Ukraine : appel à une formation rapide du nouveau gouvernement

Mailis Reps (Estonie, ADLE), corapporteure chargée du suivi de l’Ukraine par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a salué la signature de l’accord de coalition, l’ouverture de la session de la nouvelle Verkhovna Rada et la nomination du Premier ministre.

« La nouvelle Verkhovna Rada et la coalition gouvernementale ont clairement pour mission de poursuivre le profond changement politique survenu en Ukraine. L’Assemblée a grand espoir que le pays procédera à présent à une réforme approfondie de son système politique et de son ordre juridique, qui est essentielle à son développement », a-t-elle déclaré à l’issue d’une visite à Kyiv et Odessa.

« Nous appelons tous les membres de la coalition gouvernementale à surmonter toute divergence personnelle susceptible d’entraver la formation du gouvernement ou de bloquer les réformes », a déclaré Mme Reps. Elle a réaffirmé la position claire de l’Assemblée parlementaire, pour laquelle la première étape doit être celle de la réforme constitutionnelle, « qui est le point de départ de la plupart des autres réformes ».

Mme Reps a salué la détermination de la coalition gouvernementale à faire de la lutte contre la corruption endémique une priorité essentielle, ainsi que son intention déclarée de rendre l’administration et ses agents comptables de leurs actes, y compris de leurs actes passés, devant les citoyens. Elle a également souligné que cette démarche devait être entreprise dans le respect des normes des droits de l’homme et de l’État de droit.

« Je reconnais qu’un processus de lustration s’impose, mais il est primordial que ce processus soit pleinement conforme aux obligations de l’Ukraine en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme. J’invite donc instamment les autorités à mettre en œuvre rapidement les recommandations que formulera la Commission de Venise dans son prochain avis sur la loi de lustration que lui a demandé l’Assemblée », a-t-elle indiqué.

Mme Reps a fait part de sa profonde inquiétude à l’égard des graves violations des droits de l’homme commises en Crimée, ainsi que dans les régions de l’Est de l’Ukraine, qui sont sous le contrôle des « républiques populaires » autoproclamées « de Louhansk et Donetsk ». Elle s’est également dite préoccupée et consternée par les récits crédibles de violations des droits de l’homme commises dans les zones contrôlées par certains bataillons de volontaires qui combattent sous la direction des autorités ukrainiennes.

« Toutes ces violations des droits de l’homme signalées doivent faire l’objet d’une enquête en bonne et due forme et transparente et les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice. Il faut que l’Ukraine montre qu’elle adhère à d’autres normes que celles des républiques populaires autoproclamées », a souligné Mme Reps. Elle a instamment invité les autorités ukrainiennes à élaborer une stratégie cohérente d’intégration des bataillons de volontaires dans les forces armées régulières, en soulignant qu’aucune ‘armée privée’ ne saurait être autorisée à exister en Ukraine.

Mme Reps a rencontré à Odessa les autorités régionales et locales, y compris les forces de police et de sécurité, ainsi qu’un large éventail de représentants de la société civile, et notamment les représentants de l’enquête civile menée sur la tragédie du 2 mai 2014. Elle a salué les initiatives prises par la société civile et les autorités pour préserver la nature multiculturelle de la ville et s’opposer à toute tentative de faire naître des tensions et un sentiment de méfiance au sein de la société.

Parallèlement, elle s’est inquiétée d’entendre plusieurs de ses interlocuteurs exprimer le sentiment que les autorités, surtout les forces de l’ordre et la justice, se montraient plus indulgentes et plus clémentes à l’égard des groupes et des particuliers pro-Maïdan qu’à l’égard de ceux dont les opinions sont différentes. « Que ces craintes soient imaginaires ou réelles, il importe que les autorités fassent clairement comprendre que toute personne jouit d’une égalité de traitement auprès de la justice et des forces de l’ordre. Il convient de n’autoriser aucune inégalité ni aucune impunité à cet égard », a déclaré Mme Reps.

Les corapporteures continueront à suivre attentivement l’évolution en Ukraine et comptent retourner dans le pays début 2015.