Combat contre le terrorisme : l’état d’urgence doit être limité 'au strict minimum' dans le temps et dans l’espace

Les Etats membres ont besoin d’accéder à des instruments juridiques pour combattre efficacement le terrorisme, mais il y a un risque que « des mesures de contre-terrorisme entraînent des restrictions disproportionnées ou sapent le contrôle démocratique », a estimé aujourd’hui l’APCE. Et citant les récentes mesures adoptées en France et en Turquie, les parlementaires se sont dit inquiets que « le durcissement sécuritaire ne se propage à d’autres Etats membres ».

En adoptant une résolution basée sur les propositions du rapporteur Tiny Kox (Pays-Bas, GUE), l’Assemblée a demandé aux Etats membres de s’assurer que, lors de l’adoption et de l’application de dispositions législatives ou autres mesures administratives, « un juste équilibre soit trouvé » pour, d’un côté, défendre la liberté et la sécurité, et de l’autre, éviter ce faisant de violer ces mêmes droits.

L’état d’urgence, affirme le texte, devrait être limité « au strict minimum dans le temps et dans l’espace », et les services répressifs ne devraient pas utiliser abusivement ni contourner les exigences légales de base et restreindre de manière disproportionnée les libertés individuelles.

Les parlementaires ont également demandé qu’il n’y ait pas de « profilage ethnique ou racial de suspects » faisant l’objet de perquisitions, de saisies, d’arrestations ou autres mesures coercitives, et qu’un contrôle démocratique efficace soit exercé par le parlement et par d’autres acteurs indépendants tels que les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile.

Le texte demande que les services de renseignement évitent toute surveillance massive indiscriminée, qui « s’est révélée inefficace », et intensifient au contraire leur collaboration mutuelle. Il faut faire en sorte de « couper les flux financiers vitaux » du terrorisme international et du trafic d’armes, grâce notamment à la mise en œuvre effective des conventions des Nations Unies et du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le financement du terrorisme.

En vue de permettre notamment au législateur d’appréhender correctement l’aspect constitutionnel de la question, l’Assemblée a prié finalement la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) de rédiger un avis sur la compatibilité du projet français de loi constitutionnelle – visant à constitutionnaliser aux dispositions relatives à l’état d’urgence et à la déchéance de nationalité – à la Convention européenne des droits de l’homme et aux normes du Conseil de l’Europe.