Détentions illégales de la CIA : la commission salue les demandes d’informations supplémentaires aux gouvernements

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l’APCE salue l’initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, de demander aux Parties contractantes à la Convention européenne des droits de l'homme des informations relatives « à des enquêtes antérieures ou en cours, aux actions en justice pertinentes introduites devant les juridictions nationales ou aux autres mesures prises » concernant les détentions et transferts illégaux de la CIA.

Ces demandes font suite à une enquête ouverte en 2005 par le prédécesseur de M. Jagland en vertu des pouvoirs que l’article 52 de la Convention confère au Secrétaire général.

« Il faut se féliciter de cette initiative, compte tenu notamment des révélations faites à ce sujet par le Sénat des Etats-Unis», a déclaré la commission.