutin s’est déroulé sans heurts ; en revanche, de vrais problèmes ont été constatés avant et, malheureusement, après le vote », a déclaré Christine Muttonen, Coordinatrice spéciale à la tête de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. « Le parti au pouvoir n’a pas fait suffisamment la distinction entre les activités qu’il menait en tant que parti politique et celles engagées pour l’Etat ; de son côté, le principal parti d’opposition a annoncé qu’il ne reconnaîtrait pas les résultats des élections. Je ne saurais trop encourager tous les acteurs politiques à travailler ensemble pour instaurer un climat post-électoral positif ».

Les observateurs ont noté la persistance d’allégations crédibles faisant état de pratiques d’intimidation dont auraient fait l’objet des électeurs, notamment des pressions exercées par un parti sur des électeurs d’origine albanaise afin de les inciter à boycotter le scrutin présidentiel.

« Ces élections n’ont pas permis d’apaiser les tensions qui existent entre les communautés ethniques et en leur sein », a indiqué Stefan Schennach, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). « Elles ont été une occasion manquée pour les acteurs politiques concernés de témoigner de leur véritable attachement à l’intégration de toutes les minorités et communautés ethniques. L’APCE demeure disposée à contribuer, avec le concours de la Commission de Venise, à l’amélioration du processus électoral et à la poursuite de la consolidation démocratique dans le pays ».

Le suivi des médias durant la campagne présidentielle a fait ressortir que la majorité d’entre eux avaient pris position en faveur du parti au pouvoir et de son candidat, pratiques qui allaient de pair avec une couverture qui présentait le parti d’opposition et son candidat sous un jour négatif. L’absence d’analyse et d’informations indépendantes constatée lors du premier tour de l’élection présidentielle a perduré au second tour ainsi que pour les législatives, indique la déclaration.

« Les médias qu’ont suivis les observateurs ont fait preuve de préjugés très favorables au parti au pouvoir et au candidat à la présidence actuellement titulaire du poste ; à l’inverse, l’écho donné à la campagne menée par le principal parti d’opposition s’est avéré fort négatif », a déclaré Isabel Santos, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. « Ces constatations mériteraient une réflexion approfondie de la part de tous les acteurs concernés et devraient les amener à travailler ensemble pour créer les conditions nécessaires à l’émergence d’un environnement médiatique plus libre et impartial. »

Tant la campagne pour les élections législatives que celle pour le second tour des présidentielles ont été des campagnes actives, et tous les partis ont multiplié les rassemblements publics, précise la déclaration. Grâce à des moyens sensiblement plus conséquents et à sa meilleure maîtrise de l’espace publicitaire politique, le parti au pouvoir et son candidat aux présidentielles ont réussi à dominer la campagne. Le soutien très net qu’ils ont reçu du Gouvernement durant la campagne n’a pas respecté la frontière entre le parti et l’Etat. Comme au premier tour des présidentielles, on a assisté à un flot régulier d’accusations de corruption dans les différents blocs ethniques.

La Commission électorale nationale a respecté la plupart des délais qui lui étaient juridiquement impartis et a tenu diverses réunions, le plus souvent ouvertes aux observateurs et aux médias, mais les clivages partisans ont continué de la diviser sur toutes les questions litigieuses. Comme au premier tour, elle n’a pas communiqué efficacement avec les commissions électorales municipales, ce qui a été à l’origine d’une certaine confusion concernant les procédures. Les commissions électorales municipales se sont quant à elles acquittées de leur mission de manière professionnelle, ont indiqué les observateurs.

Plusieurs dispositions du code électoral régissant les élections parlementaires ont été modifiées en  janvier 2014 pour tenir compte de certaines recommandations préalables du BIDDH de l’OSCE. Des incohérences et des ambiguïtés subsistent cependant, notamment pour ce qui concerne la définition juridique des campagnes électorales, la durée de ces dernières et l’utilisation de fonds publics y afférents.

« En résumé, ces élections auront été marquées par le non-respect d’importants engagements fixés par l’OSCE, notamment en matière de séparation de l’Etat et du parti au pouvoir, de garantie de recours à des règles électorales identiques pour tous, de neutralité des médias, d’exactitude des listes électorales et de voies de recours effectives », a déclaré l’ambassadeur Geert-Hinrich Ahrens, Chef de la mission d’observation des élections du Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH/OSCE). « Tout ceci a malheureusement éclipsé le scrutin proprement dit, qui s’est tenu conformément aux engagements qui avaient été fixés et s’est déroulé dans l’ordre et dans le calme. »

Le mécanisme de règlement des litiges électoraux est demeuré inefficace. Les tribunaux ne sont tenus par aucun délai pour statuer sur différents types d’affaires qui concernent les élections, et le droit qu’ont les électeurs de saisir la justice est limité à tous les stades du processus électoral, affirme la déclaration.

Les opérations électorales ont été conduites sans heurts et avec professionnalisme, même si quelques irrégularités techniques ont été relevées. L’évaluation générale concernant l’ouverture des bureaux de vote, l’enregistrement des votes, leur dépouillement et l’élaboration des tableaux de résultat des votes a été positive.

Pour plus d’informations, prière de contacter:

Roberto Montella, Assemblée parlementaire de l’OSCE, +389 (0)77 594 872 ou +43 699 104 286 81, roberto@oscepa.dk

Thomas Rymer, BIDDH/OSCE, +389 (0)77 594 451 ou +48 609 522 266, thomas.rymer@odihr.pl

Division de la Communication de l’APCE, +33 388 413 193, pace.com@coe.int