Les commissions ne tiendront plus de réunions en Azerbaïdjan pendant deux ans

Suite à la décision des autorités azerbaïdjanaises d’annuler au dernier moment le visa d’un membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), René Rouquet* (France, SOC) – visa qui lui avait été délivré – l’empêchant ainsi d’assister aux réunions du Bureau et de la Commission permanente de l’APCE à Bakou les 22 et 23 mai, le Bureau de l’APCE a décidé aujourd’hui que les commissions de l’Assemblée ne tiendront aucune réunion en Azerbaïdjan à compter du 1er juin 2014 et ce pour une période de deux ans. Cette décision ne s’appliquera pas dans le cadre des missions d’observation d’élections.

En prenant sa décision, le Bureau a invoqué la violation de l’Accord général et du Protocole de Paris sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, qui consacre le double principe de l’irresponsabilité parlementaire et de l’inviolabilité parlementaire, ainsi que celui de la libre circulation des membres de l’Assemblée parlementaire.

En outre, le Bureau avait décidé le 5 septembre 2011 que les commissions de l’APCE ne tiendraient aucune réunion pendant deux ans dans les Etats membres qui ne respectent pas leurs engagements concernant la liberté de déplacement des membres de l’Assemblée en mission officielle, s’agissant notamment de la délivrance de visas. Cette disposition avait été appliquée pour la Géorgie en novembre 2013.

Toutefois, cette mesure prise aujourd’hui pourrait être levée par le Bureau si les autorités azerbaïdjanaises garantissent la liberté de déplacement des membres de l’APCE en Azerbaïdjan lorsqu’ils voyagent pour le compte de l’Assemblée.

Par ailleurs, le Bureau a pris la décision de saisir la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’APCE afin qu’elle examine la mise en oeuvre du Protocole de Paris sur les privilèges et immunités, dans ce contexte.
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*M. Rouquet est Vice-Présent de l’APCE et Président de la délégation française auprès de l’APCE.