L’APCE crée une commission spéciale sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme

Dans le cadre d’un ensemble de changements visant à améliorer ses méthodes de travail, l’APCE a décidé de créer une commission spéciale chargée de l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

La nouvelle commission, composée de vingt membres et se réunissant à huis clos, fera passer un entretien aux candidats à la fonction de juge à la Cour et évaluera leurs curriculum vitæ avant d’adresser des recommandations à l’Assemblée plénière qui élit les juges sur la base d’une liste de candidats sélectionnés.

La commission veillera également à ce que les procédures nationales de sélection des candidats satisfassent aux critères de l’Assemblée, afin que des candidats des deux sexes pleinement qualifiés soient choisis.

L’Assemblée a examiné un rapport établi par Liliana Palihovici (République de Moldova, PPE/DC) qui a évalué la réforme de grande ampleur effectuée en 2011. Cette réforme a répondu aux attentes des membres et donné des résultats positifs, augmentant les taux de participation, a déclaré l’Assemblée.

D’autres modifications des règles visent à simplifier la procédure de contestation des pouvoirs, à limiter le nombre de rapports pour un même parlementaire et à instaurer un délai d’attente avant que les présidents et vice présidents de commission sortants puissent se représenter à des élections.