Nouvelles lois en Hongrie : des problèmes restent à régler mais "l’examen spécial" devrait prendre fin

Deux ans après que l’adoption de nouvelles lois en Hongrie eut suscité des préoccupations, la Commission des questions politiques de l'APCE a salué des mesures prises jusqu’à présent par les autorités hongroises et a exhorté à poursuivre le dialogue avec le Conseil de l'Europe pour régler les problèmes en suspens, tout en proposant de mettre fin à l’« examen spécial » de ces questions par l’Assemblée.

Dans un projet de résolution, basé sur un rapport de Robert Walter (Royaume-Uni, CE), la commission a analysé une série de nouvelles lois en Hongrie, portant notamment sur le statut des Eglises, les élections, la Cour constitutionnelle, l’appareil judiciaire et les médias, afin d’évaluer leur conformité aux normes du Conseil de l’Europe.

La commission salue « des mesures prises par les autorités hongroises et la coopération constante avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, et encourage les autorités hongroises à maintenir le dialogue ouvert et constructif avec les différents interlocuteurs du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales ».

L’Assemblée devrait demander aux autorités hongroises de « s’employer à régler les problèmes en suspens » mais il y a lieu de mettre un terme à l’examen spécial de ces questions, ont déclaré les parlementaires.

La commission s’est par ailleurs félicitée du retrait de propositions concernant la peine de mort, soulignant que l’interdiction de la peine capitale est l’une des « valeurs fondamentales » du Conseil de l’Europe.

Le rapport doit être débattu à l'Assemblée lors de sa session plénière d'été (22-26 juin).