Appel à protéger les donneurs d'alerte dans les domaines de sécurité nationale

La divulgation d’informations relatives à la sécurité nationale est généralement exclue de la protection accordée aux donneurs d’alerte. Compte tenu des révélations faites au sujet des opérations massives de surveillance et d’intrusion dans la vie privée menées par des agences de renseignements, visant les communications de nombreuses personnes non soupçonnées d’avoir commis des actes répréhensibles, les Etats membres du Conseil de l’Europe et l’UE sont invités à adopter des lois de protection des donneurs d’alerte couvrant également le personnel des services de sécurité nationale ou de renseignement et des entreprises privées qui exercent leurs activités dans ce domaine, conformément aux conclusions de la réunion tenue aujourd’hui à Paris par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Lors de l’adoption du projet de résolution basé sur le rapport de Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC) sur la protection des donneurs d’alerte, la commission a aussi insisté sur la nécessité d’accorder l’asile, si possible dans le cadre de la législation nationale, aux donneurs d’alerte menacés de mesures de rétorsion dans leur pays d’origine, sous réserve que leurs révélations réunissent les conditions nécessaires à leur protection au titre des principes énoncés par l’Assemblée.

La commission a également estimé que pour renforcer la protection des donneurs d’alerte, le Conseil de l’Europe devrait préparer un instrument juridique contraignant sous la forme d’une convention-cadre qui serait ouverte aux États tiers.

Enfin, la commission a instamment prié les Etats-Unis d'Amérique d’autoriser Edward Snowden à rentrer sans craindre l’engagement à son encontre de poursuites pénales dans des conditions qui ne l’autoriseraient pas à soulever l’exception d’intérêt général.

Le rapport de M. Omtzigt sera examiné lors de la session d'été de l’APCE (Strasbourg, 22-26 juin 2015).