Une procédure 'fondée sur l’autodétermination' pour changer de sexe sur les papiers d’identité

Les personnes transgenres doivent pouvoir changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance ou les cartes d’identité et, pour ce faire, les gouvernements européens doivent instaurer des procédures « rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination ».

Dans une résolution adoptée aujourd’hui, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a demandé l’abolition de l’obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux dans les lois encadrant la procédure de changement de nom et de genre. La possibilité de faire « figurer une troisième option de genre sur les papiers d’identité des personnes qui le souhaitent » devrait être envisagée.

En suivant les propositions de la rapporteure, Deborah Schembri (Malte, SOC), les parlementaires ont demandé à rendre les procédures de conversion sexuelle, telles que les traitements hormonaux, les interventions chirurgicales et le soutien psychologique, accessibles aux personnes transgenres, et à en « garantir le remboursement par le régime public d’assurance maladie ». Les limitations du remboursement, « fixées par la loi », devraient être « objectives et proportionnées ».

Les classifications nationales et internationales des maladies devraient être modifiées afin de garantir que les personnes transgenres, y compris les enfants, « ne soient pas considérées comme malades mentaux, tout en assurant un accès aux traitements médicaux nécessaires sans stigmatisations », souligne la résolution.

La discrimination fondée sur l’identité de genre devrait être explicitement interdite dans la législation nationale contre la discrimination, et la situation des personnes transgenres en matière de droits de l’homme devrait être intégrée dans le mandat des institutions nationales des droits de l’homme, « en faisant explicitement référence à l’identité de genre », conclut le texte.

Helena Dalli, ministre du Dialogue social, de la Consommation et des Libertés civiles de Malte, est intervenue dans le cadre du débat.