Des ‘garanties suffisantes’ pour l’action des parlementaires dans le contexte international

« Les parlementaires ne jouissent en droit international d’aucun statut ni d’aucune protection spécifiques » a souligné aujourd’hui l’APCE. Par conséquent, et afin de reconnaître la spécificité de l’action parlementaire dans le contexte international et de protéger ceux qui l’exercent, les parlementaires nationaux devraient « disposer de garanties suffisantes vis-à-vis des Etats tiers quand ils se rendent à l’étranger dans le cadre de leur mandat et bénéficier d’un cadre juridique fixe et standardisé des droits et privilèges. »

Par l’adoption d’une résolution, à la suite de la présentation du rapport d’Arcadio Diaz-Tejera (Espagne, SOC) par Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), l’APCE a invité l’ensemble des Etats membres à se mobiliser pour préserver le statut de leurs parlementaires et éviter à l’avenir toute violation ou atteinte à leur sécurité.

Elle a réaffirmé également sa conviction que des « listes noires » ne peuvent être autorisées sans porter atteinte aux valeurs du Conseil de l’Europe et sans entraver le travail pour promouvoir la paix et les droits de l’homme.

Par ailleurs, il a été rappelé qu’il ne fallait pas voir dans ce rapport un appel à toutes formes d’immunités notamment pénales, ni de mettre en danger un pays dans une situation difficile, mais au contraire une facilitation de la liberté de déplacement et une bonne sécurité du droit.